Loi Sapin 2 adoptée: sept mesures phares pour l'entreprise La loi Sapin 2 a donc été adoptée définitivement mardi 8 novembre par le Parlement. En lecture définitive, les députés ont approuvé par 308 voix contre 171 ce texte destiné à lutter contre la corruption et moderniser la vie économique. Après quelques polémiques - notamment avec les artisans qui pestaient contre la remise en cause des qualifications - et quelques modifications au Sénat, le texte achève son marathon législatif. C'est la dernière grande loi économique du quinquennat et la dernière salve de réformes et mesures pour les entreprises. Le point sur ce qu'il faut retenir. 1. Outre la création d'une agence anti-corruption, la loi Sapin 2 prévoit aussi la création d'une "convention judiciaire d'intérêt public". 2. Le texte met en place un statut pour le lanceur d'alerte, une figure apparue ces dernières années à la faveur d'affaires mondialement connues comme celles d'Edward Snowden ou de Stéphanie Gibaud. 3. 4. 5. 6. Cette mesure est un héritage Macron arrivé dans la loi Sapin 2.
Déduction tva deductible LégiFiscal • LégiFiscal Les entités assujetties à la TVA peuvent la plupart du temps déduire la TVA facturée sur leurs achats sur leur déclaration de TVA, ce qui rend neutre l’effet de cette dernière sur le résultat de l’entreprise. Néanmoins, cette déduction n’est pas automatique. Des conditions de fond et de forme doivent être respectées. Les conditions de forme Pour que la TVA puisse être déduite, celle-ci doit évidemment être mentionnée sur un document justificatif, le plus souvent une facture. Pour une importation, on retiendra un document douanier, et pour l’achat d’un immeuble, un acte notarié. Concernant le cas classique de la facture, doivent être indiqués : le montant hors taxes, le montant de la TVA, les différents taux de TVA appliqués, et le montant toutes taxes comprises. En outre, la TVA ne peut être déduite que si elle est exigible (voir fiche TVA exigible à ce sujet). Les conditions de fond Les 4 conditions de fond Pour que la TVA soit déductible, l’achat doit répondre aux conditions suivantes :
"Gilets jaunes" : la fiscalité sur les carburants va s'adapter aux fluctuations des prix Emmanuel Macron assure avoir entendu la colère des "gilets jaunes". Reconnaissant l'existence d'une "crise" à laquelle l'exécutif a apporté jusqu'ici des réponses "trop abstraites", le chef de l'État a proposé mardi une solution concrète pour le pouvoir d'achat des automobilistes : il ne reviendra pas sur la hausse des taxes sur les carburants mais celles-ci seront finalement modulées en fonction de l'évolution des prix à la pompe, afin d'en limiter l'impact pour les Français qui utilisent beaucoup leur voiture. Seuil à fixer. Le mécanisme, qui doit encore être précisé, doit permettre d'éviter une hausse des prix à la pompe trop brutale pour les consommateurs, subie à cause du contexte international. En cas de forte augmentation du prix du baril de pétrole, la hausse des taxes serait donc mise entre parenthèses, le temps que le prix des carburants retrouve un niveau acceptable, indique-t-on à l'Élysée. "Traiter la fin et du monde et la fin du mois". Une concertation de terrain.
TVA - CADEAUX Un arrêté du 10 juin 2016 (article 1er) vient de porter la limite de déduction de la TVA relative aux cadeaux, de 65 € à 69 € TTC. Cadeaux : la TVA en principe non déductible En principe, selon le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, la TVA appliquée sur les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, n'est pas déductible. En effet, selon les règles générales du champ d'application de la TVA, exposées à l'article 271 du CGI, les livraisons de biens réalisées à titre gratuit ne constituent pas des opérations imposables. Ces dispositions s'appliquent quel que soit le bénéficiaire du cadeau (clients, fournisseurs, salariés). Tolérance pour les cadeaux de faible valeur Par exception, le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI prévoit que la TVA est déductible si le bien cédé gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal est de très faible valeur.
Application des différents taux de TVA - professionnels France métropolitaine Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 %. L'achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaireAchat d'un bien ou d'un service au sein de l'Union européenne, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façonFabrication ou assemblage d'un bien meuble à partir, au moins en partie, de matériaux ou d'objets confiés par un client. de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 %. Il s'agit notamment des produits suivants : Préparation magistraleMédicament préparé selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible.Médicaments officinauxMédicaments préparés en pharmacie, inscrits à la pharmacopée (qu'elle soit française ou européenne) ou au formulaire national. Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 %. Corse
Dictionnaire juridique Déduction de la TVA sur les frais de mission engagés en France : quelles sont les règles ? Dans le cadre de leurs déplacements professionnels, les membres du personnel de votre entreprise engagent des frais dits « frais de mission ».Selon quelles conditions votre entreprise peut-elle valablement exercer la déduction de la TVA grevant ces frais ?Les conditions générales du droit à déduction doivent être satisfaitesLa TVA grevant la dépense n’est déductible par l’entreprise qui l’a engagée que dans la mesure où : cette dépense est utilisée pour la réalisation d’opérations imposables ouvrant droit à déduction (article 271 II 1 du Code Général des Impôts (CGI)) ; la dépense n’est pas utilisée, intégralement ou pour plus de 90%, à des fins privées par les salariés de l’entreprise ou ses dirigeants ; votre entreprise est en possession de la facture originale établie à son nom (et non pas au nom et à l’adresse du membre du personnel) par le fournisseur du bien ou le prestataire de services. Ces articles peuvent également vous intéresser :
La fiscalité des carburants va être modulée en fonction de leur cours Emmanuel Macron a indiqué, mardi 27 novembre, avoir compris "la grogne [des Français] focalisée sur le prix des carburants". Il souhaite désormais qu’un point sur la fiscalité des carburants soit effectué tous les trimestres afin d’atténuer celle-ci en cas de hausse des cours. Le combat des "gilets jaunes" contre la hausse des prix des carburants a-t-il porté ses fruits ? Pour y parvenir, Emmanuel Macron souhaite la mise en place d’un rendez-vous trimestriel entre Matignon et les ministères concernés (Écologie et Économie notamment) permettant "d’atténuer l’effet pour les concitoyens s’il devait y avoir une envolée des cours mondiaux". Vers le retour de la TIPP flottante ? Concrètement, "en cas de nouveaux pic des prix, le gouvernement pourra décider de suspendre ou réduire la hausse de la fiscalité intervenue en début d’année, pour ne pas aggraver inutilement la hausse déjà forte du prix à la pompe", ont précisé les services du Premier ministre auprès de l’AFP.
