Création logiciel par un salarié

Tribunal de grande instance de Bobigny 5ème chambre, section 3 Jugement du 26 avril 2011 3D Soft / Martial L. droit d’auteur - salarié - logiciel - preuve - employeur - titularité - dévolution - dépôts La société 3D Soft, créée en 1994, a pour activité, la conception et la commercialisation de logiciels relatifs à des applications de gestion de plannings dans le domaine de l’automobile. La société 3D Soft poursuit le développement d’un logiciel "MecaManager", pour une utilisation dans le domaine de la moto, ce dont les concessionnaires moto ont été avertis en janvier 2006. Elle est par ailleurs, en contrat avec la société Toyota France, pour adapter aux besoins de son cocontractant le développement d’un logiciel dénommé "e.Tsm", à partir de son logiciel "MecaPlanning". Dans le dernier état de ses prétentions, suivant conclusions du 29 décembre 2010 auxquelles il est fait référence, la société 3D Soft sollicite du tribunal de : Martial L. a constitué avocat le 23 avril 2009. "middleware" . . .

A qui appartiennent les créations logicielles des salariés ? La majorité des logiciels, qualifiés d´oeuvres de l´esprit et à ce titre bénéficiant de la protection du droit d´auteur, sont réalisés par des salariés dans le cadre de leur mission professionnelle. Comme ce sont les entreprises qui supportent les investissements très lourds liés à leur conception, leur réalisation et leur mise sur le marché, le législateur a été amené, depuis le milieu des années 80, à favoriser la logique économique au détriment de la protection de l´auteur. Ainsi, l´article L 113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) dispose-t-il, depuis la loi du 10 mai 1994, que "sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l´exercice de leurs fonctions ou d´après les instructions de leur employeur sont dévolus à l´employeur qui est le seul habilité à les exercer". Le droit moral réduit à sa portion congrue Mission inventive

Jeux vidéo et propriété intellectuelle : une perspective mondiale Avril 2014 Par David Greenspan, directeur principal aux affaires juridiques et commerciales, Namco Bandai Games America, S. Gregory Boyd, associé et président du Groupe du divertissement interactif, Frankfurt Kurnit Klein & Selz PC, Jas Purewal, associé senior, Osborne Clarke Depuis le lancement par Nintendo en 1985 de la première console grand public, le jeu vidéo a donné naissance à une industrie dont les ventes sont estimées à 65 milliards de dollars É.-U. À la différence des autres industries de la création, le secteur des jeux vidéo s’appuie sur deux mondes – celui de la technologie et celui de la créativité. Un phénomène planétaire L’incidence culturelle de cette industrie est ressentie à travers le monde. Le profil des joueurs de jeux vidéo a changé du tout au tout au cours des 20 dernières années. Des changements radicaux et des perspectives passionnantes Définir les règles du jeu Projet de jeu et droit de la propriété intellectuelle Une structure de titularité en mutation