Fiscalité des entreprises Fiscalité directe L’impôt sur les sociétés (IS) est une imposition annuelle sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés et d’autres organisations. Le taux d'imposition est progressivement abaissé à 25 % par la loi de finances pour 2018 à l'horizon 2022. Certaines entreprises non soumises à l’IS (les entreprises individuelles principalement ou les sociétés civiles professionnelles) sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Fiscalité de la consommation La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation que le consommateur paie lors de l'achat d'un produit ou d'un service. Le montant global de la TVA à payer est calculé par l'entité assujettie. Les impôts indirects et taxes assimilées sont partiellement harmonisés au niveau communautaire tels les droits d'accises : taxes sur les spiritueux et les boissons alcoolisées, taxe intérieure sur les produits pétroliers, taxes sur le tabac. Fiscalité locale Les taux en vigueur Impôt sur les sociétés (IS) Taux normal
La fiscalité des véhicules de tourisme pour l'entreprise Le coin des entrepreneurs vous présente un article technique sur la fiscalité des véhicules de tourisme de l’entreprise, avec notamment la TVS, la TVA et les amortissements comptables. Les sociétés sont parfois amenées à acquérir des véhicules de type « particulier » (notamment des véhicules de tourisme, des véhicules commerciaux, des voitures Canadiennes, des breaks et des minibus de moins de dix places disposant de deux points d’ancrage à l’arrière). Or, ces acquisitions ne sont pas sans effet au regard de la fiscalité. En effet, l’entreprise devient éventuellement redevable de la taxe sur les véhicules de tourisme, elle perd le bénéfice de la déduction de la T.V.A sur la facture d’achat et les amortissements sont susceptibles de faire l’objet d’une réintégration extracomptable. De plus, selon le type de véhicule, la déductibilité de la T.V.A sur carburant est parfois remise en cause. La TVS sur les véhicules de tourisme L’exonération de TVS sur certains véhicules
Impôt sur le revenu - Frais de scolarisation des enfants (réduction) Enfants concernés Votre enfant ouvre droit à la réduction d'impôt s'il est à votre charge. Ainsi, s'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes sont exigées : Votre enfant ne doit pas être lié par un contrat de travail et doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.Votre enfant ne doit pas être rémunéré. Études concernées Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition. Exemple : En 2020, pour la déclaration des revenus 2019, il faut que l'enfant ait été scolarisé le 31 décembre 2019. Les cours suivis par correspondance n'ouvrent pas droit à la réduction, sauf s'il s'agit d'une formation initiale suivi par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned). Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé. Domicile fiscal Votre domicile fiscal doit se trouver en France.
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations Dans certains cas, un coefficient multiplicateur de 1,20 doit être appliqué au montant des bénéfices industriels et commerciaux. Cela vise le professionnel soumis à un régime réel d'imposition qui se trouve dans l'un de ces 2 cas : Il n'est pas adhérent d'une association agréée (AA) : Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique., directement ou par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnesIl ne fait pas appel aux services d'un expert-comptable ou d'une société membre de l'ordre des experts-comptables, ayant signé une convention avec l'administration. Seul le résultat de l'exploitation soumis au barème progressif de l'impôt est majoré.
CET (CFE et CVAE) La Cotisation foncière des entreprises (CFE) La cotisation foncière des entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Comment déclarer ? Une déclaration n° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création d’une entreprise. Les éléments déclarés concourent à l'établissement de la CFE émise à compter de l'année suivante. Les redevables de la CFE ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. si vous demandez à bénéficier d’une exonération ; en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE ; en cas de modification d’un des éléments renseignés sur la précédente déclaration déposée ; si vous êtes dans le champ d’application de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et devez déclarer les éléments constitutifs de cette imposition ou modifier les éléments déclarés antérieurement. Comment consulter vos avis ? Cotisation minimum Acompte
Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction) Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies : Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenuSes revenus sont insuffisants Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage. Le montant de la déduction est limité. La déduction est d'un montant forfaitaire de 3 786 € (le double si votre enfant est marié ou pacsé). Elle couvre principalement les dépenses de logement et de nourriture. Si vous n'hébergez votre enfant qu'une partie de l'année, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés. À savoir Vous devez indiquer cette déduction dans la partie Charges déductibles de votre déclaration de revenus. Vous pouvez également déduire d'autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié. La déduction totale ne peut pas dépasser 6 368 € par enfant. À noter
Application des différents taux de TVA France métropolitaine Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 %. L'achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaireAchat d'un bien ou d'un service au sein de l'Union européenne, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façonFabrication ou assemblage d'un bien meuble à partir, au moins en partie, de matériaux ou d'objets confiés par un client. de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 %. Il s'agit notamment des produits suivants : Préparation magistraleMédicament préparé selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible.Médicaments officinauxMédicaments préparés en pharmacie, inscrits à la pharmacopée (qu'elle soit française ou européenne) ou au formulaire national. Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 %. Corse
Taxe d'apprentissage (TA) La CSA est due uniquement par les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) de salariés appartenant à l'une des catégories suivantes : Alternant : Étudiant suivant une formation dans laquelle il alterne entre des cours dans un établissement et une expérience de travail dans une entreprise. L'alternance se fait dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.Salarié dans sa première année d'embauche en CDI à la suite d'un contrat d'alternanceJeune accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise),Jeune bénéficiant d'une Cifre (convention industrielle de formation par la recherche). Cette pénalité est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.
