Remboursement des frais de transport domicile-travail (secteur privé)

Mutuelle santé d'entreprise : les obligations de l'employeur L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d'une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. L'entreprise choisit librement l'assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d'assurance. L'employeur doit transmettre un bulletin d'adhésion au salarié qui n'a aucune démarche à faire. Il reçoit ensuite une attestation d'affiliation à la complémentaire santé. Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme. Dans ce cas, cette recommandation doit intervenir après une procédure de mise en concurrence préalable.

Transport domicile-travail : précisions sur les modalités de remboursement par l’employeur Suite à l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ayant institué un nouveau mode de prise en charge des frais de déplacement domicile-travail engagés par le salarié, un décret du 30 décembre 2008 et une circulaire du 1er janvier 2009 apportent quelques rappels et précisions sur les modalités de remboursement par l'employeur. La prise en charge de 50% de l'abonnement aux transports en commun 50 %de l'abonnement aux transports publics pris en charge par l'employeur

Entreprises, vous avez l'obligation de proposer une mutuelle de santé à vos salariés Mutuelle santé d'entreprise: qu'est-ce que c'est ? Une « mutuelle de santé d'entreprise » ou « complémentaire de santé d'entreprise » permet à tout salarié de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale. Contrairement aux dispositifs complémentaires individuels, les mutuelles d'entreprise sont des dispositifs collectifs qui protègent tous les salariés et dirigeants d’une entreprise en proposant des garanties adaptées aux spécificités de l'entreprise et/ou du secteur d'activité. Lire aussi : Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ? Mutuelle santé d'entreprise: une obligation pour les employeurs

Toutes les aides financières pour des transports écologiques Notre façon de nous déplacer dans la vie de tous les jours n'est pas soutenable : nos voitures reposent sur les énergies fossiles à plus de 97% (diesel et essence) et alimentent ainsi le réchauffement climatique. De plus, avec les prix croissants des énergies, le coût de ces transports devrait continuer d'augmenter dans la temps. Des solutions écologiques de report modal Il est donc important de reconsidérer notre mobilité et nos modes de transport. Il existe trois types de solutions pour nos trajets quotidiens. Le premier consiste à opter, lorsque c'est possible, pour des modes de déplacements dits "actifs", c'est-à-dire qui nécessitent de fournir un effort physique.

Les avantages en nature : fiche pratique Les avantages en nature sont constitués par la mise à disposition par un employeur à ses salariés de biens ou de services, soit gratuitement, soit en contre partie d’une participation du salarié inférieure à la valeur réelle de la prestation. Ces avantages évitent ainsi aux salariés d’avoir à effectuer des dépenses. Ils sont fréquents dans certains secteurs d’activité, comme la restauration, l’hôtellerie, ou dans certaine professions (force de vente, direction commerciale). D’autres entreprises utilisent ces avantages pour « bichonner » et fidéliser leurs salariés, ou attirer les meilleurs candidats du marché. Quels sont les avantages en nature existants et qu’impliquent-ils en termes de cotisations pour les entreprises et d’imposition sur le revenu pour les salariés ?

Trajets domicile-travail : les pistes pour aider les salariés Et si la grande majorité des salariés en France bénéficiaient d'un coup de pouce pour financer leur trajet quotidien domicile-travail ? Voilà le projet sur lequel planche depuis plusieurs semaines le gouvernement avec les syndicats — patronaux et de salariés — mais aussi les associations d'élus. Un sujet sensible… N'est-ce pas la hausse de la fiscalité sur le carburant, pour accélérer la transition énergétique, qui a déclenché, à l'automne dernier, le mouvement des Gilets jaunes ? « Il s'agit d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, en faisant baisser leur facture transport, tout en favorisant les déplacements respectueux de l'environnement, sans plomber les comptes des entreprises ni ceux de l'Etat », résume, amusé, un participant, bien conscient du caractère très ambitieux du projet. « Il faut aussi que ce coup de pouce touche la très, très grande majorité des salariés et que ça n'apparaisse pas comme une mesurette », ajoute cette source. Une mission impossible ?

