Réglementation comptable

Transmission obligatoire des documents dématérialisés en cas de contrôle Toutes les entreprises dont la comptabilité est tenue au moyen d'un système informatisé ne peuvent plus fournir des documents papiers au fisc. Avant le 10 août 2014, seules les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, au titre de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) étaient tenues, en cas de contrôle, de présenter au fisc leurs documents comptables sous forme dématérialisée. Mais dans les faits, la majorité des entreprises tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Exploitant les textes, certaines entreprises vérifiées, refusaient pourtant de transmettre sous format dématérialisé leurs documents comptables (tels que le grand livre), et fournissent un volume tel de documents papiers, qu'il est quasiment impossible pour le vérificateur de réaliser le contrôle de manière efficace dans les délais légaux. L'arrêté du 29 juillet 2013, définit les normes des copies des fichiers des écritures comptables. © 2014 Net-iris

Les sources de la comptabilité La comptabilité repose sur une branche particulière de droit : le droit comptable. Ce dernier est un droit autonome, notamment du droit fiscal. Cette caractéristique génère des distorsions et engendre des retraitements extra-comptable.

Loi Pacte et commissaires aux comptes : ce qui change en 2019 La loi Pacte commissaire aux comptes, ou Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, a été adoptée le 11 avril 2019 par l’Assemblée nationale. En outre, avec cette loi, ont été sortis les décrets qui identifient les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes des sociétés commerciales. Les seuils ont été rehaussés afin de faciliter la création et l’administration des sociétés.

Les sites essentiels sur la fiscalité Que vous soyez un particulier ou une entreprise, le Cedef a sélectionné les principaux sites internet de référence susceptibles de vous fournir les informations que vous recherchez sur la fiscalité. Sommaire : Réglementation et information fiscale La réglementation officielle et l'information fiscale se trouvent principalement sur les sites de la DGFIP ainsi que sur différents sites publics. Sites de la DGFIP BOFiP-Impôts : Bulletin officiel des finances publiques - Impôts Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) regroupe dans une base unique, consolidée et versionnée l'ensemble de la doctrine fiscale de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

La veille sociale, un atout pour votre entreprise Quelle entreprise ne garde pas un œil sur ses concurrents et sur son marché ? Aucune, répondrez-vous ! La veille est une pratique aussi indispensable que répandue dans le monde professionnel. La veille sociale, quoique méconnue, se révèle tout aussi primordiale : elle porte cette fois-ci sur le facteur humain. A quoi sert un expert-comptable ? L’Expert-comptable est un acteur incontournable de la vie des entreprises. Mais à quoi sert-il ? Ce professionnel de l’expertise comptable est capable d’intervenir à tous les stades de l’existence d’une entreprise : en phase de création, d’amorçage, de développement ou de transmission.

Normes françaises En vertu du 1 l’article 1er de l’ordonnance n°2009-79, l’Autorité des Normes Comptables est chargée d’établir par voie de règlement, les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises à l’obligation légale d’établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée. Les règlements sont adoptés par le collège de l’ANC après leur examen par la Commission des normes comptables privés. Une fois adoptés par le Collège de l’ANC, les règlements sont publiés au Journal Officiel après homologation par arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Ces règlements ont donc un caractère obligatoire et entrent en vigueur à compter de leur publication au Journal Officiel. Dans certains cas, une date d’application est prévue dans le règlement.

Comment organiser sa veille technologique ? La veille techno fait partie du travail de l’informaticien, que ce soit le technicien informatique ou l’administrateur système et bien d’autres postes encore. En effet, l’informatique étant en constante évolution, la veille est une partie essentielle de notre travail et peut prendre beaucoup de temps. C’est pour cela qu’il faut savoir organiser sa veille technologie pour être toujours au top sans perdre trop de temps. Que permet la veille techno ? D’éviter de prendre des décisions sur des informations obsolètesD’éviter de réinventer ce qui existe déjàD’augmenter vos compétences Ok, c’est bien beau tout ça, mais alors, comment fait-on une veille techno de qualité ?

L'obligation d'avoir un expert-comptable Lors d’une création d’entreprise ou d’une reprise d’entreprise, le porteur de projet peut se poser les questions suivantes : est-ce obligatoire d’avoir un expert-comptable ? Un simple consultant peut-il tenir la comptabilité de mon entreprise ? Compta-Facile apporte les éléments de réponse à ces questions dans cet article : l’obligation d’avoir un expert-comptable. L’expert-comptable n’est pas obligatoire… Tout sur la déontologie de l'expert comptable L’origine du mot « déontologie » est grecque (« deon-ontos », ce qu’il faut faire, et « logos » la science). Il est donc employé pour définir la science des devoirs et de ce qu’il faut faire. Comme une grande majorité de professions, le secteur de l’expertise-comptable est soumis à un Code établit par l’Ordre des Experts-Comptables et sa commission déontologique.

Commissaire aux comptes : définition et missions Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes : définition Le Commissaire Aux Comptes (CAC) a le rôle d’auditeur légal. Il vérifie la sincérité et la conformité de la comptabilité de l’entreprise avec les normes en vigueur. La mission du commissaire aux comptes est d’intérêt général puisqu’il certifie les données financières de l’entreprise auprès de l’administration fiscale et de l’État. Le commissariat aux comptes est un métier réglementé, ce qui signifie que seuls les professionnels inscrits à l’Ordre des Commissaires aux Comptes peuvent l’exercer.