Un salarié peut-il être dispensé de la visite d'information et de prévention ?

Visites médicales : obligations de l'employeur et sanctions Septembre 2017 Le salarié doit bénéficier d'un suivi médical dans le cadre de son contrat de travail. Voici les principales règles à respecter concernant les visites médicales exigées par le Code du travail depuis 2017. Loi travail : ce qui a changé La loi El Khomri (loi travail) promulguée en août 2016 a supprimé le principe de la visite médicale d'embauche systématique pour tous les salariés. Les salariés nouvellement embauchés ne passent donc plus forcément une visite médicale d'embauche, cette dernière étant remplacée par une simple visite d'information et de prévention (VIP) organisée après l'embauche.

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne La DPAE a remplacé la déclaration unique d'embauche (DUE). Elle permet de faire en une seule démarche les formalités obligatoires auprès de l'Urssaf : Déclaration de première embauche dans un établissementImmatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance chômage, en cas d'embauche d'un premier salariéDemande d'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Adhésion de l'employeur à un service de santé au travailDemande d'examen médical d'embauche du salarié, pour la visite médicale obligatoirePré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) Accès gratuit après authentification du n° Siret. Remplace l'ancien formulaire de déclaration d'immatriculation d'un travailleur (cerfa n°12044*01) qui n'est plus en vigueur.

Visite médicale d'embauche : qui est concerné ? - Fiche pratique À quel moment est réalisée la visite médicale d'embauche ?Comme son nom l'indique, la visite médicale d'embauche intervient au moment de l'embauche d'un salarié. De façon plus précise, elle intervient en principe avant l'embauche ou au plus tard avant la fin de la période d'essai. C'est l'article R 4624-10 du Code du travail qui en fixe les modalités. La visite médicale d'embauche doit cependant intervenir avant l'embauche lorsqu'il s'agit de salariés qui sont soumis à un suivi médical renforcé (cela concerne notamment les jeunes de moins de 18 ans, les femmes enceintes, les salariés amenés à effectuer un travail nuit, les salariés exposés à des risques sanitaires, les salariés en situation de pénibilité...). De même, le personnel en charge de la conduite d'un aéronef (le commandant, les pilotes, les mécaniciens...) est soumis à une visite médicale antérieurement à l'embauche, conformément aux dispositions de l'article L6511-1 du Code des transports.

1er janvier 2017 : la fin des visites médicales d'embauche A compter du 1er janvier 2017 au plus tard, l'employeur qui embauche un salarié n'aura plus l'obligation de lui faire suivre une visite médicale d'embauche avant la fin de sa période d'essai. Cette visite médicale préalable à l'embauche est remplacée par une visite d'information et de prévention pour la majorité des salariés et par un examen médical d'aptitude pour les salariés qui occupent des postes à risques. La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, également appelée « loi Travail » remplace la visite médicale d'embauche par un suivi médical individuel, adapté à chaque salarié. Le suivi médical individuel renforcé des salariés qui occupent des postes à risques Lorsqu'un poste de travail présente un risque particulier pour la santé ou la sécurité du salarié, de ses collègues ou des tiers, le salarié concerné bénéficiera d'un suivi médical renforcé.

Registres du personnel obligatoires - professionnels L'employeur doit tenir un registre du personnel par établissement dès l'embauche du 1er salarié (ou dès l'arrivée d'un stagiaire). Il doit inscrire les informations suivantes dans l'ordre chronologique des embauches : Identification du salarié : nom, prénoms, date de naissance, sexe, nationalité Carrière : emplois, qualifications, date d'entrée et de sortie de l'entreprise Type de contrat : contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, contrat d'insertion professionnelle, contrat à durée déterminée, travail à temps partiel, mise à disposition par un groupement d'employeurs, mise à disposition par une entreprise de travail temporaire (intérim) par exemple Pour les travailleurs étrangers : type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail Pour les stagiaires : nom et prénoms, dates de début et de fin du stage, nom et prénoms du tuteur, lieu de présence du stagiaire, sont à indiquer dans une partie spécifique (pour ne pas les confondre avec les salariés)

La visite médicale d’embauche et la loi travail LégiSocial C’est une réforme importante que réalise la loi travail sur le suivi médical des salariés. Nous abordons aujourd’hui spécifiquement la visite médicale d’embauche et aborderons prochainement les autres modifications sur le suivi médical périodique et l’inaptitude physique des salariés. Précision importante, les mesures que nous détaillons aujourd’hui s’appliqueront à la publication des décrets s’y rapportant, et au plus tard au 1er janvier 2017.

Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail Le salarié voit souvent le médecin du travail comme un préposé de son employeur. Craignant pour son emploi en raison d’un problème de santé, trop occupé par ses activités ou persuadé qu’il s’agit d’une perte de temps puisque suivi régulièrement par son médecin traitant, il arrive que le salarié ne souhaite pas ou oublie de se rendre à la visite de médecine du travail. Que risque-t-il dans ce cas ? La position du médecin du travail, pris entre le salarié et l’employeur (parfois méprisant à l’égard du secret médical), est loin d’être toujours confortable. Pourtant le rôle du médecin du travail ne se borne pas uniquement à décider de l’aptitude d’un salarié à son poste ; il a un rôle de dépistage des pathologies professionnelles ou autres, un rôle d’information, d’écoute, de conseil et enfin un rôle dans la prévention des risques, permettant ainsi aux employés comme aux entreprises d’atteindre leurs objectifs sereinement. L’examen médical est aussi obligatoire dans d’autres situations.

Emploi et handicap : l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés - Recrutement et handicap - Ministère du Travail Qui est concerné par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ? Du côté des personnes en situation de handicap Sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi : En raison de leur situation familiale, les veufs ou orphelins de guerre peuvent, sous certaines conditions, être assimilées aux travailleurs handicapés. Les personnes embauchées en vertu de cette obligation d’emploi ont les mêmes droits que les autres salariés.

Médecine du travail: les obligations de l'entreprise Reprenant certaines propositions du rapport Issindou publié le 26 mai dernier, le projet de loi sur le dialogue social entend réformer quelque peu la médecine du travail. Le rapport suggère ainsi d'espacer certaines visites périodiques. Pour l'heure, toutes les entreprises (publiques et privées) doivent faire appel à un service de médecine du travail pour un suivi médical préventif de leurs salariés. Selon l'effectif de l'entreprise, ce service est assuré par un médecin intégré dans l'entreprise ou par un service de santé inter-entreprises commun à plusieurs sociétés. Le médecin du travail doit conduire des actions de santé et surveiller l'état de santé des salariés afin d'éviter les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Retraite complémentaire : affiliation des salariés Lorsqu’un employeur du secteur privé embauche un salarié, celui-ci relève de la caisse de retraite Arrco de l’entreprise. Si ce salarié est cadre, il est également rattaché la caisse de retraite Agirc de l’entreprise. Les entreprises n’ont aucune démarche particulière à effectuer auprès des caisses de retraite complémentaire Arrco et Agirc au moment de l'embauche. Dès qu’un salarié commence à travailler en entreprise, il est automatiquement affilié aux institutions Arrco et le cas échéant Agirc, sans condition d’âge ou de nationalité. dans-l-oise-la-teleconsultation-a-la-rescousse-de-la-medecine-du-travail-07-1... « Quand on leur dit qu'ils doivent venir faire leur visite médicale, si leur trajet dépasse les 20 km, ça se complique. » Être intérimaire, dans de nombreux cas, suppose un niveau de vie modeste et des déplacements parfois limités. Et dans un département en proie à la désertification médicale comme l'Oise, organiser des visites de médecine du travail peut virer au casse-tête. Pour tenter d'y remédier, Médisis, une entreprise spécialisée, vient d'acquérir deux machines de téléconsultation haute performance, permettant d'ausculter à distance.

Les obligations de l'employeur lors de l'embauche - Contrats et carrière - Ministère du Travail Le recrutement d’un salarié entraîne pour l’employeur certaines formalités vis-à-vis de l’administration, notamment celle relative la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). L’employeur a également des obligations à l’égard du salarié.Certaines entreprises peuvent avoir recours au dispositif du Titre emploi-service entreprise] (TESE) destiné à leur faciliter l’accomplissement des obligations sociales liées à l’embauche (DPAE) et à l’emploi de salariés (contrat de travail, bulletins de paie, etc.). Les associations qui emploient au plus 9 salariés équivalents temps plein peuvent recourir au chèque emploi associatif. Lorsque le salarié est de nationalité étrangère, l’employeur doit vérifier avant de l’embaucher qu’il possède une autorisation de travail en cours de validité lui permettant de le recruter sur cet emploi. En cas de non-respect des formalités liées à l’embauche d’un salarié, l’employeur encourt des sanctions pénales pour travail illégal.

La Bretagne accuse un manque de médecins du travail Une profession qui se raréfie. La Bretagne, comme ailleurs, manque de médecin du travail. Notamment dans l'Éducation Nationale : on compte seulement un médecin pour 20.000 agents.En France, il existe trois types de médecins du travail. Leur point commun : ils sont tous salariés, et ne sont donc pas de profession libérale comme leurs consœurs et confrères. En grande majorité, ils sont des médecins "inter-entreprises" : ils interviennent dans plusieurs entreprises de taille moyenne ou des PME.Aussi, il y a les médecins embauchés directement par une seule société. Le plus souvent c'est l'apanage des grands groupes tels Airbus ou les Chantiers navals de Saint-Nazaire qui comptent deux médecins salariés.Enfin, les médecins de la fonction publique dépendent directement de l'État ou des collectivités locales.