Autoliquidation de la TVA due à l'importation - professionnels
Les formulaires de demande d'autorisation d'autoliquidation sont disponibles en ligne sur le site internet de la douane : Demande d'autorisation d'autoliquidation de la TVA à l'importation L'entreprise (ou son représentant en douane) doit adresser sa demande auprès de l'un des bureaux de douane principaux où l'entreprise a l'habitude de déposer ses déclarations d'importation. Si l'entreprise ou son représentant n'est pas en mesure d'identifier ce bureau, ils peuvent se rapprocher de la cellule-conseil aux entreprises territorialement compétente. Si les divers établissements de l'entreprise disposent de numéros de TVA intracommunautaire différents, ils doivent déposer une demande d'autorisation pour chacun des numéros TVA. L'autorisation d'autoliquidation prend effet le 1er jour du mois suivant celui de la délivrance de l'autorisation par l'administration des douanes et droits indirects.
Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) - professionnels
La TVS est calculée par trimestre en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre. Par exemple, pour un véhicule vendu en avril, il faut compter 2 trimestres (janvier-février-mars + avril-mai-juin). Le taux applicable pour chaque trimestre est égal au 1/4 du taux annuel. Le montant de la taxe à payer pour chaque véhicule est égal à la somme de 2 composantes : Une première reposant sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO₂, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule)Une seconde basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant Première composante
Loi de finances : les véhicules de société hybrides ou électriques avantagés
Rappel du dispositif actuel 1. L’article 39, 4 du CGI interdit, sauf justification, la déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 du même Code (relatif à la taxe sur les véhicules de société) possédés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA) ou bénéfices non commerciaux (BNC), pour la fraction de leur prix d’acquisition, taxes comprises, supérieure à 18 300 €. Ce plafond est ramené à 9 900 € pour les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur à 200 g/km, acquis depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation après le 1er juin 2004.
TVA à l'importation : l'autoliquidation en place
Les entreprises importatrices peuvent désormais autoliquider la TVA sur leur déclaration périodique de chiffre d'affaires. Condition : bénéficier d'une procédure simplifiée de dédouanement. Une circulaire ministérielle fait le point.
PLF 2017(no 4061) - Amendement no 305
L’avantage fiscal accordé aux entreprises pour déduire la TVA sur la consommation de gazole de leurs voitures particulières (à hauteur de 80 %) et véhicules utilitaires légers (à hauteur de 100 %) est perçu comme inéquitable vis-à-vis de l’essence dont la TVA n’est pas déductible. La déductibilité de TVA de l’essence peut se justifier au titre d’une logique de neutralité fiscale. Cet amendement établit pour les voitures particulières un alignement en 5 ans du régime fiscal de l’essence par rapport au gazole et à l’E85 qui bénéficient de 80 % de déductibilité. Le GNV, le GPL et l’électricité bénéficient, eux, d’une déductibilité à 100 %.
Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles
1022-PGPBIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles4 BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles S'agissant des conditions générales de déduction applicables aux rémunérations du personnel dirigeant, il conviendra de se référer au BOI-BIC-CHG-40-40-10.
Loi de finances pour 2017 : quel taux d'IS est applicable ?
Dernière mise à jour 08/09/2017 La loi de finances pour 2017 a modifié en profondeur et de manière progressive le niveau du taux d'impôt sur les sociétés applicable. D'ici 2020, toutes les sociétés bénéficieront du taux d'IS à 28%. En outre, le nombre d'entreprises bénéficiant du taux d'IS à 15% va augmenter à compter de 2019. IS à 33,1/3%, 28 ou 15% ? L'article 11, I, 1° de la loi de finances pour 2017 a instauré une baisse progressive du taux d'IS de 33,1/3% à 28%, de manière progressive, entre 2017 et 2020.
définition de Autoliquidation de la TVA à l'import
L'autoliquidation de la TVA à l'import est une procédure (figurant dans la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative) mise en place le 1er janvier 2015. Cette procédure est possible pour une entreprise, assujettie à la TVA et titulaire d'une procédure de domiciliation unique (PDU). Cette mesure simplifie les deux étapes précédemment existantes qui faisaient intervenir deux administrations différentes l'une au moment du paiement (DGDDI) et l'autre lors de la déduction sur CA3 (DGFIP). La TVA "douanière" n'est ainsi plus décaissée, sans pour autant obliger l'entreprise à réexporter les marchandises comme l'exige actuellement la procédure des AI2 (contingent d'achat en franchise de TVA). La mesure, vise 3 objectifs au travers du développement des PDU.
Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes
1192-PGPTVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes10 TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes Selon le 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf. Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins (CGI, ann.
Titre-restaurant pour les salariés : obligatoire ou pas ?
Un salarié peut-il refuser les titres-restaurant proposés par son entreprise ? Si l'hypothèse d'un refus reste rare, elle est néanmoins prévue par le droit du travail. Pourquoi et comment refuser le bénéfice des titres-restaurant ? Refuser les titres-restaurant : avantages et inconvénients
La réduction d'IR de 20% applicable dès janvier 2017
Le Gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) relatif à la nouvelle réduction d'impôt sur le revenu (IR) de 20% présente au budget. Le texte propose de faire bénéficier cette réduction aux ménages éligibles, dès le mois de janvier 2017, au lieu du mois d'août. De manière totalement inattendue, le Gouvernement vient de proposer d'anticiper le bénéfice de la principale mesure en faveur des ménages, présente dans ce budget 2017. Pour rappel, l'article 2 du PLF 2017 instaure une réduction d'IR à destination des classes moyennes, définies dans le texte comme les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas 20.480 € pour les célibataires et 40.959 € pour les couples (avec une majoration de 3.696 € par demi-part supplémentaire). Selon le Gouvernement, 7 millions de foyers devraient bénéficier de cette mesure avec un gain moyen de 154 € par foyer. Amendement n°510 au PLF 2017, présenté par le Gouvernement
