Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne La DPAE a remplacé la déclaration unique d'embauche (DUE). Elle permet de faire en une seule démarche les formalités obligatoires auprès de l'Urssaf : Déclaration de première embauche dans un établissementImmatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance chômage, en cas d'embauche d'un premier salariéDemande d'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Adhésion de l'employeur à un service de santé au travailDemande d'examen médical d'embauche du salarié, pour la visite médicale obligatoirePré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) Accès gratuit après authentification du n° Siret. Remplace l'ancien formulaire de déclaration d'immatriculation d'un travailleur (cerfa n°12044*01) qui n'est plus en vigueur.
Visite médicale d'embauche : qui est concerné ? - Fiche pratique À quel moment est réalisée la visite médicale d'embauche ?Comme son nom l'indique, la visite médicale d'embauche intervient au moment de l'embauche d'un salarié. De façon plus précise, elle intervient en principe avant l'embauche ou au plus tard avant la fin de la période d'essai. C'est l'article R 4624-10 du Code du travail qui en fixe les modalités. La visite médicale d'embauche doit cependant intervenir avant l'embauche lorsqu'il s'agit de salariés qui sont soumis à un suivi médical renforcé (cela concerne notamment les jeunes de moins de 18 ans, les femmes enceintes, les salariés amenés à effectuer un travail nuit, les salariés exposés à des risques sanitaires, les salariés en situation de pénibilité...). De même, le personnel en charge de la conduite d'un aéronef (le commandant, les pilotes, les mécaniciens...) est soumis à une visite médicale antérieurement à l'embauche, conformément aux dispositions de l'article L6511-1 du Code des transports.
Visites médicales : obligations de l'employeur et sanctions Septembre 2017 Le salarié doit bénéficier d'un suivi médical dans le cadre de son contrat de travail. Voici les principales règles à respecter concernant les visites médicales exigées par le Code du travail depuis 2017. Loi travail : ce qui a changé La loi El Khomri (loi travail) promulguée en août 2016 a supprimé le principe de la visite médicale d'embauche systématique pour tous les salariés. Les salariés nouvellement embauchés ne passent donc plus forcément une visite médicale d'embauche, cette dernière étant remplacée par une simple visite d'information et de prévention (VIP) organisée après l'embauche. En outre, les délais applicables entre chaque visite médicale périodique dépendent désormais des conditions de travail propres à l'emploi du salarié. Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Les visites médicales obligatoires La loi impose plusieurs obligations à l'employeur en matière de suivi médical de ses salariés. Notre vidéo Suivi renforcé
Maîtriser le cadre légal de la visite d'information et de prévention A compter du 1er Janvier 2017, la visite médicale d’embauche est remplacée par la visite d’information et de prévention (loi El Khomri du 08 août 2016 - Décret du 27 décembre 2016 n°2016-1908). I. La visite d’information et de prévention 1/ Quels sont les salariés concernés ? Tout salarié nouvellement embauché en CDD ou CDI non affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité ou celle de ses collègues. 2/ Quel est l’objet de la visite d’information et de prévention ? Contrairement à la visite médicale obligatoire d’embauche, la visite d’information et de prévention n’a pas pour objet de s’assurer de l’aptitude médicale du salarié à occuper son poste. Elle a pour objet de : Lors de la visite, un dossier médical en santé au travail est établi sous l’autorité du médecin du travail. Le dossier retrace dans le respect du secret médical : 3/ Quel délai pour organiser la visite ? La visite d’information et de prévention est réalisée après l’embauche. II. III. IV. V.
Registres du personnel obligatoires - professionnels Un registre du personnel doit être ouvert dès l'embauche de votre 1er salarié. Aucune forme spécifique n'est imposée, mais certaines mentions sont obligatoires. Ce registre peut être sur support numérique après consultation du comité social et économique (CSE). Il est tenu à la disposition de l'inspection du travail et des membres du CSE. Contenu du registre unique du personnel Les informations à préciser sur le registre unique du personnel diffèrent selon qu'il s'agit d'un salarié, d'un stagiaire ou d'un volontaire en service civique. Informations concernant les salariés Les mentions obligatoires concernant les salariés sont les suivantes : À noter Les informations doivent être inscrites dans l'ordre d'embauche. Informations concernant les stagiaires Les stagiaires doivent être mentionnés dans une partie spécifique de ce registre. Les mentions obligatoires concernant les stagiaires sont les suivantes : Les informations doivent être inscrites dans l'ordre d'arrivée. Documents annexés au registre
les visites médicales sont OBLIGATOIRES La visite médicale d’embauche et la loi travail LégiSocial C’est une réforme importante que réalise la loi travail sur le suivi médical des salariés. Nous abordons aujourd’hui spécifiquement la visite médicale d’embauche et aborderons prochainement les autres modifications sur le suivi médical périodique et l’inaptitude physique des salariés. Précision importante, les mesures que nous détaillons aujourd’hui s’appliqueront à la publication des décrets s’y rapportant, et au plus tard au 1er janvier 2017. Le régime en vigueur actuellement ¶ Avant l’expiration de la période d’essai ¶ Tout salarié doit bénéficier d’un examen médical d’embauche. Ce dernier doit se produire au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Avant l’embauche ¶ Cependant, les salariés soumis à une SMR (ainsi que certains salariés qui exercent l’une des fonctions mentionnées à l'article L. 6511-1 du code des transports), doivent obligatoirement bénéficier de cette visite médicale avant l’embauche. Liste salariés bénéficiant de la SMR ¶
