Facturation électronique : règles et obligations Une facture considérée comme électronique est une facture qui est émise et reçue sous format électronique. L’utilisation de la facturation électronique implique d’utiliser un système permettant de garantir l’authenticité de la facture, sa bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu. D’ici 2020, toutes les entreprises seront progressivement obligées d’accepter la réception des factures sous format électronique. Voici un point sur les règles et les obligations en matière de facturation électronique. Les règles de recours à la facturation électronique Pour qu’une facture puisse être réalisée en format électronique, il faut pouvoir garantir l’authenticité de son origine, sa bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu. Les mentions obligatoires à indiquer sur les factures électroniques sont les mêmes que celles prévues pour les factures en format papier. Gérer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner Les règles de conservation des factures électroniques
1er janvier 2020, jour de la dématérialisation de toutes les factures au secteur public Dernier palier pour la dématérialisation des factures adressées au secteur public : ce 1er janvier 2020, toutes doivent passer par Chorus-Pro. PublicitéCette fois, c'est terminé. Ce 1er janvier 2020 est désormais achevé la généralisation de la dématérialisation des factures adressées au secteur public. Pour accompagner les nouveaux utilisateurs, et plus particulièrement les plus petites entreprises privées, l'AIFE opère un véritable accompagnement de proximité au travers de réunions dans toute la France, souvent en partenariat avec des chambres des métiers, l'Ordre des Experts-Comptables... Article rédigé par Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO Suivez l'auteur sur Linked In, Partager cet article
Dématérialisation des factures : aspects pratiques et légaux - Comment Ça Marche La dématérialisation des factures est devenu un élément important de la stratégie de réduction des coûts des entreprises. Si les avantages d'un tel dispositif sont nombreux, le passage à l'échange de facture électronique doit respecter plusieurs contraintes pratiques et légales. Tant au niveau du mode de facturation choisie (structurée ou non structurée), que de l'authentification de la procédure (signature électronique) ou de la conservation des documents (archivage électronique). Autant d'étapes indispensables pour être en règle avec l'administration fiscale. Le point sur les règles encadrant ce dispositif, les différents types de dématérialisation, et les étapes essentielles de la mise en place d'un dispositif de facturation électronique. Les avantages de la dématérialisation de factures Gains financiers : réduction de l'utilisation de papier et des coûts de traitement des envois. Deux types de factures électroniques Les factures dites « structurées ». Deux modes de facturation
Application des différents taux de TVA France métropolitaine Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 %. L'achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaireAchat d'un bien ou d'un service au sein de l'Union européenne, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façonFabrication ou assemblage d'un bien meuble à partir, au moins en partie, de matériaux ou d'objets confiés par un client. de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 %. Il s'agit notamment des produits suivants : Préparation magistraleMédicament préparé selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible.Médicaments officinauxMédicaments préparés en pharmacie, inscrits à la pharmacopée (qu'elle soit française ou européenne) ou au formulaire national. Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 %. Corse
La facture électronique / Règlementation / Cadre légal / Homepage - SignExpert La numérisation des factures papiers enfin possible… Avec l’arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier, c’est un nouveau pas franchi vers le « tout digital » ! La numérisation des factures papiers, des pièces justificatives et leur conservation numérique devient possible. Ce texte fixe les conditions d’application de cette nouvelle mesure : « … conformément au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF), les contribuables qui le souhaitent peuvent désormais numériser leurs factures papier dès l'envoi ou la réception de ces dernières et peuvent les conserver sous forme dématérialisée jusqu'à la fin de la période de conservation fiscale (six ans). … La conservation au format numérique Ce nouvel arrêté du 22 mars 2017 est une petite révolution puisqu’il autorise, non seulement la numérisation des documents papiers, leur conservation au format numérique MAIS aussi, la destruction de l’original papier. Comment produire une copie fiable ?
