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Réforme du droit des contrats : quel impact sur les contrats informatiques Publié le 02/10/2016 par Etienne Wery - 5564 vues Le juriste qui reprend le travail ce lundi matin, n’est plus le même que celui qui a quitté son bureau vendredi soir ! Ce 1er octobre 2016, est entrée en vigueur l’ordonnance du 10 Février 2016 portant réforme du droit des contrats. Le Code civil vient de subir le plus gros lifting de sa longue existence. Focus sur quelques changements susceptibles d’affecter plus particulièrement les contrats informatiques. Dispositif de "réponse graduée" : la CNIL met en demeure les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteurs et leur sous-traitant, TMG Sur internet, vos activités, vos préférences, et vos déplacements laissent des traces de votre passage. La conservation de ces données est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du réseau ou poursuivre les auteurs d'activités illégales. Mais elle permet également d'analyser en détail l'ensemble de votre parcours sur internet. Votre adresse IP, votre navigateur, les mots clés que vous avez saisis, les sites que vous visitez sont analysés par les sites internet et les régies publicitaires dans le but d'en apprendre toujours plus sur vous et sur vos habitudes.
Assurez une veille professionnelle avec Google Pour rester concurrentiel, il est indispensable d'être la pointe de l'actualité de son secteur professionnel. Pour vous faciliter cette veille professionnelle, Google dispose d'outils spécifiques : Google News, Google Alertes, Google Reader, iGoogle. On vous explique pourquoi et comment les utiliser dans le cadre de votre entreprise. Contrat Services Informatique Par un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence qui avait débouté de leurs demandes en résolution de contrats une association et une SCP ayant conclu avec un prestataire informatique des « contrats d’abonnement de prestation incluant la fourniture d’un matériel informatique et l’accès au service collaboratif et de sécurité informatique et (…) des contrats de location de ce matériel ». L’arrêt rappelle que, postérieurement à l’installation, divers dysfonctionnements du processus de sauvegarde des données avaient été constatés, et des problèmes de compatibilité avec la connexion internet dont disposaient les clientes avaient été diagnostiqués. La Cour de cassation a jugé que le prestataire était tenu « envers ses clients profanes d’un devoir d’information et de conseil qui l’obligeait à se renseigner préalablement sur leurs besoins et à les informer des contraintes techniques de l’installation téléphonique proposée ».
Une Haute Autorité du Net pour le blocage des sites en France ? L'ancien ministre Jacques Godfrain, auteur de loi de 1988 sur la fraude informatique, a co-signé un manifeste (.pdf) de 13 pages appelant à la création d'une Haute Autorité du Net en France. Le texte est également signé par Jean-Pierre Bigot, expert judiciaire près la Cour d'Appel de Versailles, Carole Vujasinovic, juge d'instruction au pôle financier du TGI de Paris, et par l'avocat Gérard Haas, cofondateur de l'association Cyberlex. Il a de quoi faire hurler, puisqu'il vise sous couvert de protection des droits et de la neutralité du net à créer une autorité administrative indépendante qui aura une compétence générale de blocage des sites internet. "La neutralité du Net et la liberté de circulation des informations et des idées ne signifie pas pour autant absence de régulation. Ce domaine, à l'instar de tout autre, doit respecter les principes généraux de notre législation", expliquent les auteurs.
Foursquare.com propose la recherche géolocalisée : quel enjeu pour les petits commerces ? En proposant un outil de recherche sur sa page d'accueil, Foursquare exporte la recommandation de lieux hors de ses applications mobiles. La fonction Explorer est donc désormais disponible à tous les internautes, qui peuvent découvrir les notes attribuées par les mobinautes à différents lieux de consommation. Cette nouvelle fonctionnalité de recherche par mots-clés (ex : musique, bar, restaurant, shopping) associée à un service de cartographie permet aux internautes de repérer les lieux les plus populaires et les mieux notés par les membres de Foursquare, en lien avec leurs requêtes. Il est également possible de personnaliser un peu plus la recherche en se connectant avec ses identifiants Foursquare, ce qui permet d'affiner les résultats selon l'activité de ses contacts Foursquare dans les lieux pertinents. Un nouveau site d'avis ?
CYBERDROIT le droit à l'épreuve de l'internet Le droit à l'épreuve de l'Internet Cyberdroit > Par thèmes Par thèmes keylogger Youtube Administrateurs de réseaux : entre sécurité informatique et protection des salariés L'administrateur de réseaux a en charge la mise en place, la maintenance et la sécurité des systèmes d'information de l'entreprise. Il cherche notamment à éviter les risques d'intrusions ou de virus, à prévenir les fuites de savoir-faire ou de fichiers clients, et à s'assurer d'une utilisation normale par les salariés des systèmes informatiques de l'entreprise. Lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires à cette mission, il risque de manquer aux obligations définies dans son contrat de travail et d'engager sa responsabilité civile et pénale, tout comme celle de l'entreprise. Pour assurer cette sécurité, il est tenu de surveiller l'usage que font les salariés de la messagerie et de l'accès à internet mis à disposition par l'entreprise.
Quels recours en cas de manquement contractuel ou de fraude ? (2) 01net. le 06/05/11 à 12h00 Le contrôle des accès et des droits des utilisateurs d’un système d’information est la clé de voûte de ce qu’on appelle un « espace de confiance ». La collecte, l’enregistrement, le traitement et la mise à disposition de données au sein d’un système d’information sont, en principe, protégés par des logiciels de sécurité censés le rendre invulnérable. En matière de sécurité informatique, la défaillance génère des préjudices considérables. A cet égard, l’exploitant du système (banque, opérateur de commerce ou de jeux en ligne…) dispose de recours efficaces, soit à l’encontre du prestataire de services informatiques à l’origine du manquement (1 - Paru le 8 avril), soit à l’encontre des tiers ayant frauduleusement porté atteinte au système informatisé (2).