La protection du logiciel par le droit d'auteur [Ledieu-Avocats]

Qu'est-ce que le copyleft ? - Projet GNU [Traduit de l'anglais] Le copyleft est une méthode générale pour rendre libre un programme (ou toute autre œuvre) et obliger toutes les versions modifiées ou étendues de ce programme à être libres également. La manière la plus simple de faire d'un programme un logiciel libre est de le mettre dans le domaine public, sans copyright.1 Cela autorise les gens à le partager si le cœur leur en dit, avec leurs améliorations éventuelles. Mais cela autorise aussi des personnes indélicates à en faire un logiciel privateur.2 Elles peuvent très bien y effectuer des changements, nombreux ou non, et distribuer le résultat en tant que logiciel privateur. Ceux qui recevront le programme dans sa forme modifiée n'auront pas la liberté que l'auteur original leur avait donnée ; l'intermédiaire l'aura fait disparaître. Notre but, au projet GNU, est de donner à tous les utilisateurs la liberté de redistribuer et de modifier les logiciels GNU. Le copyleft est un moyen de se servir du copyright du programme.

La protection du logiciel et son régime juridique - Cours de droit Le logiciel : son particularisme : On sait qu’un logiciel est un programme adressé à un ordinateur en vue de traiter une information. Le principe retenu par les législateurs français et européen est celui de la protection des logiciels par le droit d'auteur. Mais le logiciel doit être original pour que le logiciel soit protégé par le droit d'auteur. Il sera qualifié d'original si son auteur a fait preuve d'un effort personnalisé qui dépasse la simple mise en œuvre d'une logique automatique et contraignante.. § 1 : La protection du logiciel : Alors qu’autrefois on se demandait s’il ne fallait pas protéger le logiciel par les brevets il n’est plus contesté aujourd’hui que le logiciel soit couvert par le droit d’auteur : son particularisme a été consacré par une loi du 10 mai 1994, qui a transposé en droit interne une directive européenne. En fait, dès l’arrêt Pachot (Assemblée plénière 7 mars 1986, D 1986, 405), il était admis que le logiciel soit protégé par le droit d’auteur. Attention !

Droit d'auteur en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En France, le droit d'auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur son œuvre de l’esprit originale. Histoire du droit d'auteur en France[modifier | modifier le code] Les bases du droit d'auteur contemporain sont établies par trois lois : La loi du 11 mars 1957 reconnaît aux auteurs des droits patrimoniaux et le droit moral créé par les tribunaux[4]. Elle codifie les droits accordés par la jurisprudence.La loi du 3 juillet 1985 accorde des droits voisins aux artistes-interprètes, aux producteurs et aux entreprises de communication. Législation sur le droit d'auteur[modifier | modifier le code] Champ d'application[modifier | modifier le code] Superpositions de graffiti sans autorisation sur un mur privé à Barcelone. Le droit moral consiste pour l'auteur au droit au « respect de son nom, de sa qualité, de son œuvre » (Art. Titulaires du droit d’auteur[modifier | modifier le code] Le droit moral regroupe :

La réforme du droit d’auteur bute sur la responsabilité des plateformes en ligne – EURACTIV.fr Une liste d’une centaine d’amendements déposés par les eurodéputés sur la révision de la directive sur le droit d’auteur de la Commission laisse entrevoir les querelles sur les plateformes en ligne et l’exploration des données. Plus de 80 des amendements appellent à des changements sur l’un des articles du projet de loi sur les droits d’auteur. La Commission a publié sa proposition en septembre dernier, déclenchant immédiatement un lobbying intense sur son impact sur les plateformes en ligne comme YouTube et sur les industries audiovisuelle, musicale ou autres industries créatives. Violations du droit d’auteur La plupart des inquiétudes des eurodéputés se concentrent sur l’article 13 de la proposition de la Commission, qui énonce dans quelles circonstances les plateformes en ligne peuvent se voir obligées de supprimer ce que leurs utilisateurs publient, y compris des violations du droit d’auteur.

LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie. Il convient d’abord de définir ce qu’est un logiciel. On sait, par ailleurs, que le droit d’auteur recoupe l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux dont dispose l’auteur d’une « œuvre de l’esprit » (de sa création, somme toute) sur celle-ci. Le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur. Toutefois le choix de la protection par le droit d’auteur n’a pas toujours été évident. Les Etats-Unis ont été les premiers à choisir la voie du copyright.

Créer son appli : 6 points clés à connaître en matière de droits d’auteur Une application ("appli") peut être une œuvre de l’esprit à laquelle sont attachés des droits d’auteur. Qu’est-ce qui est protégeable ? Qui en est titulaire ? 1/ Un concept, même excellent, n’est pas protégeable en soi Selon l’expression consacrée, les idées sont de libre parcours. 2/ La protection d’une appli n’est pas unitaire Le droit d’auteur ne protège pas une appli dans son ensemble mais protège chaque partie de l’œuvre, pourvu que chacune d’entre elles présente une forme originale. 3/ Il n’est pas nécessaire d’ "enregistrer" ses droits d’auteur Il faut noter que contrairement aux marques ou brevets, le droit d’auteur n’a pas à être enregistré pour être reconnu. 4/ Par principe, l’œuvre appartient à celui qui l’a créée L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une œuvre appartient à celui qui l'a créée. En cas de pluralité de contributeurs, selon que les apports de chacun sont distincts ou pas, l’œuvre sera qualifiée de collaboration ou de collective.

Droit d'auteur et copyright - Principes généraux - Le droit d'auteur On oppose traditionnellement le système du droit d'auteur à celui du Copyright, surtout dans le domaine de la production audiovisuelle et cinématographique. Ces systèmes reposent sur des fondements différents, le droit d'auteur partant de l'auteur personne physique, alors que le copyright attribue dès l'origine tous les droits au producteur. Mais ces deux systèmes ne sont pas parfaitement homogènes, ni d'application diamétralement opposée. En matière de droits moraux, attachés à la personne de l'auteur, cette opposition est catégorique, puisque le copyright ne reconnaît pas de droit moral aux auteurs tel que défini pourtant dans la Convention de Berne. On peut dire que le droit d'auteur d'inspiration latine privilégie la personne de l'auteur et s'oppose en cela au « Copyright » anglo-saxon, c'est-à-dire littéralement au droit de copier (qui est un droit d'exploitant) lié à l'œuvre elle-même. La qualité d'auteur La durée de protection des œuvres La rémunération

GNU GPL, une licence de logiciels libres largement utilisée, peut-elle faire office de contrat juridique ? Un juge estime que oui Nombreux sont les projets open source qui sont couverts par la licence GNU GPL, qui est conçue pour garantir que le code logiciel reste libre afin de pouvoir être utilisé par n'importe qui, à condition que l’entité respecte la licence. Une affaire impliquant l’utilisation de cette licence a été portée à la connaissance du juge Jacqueline Scott Corley du district de Californie. Le développeur sud-coréen d’une suite d’applications de productivité appelée Hancom Office y a incorporé Ghostscript, un interpréteur PDF open source. Ghostscript est développé par l’entreprise californienne Artifex. Cependant, Ghostscript est sous licence double : vous l'utilisez gratuitement sous la licence GNU Affero General Public, une variante approuvée de la GPL, ou vous payez Artifex pour une licence commerciale. Hancom a décidé de ne pas payer Artifex pour une licence commerciale. Artifex n’a pas manqué de préciser dans sa plainte qu’Hancom a déclaré avoir généré 86,3 millions de revenus en 2015.

