TVA : les régimes d'imposition Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle :
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? Impôt sur le revenu Tranches et taux d'imposition 2024 Votre impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de votre revenu. Tranches pour 1 part de quotient familial : IS ou IR ? Choix du régime fiscal de l'entreprise Dans le cadre de sa création d’entreprise, l’entrepreneur est confronté à plusieurs choix, dont celui relatif au régime d’imposition fiscale des bénéfices : IR ou IS ? Comme nous le verrons, le choix entre l’IR et l’IS est corrélé au choix du statut juridique, chacun possédant un régime fiscal de base et des facultés d’option qui leur sont propres. Le prévisionnel et l’appuis d’un professionnel sont nécessaires pour choisir efficacement. Les options possibles : l’IR et l’IS Il existe deux modes d’imposition des bénéfices possibles pour une entreprise : l’IR ou l’IS. L’imposition à l’IR se traduit par une imposition directe des bénéfices au nom de l’entrepreneur ou au nom de chaque associé en cas d’exercice en société. A contrario, le choix de l’IS fait supporter l’imposition des bénéfices sur l’entreprise directement. Choix du régime fiscal : l’IR (impôt sur le revenu) Voici les statuts juridiques qui sont par défaut soumis à l’IR : Choix du régime fiscal : l’IS (impôt sur les sociétés)
Formulaire n°2042 - Impôt sur le revenu - impots.gouv.fr Franchise TVA seuil franchise TVA 2013 LégiFiscal Dernière mise à jour 07/09/2017 Le principe La franchise en base dispense les assujettis de la déclaration et du paiement de la TVA. En revanche, la TVA portant sur les immobilisations et les frais n’est pas récupérable. Si des factures sont délivrées la mention « TVA non applicable, art 293B du CGI » doit être mentionnée. Les obligations comptables sont allégées, seule la tenue d’un livre journal présentant chronologiquement les recettes professionnelles est demandé. Les régimes en matière de TVA s’appliquent de manière uniforme à l’ensemble des entreprises. Le régime applicable est fonction du montant du Chiffre d’Affaires (CA). Les seuils de la franchise en base de TVA sont actualisés tous les 3 ans, dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'IR. En cas de dépassement Copyright (c) LégiFiscal -
Revenus à déclarer : éléments du salaire imposable Les heures supplémentaires sont à déclarer. Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an. Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt. Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration. À noter si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées). La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023. À savoir si votre employeur donne son accord, les jours de RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 pourront vous être remboursés en espèces.
Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition - professionnels Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans. Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale). La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société qui est locatrice de l'immeuble dans un contrat de crédit-bail (crédit-preneuse).
IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille 2028-PGPIR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille3 IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille Le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du quotient familial est expressément fixé à l'article 194 du code général des impôts (CGI) et à l'article 195 du CGI. Les contribuables mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), et soumis à une imposition commune (CGI, art. 6), ainsi que les veufs ayant eu un ou plusieurs enfants à charge issus ou non du mariage avec leur conjoint décédé, bénéficient : d'une demi-part de quotient familial pour chacun des deux premiers enfants à charge ; d'une part entière de quotient familial à partir du troisième enfant à charge. A. Les majorations attribuées pour les enfants mineurs en cas de séparation des parents concernent, lorsqu'ils ont des enfants : 1. 2. 3. B. 1. a. b.
Qui est imposable sur le revenu ? Domicile fiscal situé en France Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, sous réserve des conventions internationales conclues par la France. L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal . Revenir au sommaire de cette partie Domicile fiscal situé à l'étranger Si vous avez votre domicile fiscal à l'étranger, vous êtes imposable si vous disposez de revenus de source française. Toutefois, l'imposition des personnes ayant leur domicile fiscal à l'étranger ne s'applique que sous réserve des conventions internationales conclues par la France.