Barème 2016 de l'impôt sur le revenu Voici le barème 2016 de l'impôt sur le revenu. Avec les tranches d'imposition, la décote et les plafonds du quotient familial. Le point sur le barème de l'impôt 2016 sur les revenus 2015. Le Gouvernement a annoncé une baisse d'impôt pour 2017, mais pour certains contribuables seulement. Pour plus de précisions, voir Barème 2016 Après la suppression de la première tranche d'imposition dans la Loi de finances 2015, le Gouvernement poursuit sa politique d'allégement fiscal ciblée sur les revenus les plus faibles. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Tranches d'imposition 2016 Voici les tranches d'imposition 2016 tel que le prévoit le nouveau barème d'impôt sur le revenu. Jusqu'à 9 700 : 0% de 9 700 à 26 791 : 14,00% de 26 791 à 71 826 : 30,00% de 71 826 à 152 108 : 41,00% au-delà de 152 108 : 45% Les tranches d'imposition ont été revalorisées pour tenir compte de l"inflation. Décote 2016 La limite d'application de la décote est de : Barème 2015 Décote 2015
La déclaration des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) Vous êtes micro-entrepreneur ? Artisant(e) ? Commerçant(e) ? Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes). Ils font partie du revenu imposable et sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BIC, réel simplifié ou réel normal. Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) Les BIC sont une catégorie de revenus, qui s'applique aux travailleurs indépendants exerçant une activité ayant une dimension matérielle prédominante : commerciale, artisanale, industrielle ou bien prestation de services. Qui sont les professionnels soumis au régime des BIC ? Le terme "travailleur indépendant" est un terme parapluie qui englobe plusieurs catégories de professionnels. Cas particulier : l'imposition aux BIC par le législateur Le régime micro-BIC Foire aux questions
La comptabilisation de la CET (CFE et CVAE) La Contribution Économique Territoriale (CET) est une taxe qui a remplacé la Taxe Professionnelle et qui est constituée de deux composantes : la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Elle occasionne un traitement comptable spécifique. Cet article Compta-Facile a pour objectif de répondre à la question : comment comptabiliser la CFE et la CVAE ? 1. Généralités sur la CET De nombreux articles ont été publiés sur Le coin des entrepreneurs concernant les composantes de la CET (nous invitons le lecteur à s’y rendre en cas de besoin), citons notamment : Nous nous attarderons principalement ici sur les périodes de référence de chacune de ces contributions. Au niveau de la CFE, la période de référence retenue pour déterminer la base d’imposition est l’avant dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année (cas de la clôture décalée). 2. A. B. 3. A. B.
Imposition des revenus de capitaux mobiliers - Ooreka À jour en Mai 2017 Écrit par les experts Ooreka Il existe 3 catégories de revenus de capitaux mobiliers à prendre en compte pour sa déclaration d'impôts : les produits de placement à revenu fixe ; les produits de placement à revenu variable : dividendes et autres distributions des sociétés de capitaux ; les revenus de valeurs mobilières étrangères. Ces revenus sont récapitulés dans l'imprimé fiscal unique (IFU) envoyé par les établissements financiers à leurs clients. Revenus de capitaux mobiliers : produits de placements à revenu fixe Quels revenus de capitaux mobiliers déclarer ? Les produits de placements à revenu fixe relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). les produits des obligations et assimilés ; les revenus des créances, les dépôts, les cautionnements et comptes courants ; les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (assurance-vie). Imposition des placements à revenu fixe Quels sont les revenus concernés ?