Fiscalité douanière dans les départements d'Outre-mer ImprimerEnvoyer par ema...
L'octroi de mer Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion, une taxe dénommée « octroi de mer » est applicable. Les opérations soumises à l’octroi de mer sont les suivantes : Les importations de biens ; Les livraisons de biens, faites à titre onéreux, par des personnes qui y exercent des activités de production (les « assujettis »). Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation d’un bien meuble corporel, ainsi que les opérations agricoles et extractives.
Tout savoir sur la TVA
La TVA, qu’est-ce que c’est ? La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect qui est payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. Elle représente la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC). Lire aussi : Le numéro de TVA intracommunautaire, qu'est-ce que c'est ? Calcul de la TVA : comment calculer le prix HT ou le prix TTC ? Le prix HT est calculé ainsi : prix HT = prix TTC / (1 + taux de TVA)
Quel statut juridique choisir pour son entreprise
Bien choisir son statut juridique Vous ne savez pas quel statut juridique choisir ? Vous pouvez utiliser le simulateur de Bpifrance Création pour trouver le statut juridique susceptible de correspondre à votre situation. Accédez au simulateur de Bpifrance Création
Taux impot societe IS 2020
Jusqu'en 2016, il existait 2 taux d'impôt sur les sociétés principaux : taux normal à 33,1/3% taux réduit à 15% pour les PME pour la fraction des bénéficies qui n'excèdent pas 38.120 € Les loi de finances pour 2017 et 2020 ont profondément réformé ces régimes. IS à taux normal ¶
Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises
Les plafonds de chiffre d'affaires des différents régimes d'imposition Par défaut, le régime d'imposition de votre entreprise est déterminé en fonction de : son chiffre d'affairesla catégorie à laquelle appartiennent ses bénéfices (BIC/BNC)son secteur d'activité.
TVA : quels sont les taux de votre quotidien ?
La TVA est un impôt indirect proportionnel. Il est calculé sur le prix de vente hors taxes de tous les biens et services. C’est l’impôt dont le rendement est le plus important.
Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigib...
Pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA se produit au moment où la prestation de services est effectuée, la taxe étant exigible en principe lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (article 269 du code général des impôts (CGI)). Toutefois, en ce qui concerne l'exigibilité, le premier alinéa de l'article 269-2-c du CGI prévoit en faveur des prestataires de services, la faculté d'opter pour le paiement de la taxe d'après les débits. Par ailleurs, les entrepreneurs de spectacles peuvent, sur option, acquitter la TVA d'après les bordereaux de recettes. En outre, le troisième alinéa de l'article 269-2-c du CGI dispose que les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, dans des conditions et pour les travaux qui sont fixés par décret, opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons.
Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition
Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans. Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale).
Impôt sur les sociétés
L'impôt sur les sociétés (IS) concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales. Détermination de l'imposition des bénéfices En application des dispositions du I de l'article 209 du code des impôts (CGI) relatives aux règles de la territorialité, le lieu d'exploitation des entreprises détermine en principe -sous réserve des dérogations résultant notamment de l'application des conventions internationales- l'imposition des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés. La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) :
Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ?
La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : taux normal : 20 %taux intermédiaire : 10 %taux réduit (inchangé) : 5,5 %taux particulier (inchangé) : 2,1 %
Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ?
La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ?
TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Règles générales
A. En fonction du lieu d'établissement du preneur assujetti 1.
