http://www.journaldunet.com/solutions/0405/040512_juridique.shtml
Licence CeCILL Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La Licence CeCILL est une licence de logiciel libre[4]. C'est l'abréviation de « CEA CNRS INRIA logiciel libre ». Buts[modifier | modifier le code] Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle des logiciels Comme l’invention de l’ordinateur dans les années 50, celle du logiciel quelques années plus tard fut également une révolution. Les anglo-saxons emploient le terme de hardware pour désigner l’ordinateur lui-même et celui de software pour le logiciel. Les précurseurs dans ce domaine furent les sociétés IBM et bien entendu Microsoft qui se livrèrent une lutte sans merci pour dominer ce secteur de l’industrie logicielle.
Qu'est-ce que le copyleft ? [Traduit de l'anglais] Le copyleft est une méthode générale pour rendre libre un programme (ou toute autre œuvre) et obliger toutes les versions modifiées ou étendues de ce programme à être libres également. La manière la plus simple de faire d'un programme un logiciel libre est de le mettre dans le domaine public, sans copyright.1 Cela autorise les gens à le partager si le cœur leur en dit, avec leurs améliorations éventuelles.
CNRS - SG - DAJ : Logiciels : L'exploitation des logiciels : les licences L'exploitation des logiciels : les licences Le choix de la licence Le titulaire des droits patrimoniaux d'un logiciel a la possibilité d'en concéder l'exercice à un tiers. Dans cette hypothèse il va définir par le biais d'un document contractuel dénommé "licence", l'étendue des droits qu'il concède au licencié. Licence de logiciel Principe[modifier | modifier le code] Une licence de logiciel est un contrat « par lequel le titulaire des droits du logiciel autorise un tiers à poser des gestes qui autrement les enfreindraient[1]. » Pour avoir le droit d'utiliser un logiciel, il faut que le titulaire des droits l'autorise. La licence est le document dans lequel il énumère les droits qu'il accorde au licencié (installer le logiciel, l'utiliser, faire une copie de sauvegarde). Utiliser sans licence un logiciel dont on n'est pas l'auteur revient à violer le droit d'auteur. Souvent, le titulaire des droits ne se contente pas de concéder la licence, il ajoute également des exigences comme l'interdiction d'utiliser le logiciel à plusieurs, d'étudier le logiciel, de publier des mesures de ses performances, etc.
La solution de l'enveloppe Soleau Après avoir enregistré et perforé l’enveloppe pour la dater, l’INPI vous retourne l’un des deux compartiments, en recommandé. Vous devez le conserver précieusement, sans le décacheter. L’INPI conserve l’autre compartiment dans ses archives pendant une période de 5 ans, renouvelable une fois. Au-delà, elle est détruite, sauf si vous demandez sa restitution avant l'expiration de la période de conservation. Pour prolonger la vie de votre enveloppe Soleau Pour renouveler votre enveloppe avant le terme des 5 ans, vous devez payer 15 € et adresser votre demande par courrier à l’adresse suivante : INPI – Bureau des Dessins et Modèles Gestion des enveloppes Soleau 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 Courbevoie Cedex
CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL La licence concédée sur un logiciel fait aujourd’hui partie des contrats les plus utilisés. Pourtant il s’agit d’un contrat dont la nature juridique est pleine d’ambiguïté. Beaucoup y voit un contrat à la fois proche de la vente et proche de la location . De l'utilité de protéger le nom de son entreprise Quoi de pire pour un jeune entrepreneur que de devoir remettre à plat tout son plan de communication, et son budget, parce qu’il se voit interdit d’utiliser le nom choisi pour son activité faute d’une recherche approfondie sérieuse parmi les marques antérieures ? Quelle plus mauvaise surprise pour le chef d’entreprise contraint de revoir à la baisse la valeur de ses actifs lors de leur cession, à défaut d’avoir pris soin de déposer ou de renouveler sa marque, après avoir passé une vie à capitaliser sur ce nom ? S’il est, en général, acquis pour tous que le choix du nom de l’entreprise est primordial pour se distinguer de la concurrence et fédérer sa clientèle, les précautions juridiques quant à sa protection sont malheureusement trop souvent négligées.
Une nouvelle directive européenne pour la sécurité des données personnelles La Commission européenne prépare une série de propositions pour renforcer la protection des données numériques assorties de sanctions allant jusqu'à un million d'euros ou 5% du chiffre d'affaires d'une entreprise, selon des documents que l'AFP s'est procurés mardi. Le projet comportant une directive et un règlement amenés à remplacer une directive de 1995 et préparé par les services de la commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding, devrait être présenté le 25 janvier. Il vise à permettre aux utilisateurs de l'internet d'avoir un meilleur contrôle sur leurs données personnelles. Il est notamment prévu que les citoyens puissent faire valoir un "droit à l'oubli numérique", ce qui obligera notamment les réseaux sociaux à supprimer les données personnelles (photos ou autres) des utilisateurs qui le demanderont. En cas d'infraction à ces règles, des amendes pourront aller jusqu'à un million d'euros pour les personnes et 5% du chiffre d'affaires mondial pour les entreprises.
PROTEGER VOTRE OEUVRE L'auteur est entièrement libre de choisir les modalités de divulgation de son oeuvre. Si l'artiste réalise lui-même des multiples, il n'est plus considéré dans cette activité comme auteur d’œuvres originales, ce qui a pour principales conséquences l'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), la perte de l'exonération de la taxe professionnelle, le régime de droit commun de la TVA et sur le plan social, l'assujettissement au régime des artisans. Il est donc conseillé à l'artiste qui souhaite reproduire ses oeuvres en grand nombre, de céder les droits de reproduction à un éditeur de son choix et de se faire rémunérer par un pourcentage sur les ventes. (Le droit moral et le droit de suite ne peuvent pas être cédés. Seulement les droits patrimoniaux sont cessibles.)
Quels sont les droits reconnus à l’auteur d’un logiciel ? Les logiciels sont protégés par le droit d’auteur. Il s’agit d’une protection très étendue puisque l’auteur peut interdire (voir article L 122-6 CPI) : la reproduction permanente ou provisoire de son logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage de son logiciel dès lors que ces actes nécessitent une reproduction ;la traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification d’un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d’un logiciel par tout procédé sous réserve de la règle de l’épuisement des droits. Il peut également se réserver le droit de corriger les erreurs (voir article L 122-6-1(I) CPI).
- APP - Agence pour la Protection des Programmes Le contrat de licence d’utilisation et les cessions de droits Le contrat de licence d’utilisation du logiciel est le contrat par lequel les titulaires de droits sur le logiciel mettent leurs produits à la disposition de leurs clients. Il ne s’agit pas d’un transfert de droits mais simplement d’une concession d’un droit d’usage du logiciel dans les limites de cette licence.