Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations tendant à éviter une double imposition
713-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations tendant à éviter une double imposition4 TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations tendant à éviter une double imposition Aux termes du 1 de l'article 261 du code général des impôts (CGI), certaines opérations soumises à un autre impôt sont exonérées de la TVA. Il s'agit des opérations à terme sur marchandises visées au 4° du 1 de l'article 261 du CGI, (BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 au VI § 360) ; Par ailleurs, sont également exonérés :
Application des différents taux de TVA
Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originalesConcert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%.
Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ?
En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ?
Les taux de TVA par pays en Europe
Les 28 pays de l’Union européenne appliquent des taux de TVA différents entre eux. Les professionnels ayant des échanges commerciaux au sein du marché unique doivent d’assurer des déclarations exactes auprès du SIE (service des impôts des entreprises). Voici ce que dit la réglementation et les taux de TVA par pays en Europe. Liste des taux de TVA applicables dans les pays européens Voici un petit tableau récapitulatif qui peut s’avérer utile pour commercer au sein du marché unique. Taux super réduit et taux parking
La TVA sur les prestations de services
Avant de se lancer dans la création d’une entreprise, il est essentiel pour l’entrepreneur de prendre en considération les différents éléments relatifs à la fiscalité. Parmi ces éléments, la compréhension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est incontournable. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation que l’entrepreneur doit en principe facturer à ses clients pour chaque prestation de service réalisée. Taux de TVA français, fonctionnement de la TVA de prestation de services à l’export dans l’UE, facturation de la TVA sur les prestations de services hors UE, Legalstart vous dit tout. Quels sont les taux de TVA sur les prestations de services? En France, le taux normal de TVA pour les prestations de services est fixé à 20%.
La comptabilisation de la TVA
Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée utilisent couramment des comptes de TVA dans leurs écritures comptables : achats supportant de la TVA, acquisitions intracommunautaires faisant l’objet d’une autoliquidation de TVA, ventes taxables à la TVA, etc. Toute la TVA correspondante est ainsi inscrite dans les comptes et ne sera soldée que lors de la déclaration de TVA. Compta-Facile répond ici à la question : comment comptabiliser la TVA ? Trois axes sont envisagés : La comptabilisation de la TVA sur les achats et les acquisitions intracommunautaires,La comptabilisation de la TVA sur les ventes La comptabilisation des déclarations de TVA. La comptabilisation de la TVA sur les achats
Les chiffres clés du budget de l’État 2017
Agrandir l'image Évaluation des recettes perçues par l’État en 2017 L’ensemble des ressources nettes du budget général de l’État comprend les recettes fiscales et non fiscales du budget général, ainsi que les recettes issues des fonds de concours ; en sont déduits les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. Pour 2017, les ressources nettes de l’État, déduites des prélèvements au profit des collectivités et de l’UE, sont estimées à 247,7 milliards d’euros. Agrandir l'image
Tout savoir sur la TVA
La TVA, qu’est-ce que c’est ? La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect qui est payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. Elle représente la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC). Calcul de la TVA : comment calculer le prix HT ou le prix TTC ?
Taxe sur la valeur ajoutée
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Particulier
Afin de redresser rapidement et durablement l’économie française, un Plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le Gouvernement autour de 3 volets principaux : l'écologie, la compétitivité et la cohésion. Visiter le site planderelance.gouv.fr MaPrimeRénov', une nouvelle aide financière de l'État pour améliorer le confort de votre logement tout en réduisant vos factures d'énergie Si vous souhaitez plus d'informations, rendez-vous sur :
Déclaration de TVA pour les TPE
Bonjour, Le régime de TVA dépend de trois éléments : le chiffre d'affaires réalisé ;la TVA payée sur la dernière déclaration annuelle (supérieure ou inférieure à 15 000€) ;les options éventuellement exercées. Quel que soit le montant du chiffre d'affaires, une entreprise peut toujours choisir le régime supérieur. Une micro entreprise en franchise en base de TVA peut opter pour le régime réel simplifié et celle au régime réel simplifié peut choisir le régime réel normal.