Comment protéger vos créations ? Découvrez notre animation interactive pour bien comprendre comment protéger vos créations. Cliquez sur l'image pour lancer l'animation. Accédez directement à la réponse : comment protéger... Une idée et un concept ne peuvent pas être protégés en tant que tels. par un dépôt de brevet, si la matérialisation de votre idée est une innovation techniquepar un dépôt de dessins et modèles, si la matérialisation de votre idée est esthétiquepar un dépôt de marque, pour tout signe permettant d’identifier les produits ou services que vous allez proposer à votre clientèlepar le droit d’auteur, si votre concept se matérialise par une oeuvre artistique ou littéraireen gardant, dans certains cas, le secret sur votre idée. Précautions Avant de contacter un futur partenaire financier, industriel ou commercial, si votre idée ou votre projet n’est pas concrétisé, vous devez prendre certaines précautions. Le nom de votre produit ou de votre service peut être protégé par un dépôt de marque. Haut de la page

Qu'est-ce qu'une licence logicielle ? Dans la quasi-totalité des cas, on achète, non pas un logiciel, mais un droit limité d'utilisation de ce logiciel : limité à la société acheteuse (donc non cessible en cas de vente d'actifs d'une société à une autre)limité à une seule machine, dans le cas des licences OEM (logiciel vendu avec la machine). Définition du droit de licence Chaque licence constitue un contrat de droit commercial dans lequel l'éditeur intègre ses conditions. Chez un même éditeur les formes de licences sont nombreuses et évoluent rapidement dans le temps. Il est donc primordial de simplifier la situation en définissant des règles communes d'achat de licences pour l'ensemble de l'entreprise et de signer des contrats d'achat cadre avec les fournisseurs. Matérialisation du droit de licence : Il semble que la preuve de possession réside aujourd'hui dans la facture d'achat (si seulement une indication formelle, comme le numéro de série, identifiait l'exemplaire acheté !) Création d'une base de données des licences.

Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ? Conditions de protection par le droit d'auteur. Par Pierre Roquefeuil, Avocat. La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence, permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public). Lors de l’organisation d’une protection juridique d’un logiciel à partir de la France l’entrepreneur de logiciel considérera donc les droits de propriété intellectuelle auxquels il peut prétendre, leur portée et leur efficacité. La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence [1], permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public). Indépendamment des questions de titularité des droits : sur la portée du droit d’auteur : Celui-ci a une portée internationale. Le droit d’auteur est étendu mais ne protège pas, en principe, les fonctionalités.

Licence d'exploitation et licence d'utilisation | Modèles Contrat Expert Le contrat de licence est un contrat par lequel le titulaire d'un droit en autorise l'exploitation par un tiers moyennant le paiement d'une redevance. Il permet en général de rentabiliser un investissement technologique sans céder ses droits sur le bien concerné. Le tiers, dit le licencié, accède ainsi à un produit sans avoir eu à supporter les coûts de recherche développement, et sur lequel il peut, le cas échéant, revendiquer une exclusivité d'exploitation. Les modèles proposés ici couvrent les principaux domaines dans lesquels l'on a recours à cet outil juridique. Le contrat de licence se rencontre aussi dans le domaine de la création musicale.

Brevet logiciel : en France, la justice n'en veut (toujours) pas. Par Bernard Lamon, Avocat. Le brevet-logiciel ne passe pas le test judiciaire... en France, dit le TGI de Paris. Un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 18 juin 2015 permet de rappeler que le juge français n’aime pas du tout le brevet portant sur un logiciel. Au préalable, trois éléments pour informer le lecteur. Les faits de l’affaire sont relativement simples, alors que souvent, la complexité des brevets opacifie la situation et les questions juridiques. Dans sa version la plus récente de sa Freebox, Free avait installé une solution (Freebox Compagnon) permettant de regarder sur un terminal mobile (smartphone ou tablette) un contenu multimédia (une vidéo) stocké sur le disque dur de la Box. La procédure est lancée : Orange obtient une autorisation de délivrer une assignation à jour fixe (c’est-à-dire selon des délais de procédure raccourcis). Depuis 2007, seul le tribunal de grande instance de Paris est compétent (c’est-à-dire peut juger les litiges de brevets). L’essentiel est ailleurs.