Ticket restaurant : utilisation et réglement Alternative à la restauration d'entreprise, les titres restaurant permettent à l'employeur de financer tout ou partie d'un repas des collaborateurs. Tickets restaurant, ce que dit la loi Il n'existe pas de loi en matière de tickets restaurant et la question n'est pas traitée par les conventions collectives. Venir au travail à vélo : pourquoi les entreprises devraient encourager leurs salariés Vélo-boulot-dodo : voilà un adage qui s’ancre un peu plus chaque jour dans le quotidien des Français. Selon une enquête de la Fédération des usagers de la bicyclette publiée fin 2017, 69% des cyclistes utilisent leur vélo pour se rendre au travail. Ce qui n’empêche pas la France d’être en retard sur les pistes cyclables, par rapport à ses voisins européens. "Le vélo c'est moins de 3% des déplacements contre 26% aux Pays-Bas, 19% au Danemark", déplorait récemment le député LREM Matthieu Orphelin, coauteur d’une étude parlementaire sur le sujet, sur Europe 1. Pour que l’Hexagone change de braquet, chacun doit y mettre du sien, y compris les entreprises.

Salaire, primes et avantages Le salaire est fixé librement par les parties. Sa modification est interdite sans l'accord du salarié. Fixation L'employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect des règles suivantes : Le montant du Smic doit être de(1 554,58 € garanti par convention collective ou accord collectifLe Smic doit être garanti par l'égalité salariale entre homme et femmesLe Smic doit être garanti par l'égalité salariale entre salariés pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal)Le Smic doit être garanti par le versement des heures supplémentaires et heures complémentaires éventuellement dues Il est interdit de fixer le salaire par le biais d'enchères électroniques.

Le plan de mobilité, qu'est-ce que c'est ? Mis à jour le 21/02/2019 Le Plan de mobilité (PDM) est un ensemble de mesures qui vise à optimiser et augmenter l'efficacité des déplacements des salariés d'une entreprise, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier. Le plan de mobilité, anciennement appelé le Plan de déplacements d'entreprise (PDE) favorise l’usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Frais professionnels 2019 Les cookies sont des petits fichiers textes qui peuvent être utilisés par les sites web pour rendre l'expérience utilisateur plus efficace. La loi stipule que nous ne pouvons stocker des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission. Ce site utilise différents types de cookies.

Se rendre au travail intelligemment Diminuer, convertir et rendre plus propre « Le trio “diminuer, convertir, rendre plus propre” illustre bien l’approche que je souhaite adopter pour la mobilité de nos collaborateurs », explique Antoon. « Le covoiturage permet par exemple de diminuer le nombre de kilomètres parcourus chaque jour. Vous pouvez aussi convertir ces kilomètres en optant pour des solutions de transport plus propres, comme le vélo et les transports en commun. Ou encore rendre plus propres les kilomètres : avec des voitures électriques, au gaz naturel compressé (CNG) ou à l’hydrogène, on parcourt le même nombre de kilomètres, mais avec moins ou pas du tout d’émissions polluantes ». Mais il faut également tenir compte du principe du triple gain. Nous essayons de faire en sorte que chaque mesure apporte une valeur ajoutée à la société, à l’entreprise et au collaborateur. « Si les gens ne voient pas d’avantage personnel à se rendre au travail à vélo, ils ne le feront sans doute pas ».

Avantages en nature, comment les comptabiliser ? Cet article proposé par Compta-Facile s’attarde sur les modalités de comptabilisation des avantages en nature concédés par un employeur au profit de son ou ses salariés, à des fins privées et à titre gratuit ou moyennant une faible participation du salarié. Le traitement social des avantages en nature n’est pas abordé ici, seul l’aspect comptable est évoqué. Pour plus d’informations sur le fonctionnement : les avantages en nature La comptabilisation d’avantages en nature n’est pas obligatoire dans certains cas

Pourquoi favoriser les transports en commun pour se rendre au bureau ? Lorsqu’il est question de se rendre sur son lieu de travail, la même question revient : voiture ou transports en commun ? En Île-de-France, on recense près de 41 millions de déplacements par jour, dont 20 % assurés par les transports collectifs (soit 8,3 millions), d’après le Huffington Post. Occupant un rôle primordial dans l’environnement et dans la santé publique, les transports en commun demeurent, dans la mesure du possible, à privilégier. Un impact positif sur l’environnement