TVA PARKING Vous avez un véhicule de société ou personnel et lors de vos déplacements, vous utilisez les service d’un parking ? Peut-on récupérer la TVA sur le parking ? C’est une question que l’on se pose régulièrement au fur et à mesure des euros mangés par les horodateurs. En fin d’année, cela peut représenter une somme d’argent non négligeable. L’expert comptable de Lyon vous offre des solutions. Récupérer la TVA sur le parking est la meilleure solution financière pour l’entreprise Nous allons commencer par un exemple pour comprendre l’enjeu. Quelques notions de forme et de fond pour récupérer la TVA sur le parking Tout d’abord, pour récupérer la TVA sur le parking, il faut que le montant de la TVA apparaisse sur le ticket. Sur le fond, La taxe afférente au service de stationnement peut être déduite par les sociétés qui utilisent le service pour les besoins de leurs opérations ouvrant droit à déduction (BOI-TVA-DED-40-40). En conclusion, la TVA sur parking est souvent récupérable.
Obligations fiscales des entreprises en fonction des régimes de TVA Chaque opération sur la valeur ajoutée est distincte et indépendante. Elle suit des règles spécifiques en fonction de son élément principal ou de ses éléments accessoires. On considère qu'il y a une seule opération lorsque les éléments sont tellement liés qu'ils forment objectivement un ensemble indissociable. Si un élément est accessoire à un ou plusieurs éléments, alors il relève de la même opération que ces éléments. On détermine l'étendue de l'opération et sa valeur ajoutée en se plaçant du point de vue du consommateur. Il faut tenir compte des 2 critères suivants : Importance qualitative et quantitative des différents éléments en causeÉléments de circonstances dans lesquels l'opération se déroule Si une opération comprend des éléments qui ne sont pas accessoires et qui relèvent de TVA différentes, alors le taux applicable est le taux le plus élevé.
1er juillet: 16 changements majeurs qui vous concernent Chaque année, le début de l'été rime avec nouvelles obligations pour les entreprises. La mise en application de nombreuses réformes débute ce 1er juillet 2016. LIRE AUSSI >> Allocation chômage: pas de revalorisation au 1er juillet 1. De nouvelles entreprises ont l'obligation de passer à la DSN La Déclaration Sociale Nominative (DSN) monte en puissance pour les TPE et PME avec la nouvelle vague du 1er juillet 2016. Les employeurs sans tiers mandaté (cabinets d'expertise comptable) dont le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie 2014 est égal ou supérieur à 50 000 euros devront obligatoirement transmettre une DSN à compter de la paie de juillet 2016 (soit une DSN exigible le 5 ou le 15 août. Sont également concernés les tiers mandatés par l'employeur dont le montant des contributions et cotisations sociales (paie 2014) à gérer pour l'ensemble de leurs clients est supérieur à 10 millions d'euros. Attention! 2. • La manutention de charges lourdes ; 3.
L’autoliquidation de la TVA sur les importations – les experts RH by GERESO Cet article a été publié il y a 4 ans, 9 mois. Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. Règlementation antérieure à 2015 Importations et acquisitions intracommunautaires Les importations, au sens fiscal du terme, sont des acquisitions de biens en provenance d’un État tiers à l’Union européenne. L’Union européenne comprend aujourd’hui 28 États membres : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Estonie, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Slovaquie, la Suède, la République Tchèque. Les achats en provenance de ces pays constituent des acquisitions intracommunautaires. Les achats en provenance d’autres Etats que les 28 pays membres de l’Union européenne constituent des importations. Exemple simplifié – énoncé Facture du transitaire français : Entrée en vigueur
Moratoire sur la fiscalité des carburants : une régression grave Face au pouvoir d’achat en berne, c’est l’écologie qui trinque Emmanuel Macron, paradoxalement nommé « champion de la Terre », semble avoir oublié ses grandes déclarations et son « Make our planet great again ». La COP 24, conférence pour mettre en œuvre l’Accord de Paris sur le Climat, ne figure ni à son agenda, ni à celui de son Premier ministre. Et son Gouvernement, comme les autres partis politiques qui ont relayé cette demande, en renonçant à la hausse programmée de la taxe carbone, au réalignement de la fiscalité entre le gazole et l’essence ou encore à la hausse de la fiscalité sur le gazole non routier, renonce à des outils clé pour la transition. Ce, sans pour autant apporter de réelle réponse à la détresse exprimée. Pour Michel Dubromel, président de France Nature Environnement : « ce moratoire est une grave erreur : les taxes écologiques ne représentent qu’entre 7 et 8% du prix des carburants et le pétrole va continuer à se raréfier donc son prix à augmenter. Lire aussi Par FNE