La visite d'information et de prévention - Obligatoire ? Depuis le 1er janvier 2017, la visite d’information et de prévention (VIP) a remplacé la visite médicale d’embauche, étape importante dans le procesus de recrutement d'un salarié. Elle permet d’échanger avec le salarié sur son état de santé. Le principe : la visite obligatoire La VIP permet d’échanger avec le salarié sur son état de santé. Le salarié nouvellement embauché bénéficie en principe d’une VIP dans les 3 mois qui suivent la prise effective du poste de travail. Tout salarié bénéficie d’une VIP, réalisée par un professionnel de santé habilité : médecin du travail et, sous l’autorité de celui-ci, collaborateur médecin, interne en médecine du travail, ou infirmier. A l’issue de VIP réalisée par un professionnel de santé, celui-ci peut, s’il l’estime nécessaire, orienter le salarié sans délai vers le médecin de travail. Date de la visite d’information et de prévention d’embauche Lors de l’embauche d’un salarié, la VIP initiale doit avoir lieu : La VIP a pour objet : Délai Exceptions
Emploi et handicap : l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés - Recrutement et handicap - Ministère du Travail Qui est concerné par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ? Du côté des personnes en situation de handicap Sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi : En raison de leur situation familiale, les veufs ou orphelins de guerre peuvent, sous certaines conditions, être assimilées aux travailleurs handicapés. Les personnes embauchées en vertu de cette obligation d’emploi ont les mêmes droits que les autres salariés. Du côté des employeurs Toutes les entreprises du secteur privé occupant au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées (à temps plein ou partiel) dans la proportion de 6 % de leur effectif total (ce que l’on appelle « effectif d’assujettissement »). Cette obligation d’emploi s’applique, le cas échéant, établissement par établissement pour les entreprises à établissements multiples qui disposent d’une autonomie de gestion (notamment pour la gestion du personnel : recrutement, licenciement). En savoir plus sur le « rescrit handicap ». Embauche directe
Médecine du travail: les obligations de l'entreprise Reprenant certaines propositions du rapport Issindou publié le 26 mai dernier, le projet de loi sur le dialogue social entend réformer quelque peu la médecine du travail. Le rapport suggère ainsi d'espacer certaines visites périodiques. Pour l'heure, toutes les entreprises (publiques et privées) doivent faire appel à un service de médecine du travail pour un suivi médical préventif de leurs salariés. Selon l'effectif de l'entreprise, ce service est assuré par un médecin intégré dans l'entreprise ou par un service de santé inter-entreprises commun à plusieurs sociétés. Le médecin du travail doit conduire des actions de santé et surveiller l'état de santé des salariés afin d'éviter les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. L'employeur doit proposer à ses salariés plusieurs types de visites obligatoires auprès du médecin du travail. 1. Dans certains cas, l'examen d'embauche n'est pas obligatoire (nouvel emploi identique au précédent sans inaptitude reconnue). 2. 3.
Fin de la visite médicale d'embauche obligatoire, place à la visite d'information et de prévention. Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat. I. La visite d’information et de prévention. 1/ Quels sont les salariés concernés ? Tout salarié nouvellement embauché en CDD ou CDI non affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité ou celle de ses collègues. 2/ Quel est l’objet de la visite d’information et de prévention ? Contrairement à la visite médicale obligatoire d’embauche, la visite d’information et de prévention n’a pas pour objet de s’assurer de l’aptitude médicale du salarié à occuper son poste. Elle a pour objet : d’interroger le salarié sur son état de santé, de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son contrat de travail, de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre, d’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers un médecin du travail, Lors de la visite, un dossier médical en santé au travail est établi sous l’autorité du médecin du travail. Le dossier retrace dans le respect du secret médical : II.
Retraite complémentaire : affiliation des salariés | Agirc-Arrco Lorsqu’un employeur du secteur privé embauche un salarié, celui-ci relève de la caisse de retraite Arrco de l’entreprise. Si ce salarié est cadre, il est également rattaché la caisse de retraite Agirc de l’entreprise. Les entreprises n’ont aucune démarche particulière à effectuer auprès des caisses de retraite complémentaire Arrco et Agirc au moment de l'embauche. Dès qu’un salarié commence à travailler en entreprise, il est automatiquement affilié aux institutions Arrco et le cas échéant Agirc, sans condition d’âge ou de nationalité. Les nouveaux salariés doivent simplement être signalés au moment des déclarations sociales. Dans la quasi-totalité des cas, les salariés affiliés à l’Arrco et à l’Agirc cotisent au régime général de la Sécurité sociale, à la Mutualité sociale agricole (MSA) ou au régime spécial de Sécurité sociale des mines. Situations spécifiques Cliquez sur les énoncés ci-dessous pour obtenir plus d’information.
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail Le salarié voit souvent le médecin du travail comme un préposé de son employeur. Craignant pour son emploi en raison d’un problème de santé, trop occupé par ses activités ou persuadé qu’il s’agit d’une perte de temps puisque suivi régulièrement par son médecin traitant, il arrive que le salarié ne souhaite pas ou oublie de se rendre à la visite de médecine du travail. Que risque-t-il dans ce cas ? La position du médecin du travail, pris entre le salarié et l’employeur (parfois méprisant à l’égard du secret médical), est loin d’être toujours confortable. Pourtant le rôle du médecin du travail ne se borne pas uniquement à décider de l’aptitude d’un salarié à son poste ; il a un rôle de dépistage des pathologies professionnelles ou autres, un rôle d’information, d’écoute, de conseil et enfin un rôle dans la prévention des risques, permettant ainsi aux employés comme aux entreprises d’atteindre leurs objectifs sereinement. L’examen médical est aussi obligatoire dans d’autres situations.