Code général des impôts - Article 194
I. Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux dispositions suivantes : et ainsi de suite, en augmentant d'une part par enfant à charge du contribuable. Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l'entretien.
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
Le barème sert au calcul de l'impôt. Il comporte plusieurs tranches selon le quotient familial Exemple d'un célibataire :
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Dernière mise à jour 13/09/2016 Modèle de option de paiement de la tva sur les débits Dénomination Adresse
Déduction, réduction, crédit d'impôt sur le revenu : quelles différences ?
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Livre numérique : l'Europe contraint la France à relever le taux de TVA
Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Alain Beuve-Méry La France ne peut pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques contrairement aux livres papier, ce qu’elle fait depuis trois ans, en appliquant un taux réduit à 5,5 %, identique au taux dont bénéficie le livre imprimé. Cette querelle envenime les relations entre la Commission européenne et la filière du livre en France, soutenue à l’unisson par les pouvoirs publics de gauche, comme de droite.
Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme
4582-PGPBIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme2 BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme Le 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) exclut des charges déductibles certaines dépenses limitativement énumérées considérées comme somptuaires. Il en résulte que les dépenses revêtant un caractère somptuaire ne peuvent, en principe, être admises dans les charges déductibles, sauf lorsque l'entreprise est en mesure de justifier qu'elles sont nécessaires à son activité en raison même de son objet ou présentent un caractère social. En pratique, est concerné l'amortissement des biens suivants :
France : la TVA sur le livre numérique reste réduite en 2016
Dans la lettre d'informations destinée à ses adhérents, le Syndicat national de l'édition se réjouit du maintien d'un taux de TVA réduit sur le livre numérique « au moins pour l'année 2016 ». La France s'était fait tirer les oreilles par la Commission européenne, puis par la Cour de Justice de l'Union européenne, pour avoir choisi d'appliquer ce taux pour les livres numériques, considérés comme des services, pour lesquels la Commission impose une TVA forte... (ActuaLitté, CC BY SA 2.0)
Régime fiscal des distributions de dividendes - professionnels
Les distributions de dividendes font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Il est toutefois possible de demander à la place que l'imposition soit faite au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou "flat tax" Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu,17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Le PFU est prélevé par l'administration fiscale au terme de leur déclaration de revenus.
Régime social du dirigeant d'entreprise - Le dirigeant
Le régime social auquel est rattaché le chef d'entreprise dépend de la structure juridique choisie. Sont rattachés au régime général des salariés :- les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, - les présidents et directeurs généraux de SA, - les présidents de SAS. Sont rattachés au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) :- l'entrepreneur individuel, - les associés de SNC, - les associés de société de fait, - le gérant majoritaire de SARL , - le gérant associé unique d'EURL, - l'associé unique d'EURL,- l'auto-entrepreneur. NB : Un gérant est majoritaire s'il détient avec son conjoint (quel que soit son régime matrimonial) ou ses enfants mineurs, plus de 50% du capital de la société. S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les gérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales. Il est à noter que les parts détenues par le partenaire pacsé sont prises en compte pour déterminer si le gérant est majoritaire.
