Calcul de l'impôt 2017 sur les revenus 2016 modèle simplifié

Revenus à déclarer : éléments du salaire imposable Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur. Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet. Déclaration en ligne IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille 2028-PGPIR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille3 IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille Le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du quotient familial est expressément fixé à l'article 194 du code général des impôts (CGI) et à l'article 195 du CGI.

Le contrat à durée déterminée à objet défini - Types de contrats publié le03.07.08 mise à jour08.12.15 Mis en place à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », le dispositif du « CDD à objet défini » a été pérennisé par la loi du 20 décembre 2014 citée en référence, applicable aux contrats conclus à compter de sa date d’entrée en vigueur (22 décembre 2014). Ce contrat est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres (au sens des conventions collectives). D’une durée comprise entre 18 et 36 mois (sans renouvellement possible), il prend normalement fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois. Il peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions. La possibilité de recourir au « CDD à objet défini » suppose la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise l’instituant.

Qui est imposable sur le revenu ? Domicile fiscal situé en France Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, sous réserve des conventions internationales conclues par la France. La réforme de la réforme du droit des contrats ? le - Bruno DONDERO - Droit L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui a réformé le droit des contrats est applicable aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016. Mais se pose maintenant la question de sa ratification… Même lorsque le Parlement a habilité le Gouvernement à statuer par voie d'ordonnance dans une matière donnée, le Parlement conserve la possibilité de retoucher le travail des ministères lors de la phase de ratification de l'ordonnance. Cette ratification peut prendre la forme d'une confirmation pure et simple du travail ministériel, et assez logiquement, lorsque le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification, c'est un article unique indiquant que « l'ordonnance du XXXXXX est ratifiée » qu'il propose au vote des parlementaires. L'éphémère Garde des Sceaux Bayrou avait proposé un projet de loi allant en ce sens s'agissant de la ratification de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, même si ce texte n'avait pas été préparé sous son autorité.

Le barème kilométrique 2017 pour les voitures Lorsqu'un salarié a des frais supérieurs à la déduction forfaitaire de 10 % appliquée automatiquement par le fisc sur ses salaires pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il a tout intérêt à opter pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel. Déduction des frais réels ou forfaitairement avec le barème kilométrique Dans les frais professionnels rentrent les dépenses de voiture engendrées par un usage professionnel. Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu detravail sont des frais professionnels déductibles jusqu'à 40 km pour un aller simple. Au delà de cette distance, il faut justifier de circonstances particulières pour déduire davantage.

Editions Tissot - Accueil Droit du travail Les cookies sont des petits fichiers textes qui peuvent être utilisés par les sites web pour rendre l'expérience utilisateur plus efficace. La loi stipule que nous ne pouvons stocker des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission. Ce site utilise différents types de cookies. Certains cookies sont placés par les services tiers qui apparaissent sur nos pages. À tout moment, vous pouvez modifier ou retirer votre consentement dès la déclaration relative aux cookies sur notre site web.

Impôts 2017 : les plafonds de déduction des pensions alimentaires Les pensions alimentaires versées en 2016 par un particulier peuvent être déduite des revenus sur la déclaration d'impôt 2017, afin d'amoindrir la somme due au fisc. Les pensions alimentaires réglées à des enfants majeurs, non fiscalement comptés à charge, sont déductibles dans la limite de 5 738 €, par enfant (11 476 € si l'un des parents justifie qu'il participe seul à l'entretien du jeune ménage fondé par son enfant). La déduction concerne les contribuables qui assurent l'entretien de leur enfant majeur dans le cadre de l'obligation alimentaire, et cela, quelle que soit leur situation de famille. Si l'Admnistration fiscale le demande, il faudra prouver la réalité des versements. Dans le cas où l'enfant majeur sans ressources vit sous le toit du contribuable, il est possible de déduire une somme forfaitaire de 3 411 euros, sans avoir à produire de justificatifs.

Droit social "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Définition du Droit social L'expression droit social recouvre l'ensemble des règles régissant les relations individuelles et collectives de travail, c'est-à-dire le Droit du travail et le Droit de la Sécurité sociale.