Congés payés
Le nombre de jours de congés payés acquis dépend du nombre de jours de travail effectués par le salarié dans l'entreprise. Que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il acquiert 2,5 jours ouvrables
Arrêt maladie : indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
Conditions Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence)Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heuresBénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité socialeÊtre soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeNe pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire Délai de carence
La déclaration sociale nominative (DSN)
Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi...). En remplaçant la majorité des déclarations sociales, cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales. Pour les salariés, elle apporte un traitement des dossiers plus rapide, avec moins de risques d’erreur ; tous les organismes recevant directement les informations qui concernent leur périmètre. Pôle emploi : Etablissement public administratif issu de la fusion de l’ANPE (agence nationale pour l’emploi) et de l’Assedic (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce).
La majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour les embauches en CDD
Montants au 1er octobre 2017 Employeurs de droit privé, employeurs de droit public en adhésion irrévocable et organismes tiers Employeurs publics en adhésion révocable et établissements publics locaux d’enseignement ayant adhéré au régime d’assurance chômage à titre irrévocable pour leurs assistants d’éducation
Rupture conventionnelle : conditions et procédure
Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date de la rupture, montant de l'indemnité versée par l'employeur, préavis à effectuer ou non). Ces conditions sont indispensables avant toute convention de rupture conventionnelle. Convocation à un (ou plusieurs) entretien(s) Il s'agit de la 1re étape de la procédure : l'employeur et le salarié doivent se réunir à l'occasion d'au moins un entretien.
Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible
Au 1er janvier 2017, un nouveau modèle de bulletin de paie devient obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Au 1er janvier 2018, ce seront tous les employeurs qui seront concernés. Cette fiche de paie peut même être mise en place, de manière facultative et sur la base du volontariat, dès à présent. Mais que change-t-elle ? Quelles mentions devront y figurer ? Explications.
Procédure d'embauche
Formalité obligatoire La DPAE doit obligatoirement être établie pour l'embauche de tout salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail. Cette formalité est obligatoire sauf pour les petites entreprises (TPE-PME) ou les associations et fondations employeurs qui peuvent utiliser les dispositifs simplifiés. Elle doit être transmise à l'Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) dont dépend l'établissement où travaille le salarié avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant. L'employeur n'a pas à effectuer de DPAE lors de la signature d'une convention de stage. La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d'embauche au cours de l'année civile précédente.
La subrogation de l’employeur dans le versement des indemnités journalières
Les indemnités journalières de Sécurité sociale sont, en principe, versées par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam). L’employeur peut toutefois être amené à en faire l’avance au salarié et à en percevoir ensuite le montant par la Cpam : c’est le régime de la subrogation. En cas de subrogation, les indemnités journalières de Sécurité sociale sont déduites du salaire brut, puisque n’étant pas soumises à cotisations. Le montant d’indemnités à déduire est le montant brut, avant déduction de la CSG et de la CRDS. Si le maintien de salaire se fait sur le salaire net, l’employeur doit calculer une régularisation pour compenser le gain de cotisations résultant de l’exonération des IJSS Sécurité sociale :
Solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte peut être contesté par le salarié lorsque l'employeur a (intentionnellement ou non) fait une erreur ou un oubli en calculant les différentes rémunérations ou indemnités. Le salarié a signé le reçu Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Bulletin de paie : bientôt électronique dans le public comme dans le privé !
Entreprises, secteur public, alors que la fiche de paie version papier était la norme, à partir du 1er janvier 2017 dans le privé et depuis le 6 août 2016 dans le public, le bulletin de paie dématérialisé va devenir progressivement la norme. Aujourd’hui : le bulletin de paie version papier proposé par défaut Depuis la loi de simplification du droit de mai 2009, vous avez la possibilité de remettre le bulletin de paie au salarié sous forme électronique. Pour ce faire, deux conditions doivent être réunies : vous devez obtenir l’accord du salarié ; vous devrez garantir l’intégrité des données. Demain : le bulletin de paie dématérialisé sera la règle
Le bulletin de paie dématérialisé pourrait être généralisé
Le projet de loi de la réforme du code du travail de Myriam El Khomri prévoit que les entreprises pourront, dès 2017, procéder à cette mesure sans l'accord du salarié. Apartir du 1er janvier 2017, les bulletins de paie pourront être remis sous forme électronique, par défaut. C'est ce qu'indique un article du projet de loi de la réforme du code du travail de la ministre du Travail, Myriam El Khomri.
Bulletin De Salaire En Ligne Entre Dans La Réforme Du Code Du Taravil
Les fiches de paie dématérialisées ne sont pas une nouveauté Depuis 2009, le Code du travail autorise l’employeur à remettre les bulletins de paie sous forme électronique. Cependant, l’accord du salarié reste nécessaire. Bien souvent, l’immédiateté de la réception, la suppression des feuilles volantes, la disparition du souci d’un changement d’adresse mal renseigné, l’autonomie gagnée en n’ayant plus à solliciter son responsable pour une fiche de paie perdue et le fait de ne plus avoir à passer par le scanner pour les démarches en ligne sont des arguments qui séduisent les salariés immédiatement.
