La présentation des comptes annuels des sociétés La législation prévoit pour les entreprises un modèle de base de présentation de leurs comptes annuels. On rappelle que les comptes annuels correspondent à un ensemble constitué d’un compte de résultat, d’un bilan et d’une annexe comptable. Toutefois, il est dans certains cas possibles d’opter pour une présentation simplifiée (dite « abrégée ») des comptes annuels ou, au contraire, pour une présentation développée. Besoin d'un expert-comptable ? Obtenez rapidement un devis gratuit et adapté à vos besoins de la part de notre partenaire ECL Direct La présentation de base des comptes annuels Les sociétés ont l’obligation de présenter leurs comptes annuels en respectant le modèle de base dès lors qu’elles franchissent 2 des 3 seuils (seuils relevés depuis le 31 mai 2019) suivants : Total bilan supérieur à 6 000 000 euros ;Total chiffre d’affaires supérieur à 12 000 000 euros ;Nombre de salariés supérieur à 50. La présentation simplifiée des comptes annuels L’annexe
BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI 7692-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI8 BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI A. Les téléprocédures EDI L'EDI (Échange des Données Informatisé) est un processus de transmission électronique des déclarations effectuée à partir des fichiers comptables, par l'intermédiaire d'un prestataire spécialisé : le partenaire EDI. La procédure EDI permet de transmettre : - les déclarations et les paiements de TVA ainsi que les demandes de remboursement de crédit de TVA (mode EDI-TVA) ; - les déclarations de résultats, leurs annexes, les déclarations de crédits d'impôts (cf. - les paiements de CVAE (relevés d'acompte et déclaration de liquidation et de régularisation), d’impôt sur les sociétés, de taxe sur les salaires et la déclaration de suivi des créances et demandes de remboursement n° 2573-SD (CERFA n° 12486) (mode EDI-PAIEMENT) ; B. A. 1. 2. a. b. B. A. 1.
Téléprocédures : EFI ou EDI Toutes les entreprises ou sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent recourir aux téléprocédures pour déclarer et régler la plupart de leurs impôts professionnels. Les téléprocédures permettent notamment de : déclarer et payer la TVA ; déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ; déposer les déclarations de résultats et les liasses fiscales ; payer l'impôt sur les sociétés (IS), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe sur les salaires (TS). Deux modes de transmission existent : À noter : il est possible d'utiliser alternativement et indifféremment les deux modes de transmission (EFI et EDI) pour déclarer et payer un même impôt. Attention : la déclaration et son paiement doivent obligatoirement être effectués selon le même mode. EFI, l'échange de formulaires informatisé Pour utiliser ce mode, il est nécessaire de créer au préalable un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pénalités
Obligations comptables du commerçant Les personnes physiques ou morales assujetties au régime réel simplifié d'imposition peuvent adopter une présentation simplifiée des comptes annuels. Le régime comptable simplifié consiste à enregistrer les créances et les dettes uniquement à la clôture de l'exercice. Les commerçants qui remplissent 2 des critères suivants peuvent simplifier la présentation comptable : bilan et compte de résultat simplifiés. De plus, les micro-entreprises n'ont pas l'obligation d'établir d'annexe. Le bilan simplifié doit notamment indiquer les informations suivantes : Actif immobilisé (fonds de commerce, équipement informatique, immobilier par exemple)Actif circulant (stocks en cours, acomptes versés sur commande, créances sur les clients, etc.)Capitaux propresCharges et produits constatés d'avanceProvisionsDettes (emprunts, avances et acomptes sur commandes en cours, fournisseurs) Le micro-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise doit tenir une comptabilité allégée.
Actif fictif : définition et composition À jour en Août 2017 Écrit par les experts Ooreka Getty Images / AndreyPopov Un actif fictif est un élément comptabilisé dans l'actif du bilan d'une société qui n'a pas de valeur patrimoniale. Les actifs fictifs apparaissent au bilan pour respecter les obligations comptables mais doivent ensuite être retraités pour exposer la valeur patrimoniale d'une société. Actif fictif : définition Les actifs fictifs sont des éléments, qui apparaissent à l'actif du bilan comptable d'une société, qui n'ont pas de valeur patrimoniale. Bon à savoir : l'utilisation du qualificatif « fictif » ne signifie pas que ces éléments sont de nature frauduleuse. Les actifs fictifs n'ont aucune valeur vénale, c'est-à-dire que la société ne peut pas les vendre à un prix déterminé. Composition de l'actif fictif Les actifs fictifs regroupent des dépenses engagées à fonds perdus. Bon à savoir : les frais d'établissement sont composées des frais de constitution, frais annexes ou encore des frais d'augmentation de capital. ou
La comptabilisation des dépréciations de titres de participation Les titres de participations sont des immobilisations financières qui doivent être évalués à l’arrêté des comptes et comparés à leur valeur d’entrée. Dans le cas où une moins-value latente apparaît (lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’entrée dans le patrimoine), elle doit obligatoirement faire l’objet d’une dépréciation. Cet article de Compta-Facile définit les dépréciations de titres de participation ainsi que la comptabilisation de ces dépréciations. 1. A chaque clôture d’exercice, les titres de participation (peu importe qu’ils soient cotés ou non) doivent être évalués à leur valeur d’utilité. Il existe de nombreuses méthodes permettant d’évaluer des titres à la clôture d’un exercice comptable. A. Le patrimoine de l’entité détenue est évalué à travers son actif net. L’actif net comptable (ANC) correspond à la valeur mathématique des titres et donc à la quote-part du patrimoine de la société « revenant » aux actionnaires à un instant donné. B. 2. A. B. 3.
Comptabilité | Mes cours en ligne La comptabilisation des avoirs sur ventes 1 – La facture d’avoir pour retour de biens Le compte vente à utiliser est celui qui a été utilisé lors de la comptabilisation de la facture de doit. 2 – La facture d’avoir pour réductions commerciales Les réductions commerciales hors facture sont : les remises et rabais oubliés sur la facture initiale,le remises et les rabais supplémentaires (accordés après l’envoi de la facture),les ristournes accordées. Rappels : les remises sont des réductions commerciales accordées en fonction de la qualité du client ou de la quantité vendue,les rabais sont des réductions commerciales accordées pour un défaut de qualité ou une fin de série,les ristournes accordées sont des réductions commerciales calculées sur le montant du chiffre d’affaires hors taxe réalisé pour une période donnée. 3 – La Facture d’avoir pour réduction financière Les réductions financières hors facture sont : 4 – La facture d’avoir pour retour de biens avec octroi d’une remise supplémentaire
Fiche ressource 2 - Les factures d’avoir Des factures d’avoir doivent être établies pour constater une diminution de la créance du client sur le fournisseur en raison d’événements postérieurs à la facturation. Ces événements peuvent être : – un retour de marchandises ; – une omission de réduction ou une réduction supplémentaire accordée après facturation ; – un escompte conditionnel ; – une ristourne périodique. 1. La facture d’avoir La facture d’avoir est un document obligatoire établi par le fournisseur (vendeur) et envoyée au client (acheteur). La facture d’avoir comprend les mêmes mentions obligatoires que la facture de doit, si ce n’est que le terme « AVOIR » doit apparaître et que la mention « NET À PAYER » est remplacée par « NET À VOTRE CRÉDIT » ou « NET À DÉDUIRE ». 2. 2.1 L’avoir pour retour de marchandises Le client peut retourner au fournisseur tout ou partie d’une livraison pour cause d’erreur de l’une ou l’autre des parties, ou pour insatisfaction. 2.2 L’avoir pour réduction postérieure à la facturation 2.3 Exemple 3.