Code général des impôts - Article 194 | Legifrance
I. Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux dispositions suivantes : et ainsi de suite, en augmentant d'une part par enfant à charge du contribuable. Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l'entretien. En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de : II.
Formulaire n°2042 - Impôt sur le revenu - impots.gouv.fr
Lettre gratuite option paiement tva debit • LégiFiscal
Dernière mise à jour 13/09/2016 Modèle de option de paiement de la tva sur les débits Dénomination Adresse Numéro fiscal : Centre des finances publiques SIE (préciser de quel lieu) Objet : Option pour la TVA sur les débits Mesdames, Messieurs, En tant que prestataire de services, nous bénéficions de l’exigibilité de la TVA lors de l’encaissement. En conséquence, nous sollicitons votre autorisation pour l’exercice de cette option à compter du … Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de notre considération distinguée. Prénom, Nom Qualité Signature Télécharger la lettre au format WORD/RTF Télécharger au format WORD/RTF Copyright (c) LégiFiscal -
Impôt sur le revenu : quotient familial d'un couple marié ou pacsé
L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire, par exemple à l'arrivée d'un enfant, est limité. C'est le plafonnement du quotient familial. Le montant du plafond varie selon votre situation : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Cas général La réduction d'impôt liée au quotient familial: titleContent est limitée à : 1 678 € pour chaque demi-part supplémentaire839 € pour chaque quart de part supplémentaire La demi-part supplémentaire s'ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune. Exemple : L'un de vous est ancien combattant Si le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €. L'un de vous est invalide Choisissez votre cas Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Auto-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d'affaires ? - professionnels
Lors d'une création d'entreprise, à défaut d'option pour l'imposition au régime réel, le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC) s'applique pour l'année de création (année N) et l'année suivante (N+1). Le régime réel s'appliquera en N+2, si un dépassement du seuil est intervenu en N et N+1. L'ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires de l'année N a des conséquences uniquement sur les années suivantes, pour lesquelles elle sert d'année de référence. En cas de dépassement des seuils, le régime de la micro-entreprise (micro-BIC) continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement. Exemple : Un exploitant qui relève du seuil de 170 000 € crée une entreprise le 01/01/N. Le chiffre d'affaires hors taxes s'élève à 195 000 € en N et à 205 000 € en N+1. Le régime de la micro-entreprise (micro-BIC) s'applique pour l'année N (année de création), ainsi que pour l'année N+1. En revanche, l'exploitant relèvera du régime réel d'imposition pour l'année N+2.
Quels sont les taux de cotisations sociales du conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur ? - professionnels
Le conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur, qui participe à son activité sans avoir le statut de salarié, peut aussi bénéficier de modalités simplifiées de paiement des cotisations sociales. Le statut de conjoint collaborateur est réservé au conjoint marié ou au partenaire pacsé de l'auto-entrepreneur, une personne vivant en concubinage ne peut pas en bénéficier. Les cotisations sociales du conjoint collaborateur sont calculées, trimestriellement ou mensuellement (au choix), en appliquant les taux des cotisations du régime micro-social à une assiette fixée selon l'une des options suivantes (au choix de l'assuré). L'option B est calculée en pourcentage du rapport entre le revenu forfaitaire (égal au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale) et le taux d'abattement fiscal correspondant à l'activité exercée (71 % pour les activités commerciales, 50 % pour les prestations de services et 34 % pour les activités libérales).
Auto-entrepreneur : comment déclarer son chiffre d'affaires ?
Pénalité En cas d'absence de déclaration dans les délais, une pénalité de 51 € pour chaque déclaration manquante est applicable (correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale). La pénalité doit être versée même en l'absence de cotisations dues. Calcul sur une base forfaitaire Si une ou plusieurs déclarations n'ont pas été effectuées avant la dernière échéance (soit au 31 janvier pour l'année précédente), les cotisations sont calculées de façon forfaitaire de : 1/4 du seuil d'assujettissement à la TVA par déclaration trimestrielle manquante ;1/12e du seuil d'assujettissement à la TVA par déclaration mensuelle manquante. Ce montant est majoré par déclaration manquante. Exemple : un commerçant micro-entrepreneur n'a pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente. (2 x 7 583,33 €) + [(2 x 7 583,33 €) x (2 x 5 %)] Le micro-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.
Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) - professionnels
Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur Votre activité peut appartenir à une profession libérale non réglementée. Exemples : architecte d'intérieur, designer, dessinateur, maître d'œuvres, psychologue, psychothérapeute, ostéopathe, diététicien, consultant, guide-conférencier, guide de haute-montagne, moniteur de ski. Votre activité peut aussi appartenir aux professions libérales réglementées. Ces professions nécessitent de respecter des principes déontologiques et être contrôlés par une instance professionnelle (ordre, syndicat, association, etc.). À noter : les artistes-auteurs et les intermittents du spectacle sont exclus de l'auto-entreprise. Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle : S'oppose à la forme juridique d'une société (SA, SARL, SAS, etc.). Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.). En ligne
Imposition de l'auto-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social) - professionnels
Les travailleurs indépendants placés sous le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) sont soumis au régime général, au même titre que les salariés. Les cotisations et contributions sociales sont payées en fonction du chiffre d'affaire ou les recettes assurées. Calcul du montant Le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a aucun prélèvement. Les cotisations sociales de la micro-entreprise sont les suivantes : Cotisation d'assurance maladie-maternitéCotisation d'allocations familialesCSG/CRDS (contribution sociale généralisée/contribution au remboursement de la dette sociale)Cotisation invalidité-décèsCotisations de retraite de base et de retraite complémentaire. Le micro-entrepreneur doit déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées. Calcul : 3 500 € x 12,8 % = 448 €.
