Durée maximale du temps de travail : calcul de la durée maximale du temps de travail
Durée légale du travail L'article L 3121-10 du code du travail fixe la durée légale du travail à 35 h par semaine civile. Légalement, la semaine civile s'entend du lundi minuit pour se terminer le dimanche à 23h59 mais un accord d'entreprise peut modifier cette organisation. Par ailleurs, cette durée légale est "traduite" sous forme mensuelle ou annuelle. Mensuellement, la durée légale est de 151.67 heures, ce qui correspond au calcul suivant :(35 heures * 52 semaines)/12 mois = 151.67 heures
Temps de travail, chômage partiel, congés payés… Le droit du travail bousculé par ordonnances
Tout comme dans les premiers mois du quinquennat, le gouvernement réécrit le code du travail en recourant à des ordonnances. Mercredi 25 mars, vingt-cinq textes de ce type devaient être présentés en conseil des ministres, dont trois concernent les relations entre salariés et employeurs, ainsi que le sort réservé aux chômeurs. Mais le contexte n’a rien à voir avec celui qui prévalait au début du mandat d’Emmanuel Macron : les vingt-cinq ordonnances en question sont, en effet, prises en application de la loi d’urgence pour combattre le Covid-19, adoptée dimanche par le Parlement.
Les entreprises dérogent déjà aux 35 heures
VIDÉOS - François Hollande a promis que les entreprises pourront «davantage» négocier le temps de travail. Mais travailler plus de 35 heures sans trop faire exploser le coût des heures supplémentaires est déjà possible. Avec la réforme annoncée du droit du travail, «la durée légale de travail ne changera pas» mais les entreprises «pourront davantage» négocier pour aménager la durée du travail, a assuré lundi le président de la République François Hollande, lors de sa conférence de presse. A l'image de l'accord proposé par Smart, les entreprises peuvent largement déroger aux 35 heures.
Aménagement du temps de travail - Temps de travail
publié le18.09.15 mise à jour26.01.18 D’une semaine à l’autre, l’activité de l’entreprise peut être irrégulière, du fait de son caractère saisonnier, de la fluctuation des commandes… Pour adapter le rythme de travail des salariés à celui de l’activité - et éviter les heures supplémentaires en période de haute activité ou l’activité partielle (ex.-chômage partiel) en période de basse activité - l’entreprise peut répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Une condition : un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche doit l’y autoriser et en prévoir les modalités. A SAVOIRLes dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
La durée légale du travail
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Il s’agit d’une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum (sauf, sous réserve de quelques dérogations, pour les travailleurs de moins de 18 ans) : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé.
Handicap en entreprise: il faut tout changer!
"Tolérable en période de plein-emploi, une législation peu efficace ne l'est plus en période de crise de l'emploi. Dans une France qui compte plus de 2,5 millions de chômeurs, un effort de solidarité particulier doit être fait en direction des travailleurs handicapés." C'est un discours grave, mais porteur d'espoir que prononce le 2 juin 1987 Philippe Séguin devant les sénateurs. Ce jour-là, le ministre des Affaires sociales et de l'Emploi défend avec solennité et conviction le projet de loi handicap instaurant l'obligation pour les entreprises de plus de 20 salariés d'employer au moins 6% de travailleurs handicapés.
Chômage partiel ou activité partielle : où en est-on ?
Le dispositif d'activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui évolue régulièrement depuis le mois de mars 2020. Les dernières modifications concernent l'entrée en vigueur de l'activité partielle de longue durée (APLD) et la mise en activité partielle des personnes vulnérables ou pour garde d'enfant. L'URSSAF apporte quelques précisions complémentaires. Le dispositif d'activité partielle permet aux employeurs de percevoir une allocation en cas d'activité partielle. Elle est versée par l'agence de service et de paiement (ASP). La procédure passe par une demande d'indemnisation de l'employeur qui crée son espace personnel dans l'application APART (services en ligne).
L'aménagement du temps de travail
Etape 1 - Connaître les différents types de répartition ou d'aménagement du temps de travail La loi du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et du temps de travail » a fusionné dans un seul régime les principaux dispositifs d'aménagement du temps de travail existant : le cycle ;la répartition sur 4 semaines civiles consécutives ;l'annualisation du temps de travail. Le cycle est une période pouvant aller jusqu'à 12 semaines au sein de laquelle vous avez la possibilité de répartir la durée du travail de manière différente d'une semaine à l'autre. Les semaines peuvent comporter des heures au-delà ou en deçà de la durée légale du temps de travail. Exemple
L’aménagement du temps de travail : les règles applicables. Par Xavier Berjot, Avocat.
L’aménagement du temps de travail s’entend de la possibilité de déroger aux 35 heures hebdomadaires, en retenant une période de décompte supérieure à la semaine. Le dispositif en vigueur est issu de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, en remplacement des systèmes antérieurs : modulation, cycles de travail, temps partiel modulé,... 1. L’aménagement du temps de travail par accord collectif 1.1.
Définition des heures supplémentaires : Qu'est ce que le contingent annuel ?
Définition On appelle « heures supplémentaires », les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou 1607 heures annuelles (à la demande de l’employeur). En fonction des cas, ces heures donnent droit à une majoration de salaire et/ou à un repos compensateur. Notez que, dans tous les cas, un salarié ne peut pas dépasser 48 heures de travail hebdomadaire sauf dérogation exceptionnelle.
Le nombre d'accidents du travail baisse
Les entreprises et les salariés sont plus prévoyants. Mais la crise incite aussi à déclarer moins d'accidents. Il y a du mieux… Le nombre d'accidents du travail diminue chaque année de 1,2% en moyenne. En 2012, 676.700 salariés ont été arrêtés après un accident du travail, d'après les données publiées par le ministère du Travail. C'est 30.600 de moins qu'en 2011. En prenant plus de recul, entre 1955 et 2008, le nombre de salariés a plus que doublé en France.