Enregistrement comptable : comment l'effectuer en 2022 ? L’enregistrement comptable doit permettre à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, de faire apparaître chaque transaction (abonnement, etc.) réalisée dans l’année. Cela implique un respect des règles comptables françaises, ainsi que de leurs différentes obligations. Comprendre le fonctionnement de l’enregistrement comptable est alors primordial pour pouvoir présenter des comptes annuels justes et clairs. Qu’est-ce qu’un enregistrement comptable ? Définition L’enregistrement comptable consiste à faire apparaître dans les journaux quotidiens, mensuels et annuels, l’intégralité des rentrées et sorties d’argent de l’entreprise. Les obligations Pour être juste, une écriture comptable doit respecter le principe de partie double : les lignes débits et crédits doivent toujours être à l’équilibre. Sur une ligne à part, vous devez faire apparaître le montant de la TVA. La conservation de pièces justificatives La transparence des comptes annuels Le dirigeant de l’entreprise
2020, la facture dématérialisée s'impose à toutes les entreprises Après les grandes entreprises en 2017, après les entreprises de taille intermédiaire en 2018, après les PME en 2019, c'est désormais au tour des très petites entreprises (TPE) de se soumettre à la facture dématérialisée dans le cadre des marchés publics. Depuis le 1er janvier 2020, les TPE (moins de 10 salariés) doivent elles aussi dématérialiser leurs factures lorsqu'elles fournissent un bien ou une prestation à une entité de l'Etat (commune, département, établissement public...) L'année 2020 vient ainsi parachever le vaste mouvement de dématérialisation de la facture engagé par l'Etat en 2014. Chorus Pro, le portail de la facture dématérialisée Pour les entreprises, le passage à la facture dématérialisée passe par la case Chorus Pro. Entièrement gratuit, Chorus Pro vise aussi un objectif environnemental en promettant une réduction de l'émission de CO2 et une diminution de l'utilisation de papier.
Actualités – Communauté Chorus Pro Dans Chorus Pro, le numéro de SIRET est un identifiant attribué à chaque entité, qu’elle soit publique ou privée. Il est composé de 14 chiffres, correspondant à deux codes : Le code SIREN (9 chiffres), qui permet d’identifier l’entreprise,Le code NIC (5 chiffres), qui permet l’identification géographique de chacun des établissements d’une entreprise. Le code SIREN d’une entreprise ne change jamais, mais le code NIC peut évoluer suite à un déménagement, un changement d’adresse, un transfert du siège social… Tous ces événements impliquant un changement de la situation géographique d’une entreprise entraînent une modification du code NIC, et par conséquent, du numéro de SIRET. Ce changement doit être répercuté dans Chorus Pro. Voici comment procéder : 1. 2. Une fenêtre vous informe que la structure initiale sera désactivée. 3. 4. 5. Après la désactivation de votre ancienne structure, vous pourrez toujours traiter les factures que vous avez reçues avant la modification de votre numéro de SIRET.
Travaux publics - Réglementation : ce qui a changé au premier janvier Bureau Veritas a dressé avec son outil de veille réglementaire (Amadeo) une « Check list » des principales évolutions entrées en vigueur au premier janvier. Certaines d’entre elles intéressent les entreprises de travaux publics. Pénibilité : six facteurs et un C2P Au premier janvier, l’obligation de négocier un accord collectif ou d’établir un plan d’actions sur la prévention de la pénibilité au travail concerne les entreprises dont au moins 25% des salariés sont exposés aux facteurs de pénibilité parmi les six précisés par l’ordonnance : travail de nuit, en équipes successives alternantes, en milieu hyperbare, au bruit, aux températures extrêmes, au travail répétitif. Cette obligation ne concernait jusque-là que les entreprises dont au moins 50% des salariés étaient exposés aux dix facteurs de pénibilité définis, quatre critères supplémentaires étant auparavant pris en compte : postures pénibles, manutentions manuelles de charge, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux.
Cinq clés pour comprendre la facture électronique - Administration La directive européenne relative aux règles de facturation par voie électronique est enfin pleinement transposée. Ce parachèvement a été réalisé les 24 et 25 avril 2013 via la publication au Journal officiel de deux décrets et un arrêté. L’Union européenne et l’Etat français souhaitent que la facturation électronique se développe, sans toutefois l’imposer – jusqu’à présent du moins (lire notre article). Clé n°1 : trois types de facture électronique La facture électronique est définie à l’article 289-VI du Code général des impôts (CGI). Il existe trois types de factures électroniques : – les factures par voie d’échange de données informatisées (EDI) : il s’agit d’« un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur, pouvant être traité automatiquement et de manière univoque » (art. 289 VII-3 CGI). – les factures électroniques signées, c’est-à-dire en procédant à la signature grâce à un certificat qualifié (art. 289 VII-2 CGI).
Dématérialisation des factures : ce que dit la loi finances 2021 ! La crise sanitaire de la COVID-19 a considérablement accéléré la transformation numérique des entreprises françaises. Ainsi, bon nombre d’entre elles ont cédé le pas à la dématérialisation des factures, pour gagner en efficacité et en rapidité de collaboration. Afin d’encadrer ces nouveaux processus de facturation, le gouvernement a alors mis en place la loi de finances pour 2021. Qu’est-ce que la loi de finances pour 2021 ? Objectif généralisation de l’e-facture La facturation électronique présente de nombreux avantages techniques et économiques pour les entreprises privées et publiques : Sécurisation des relations commerciales Optimisation du suivi de l’information Automatisation des processus d’envoi et de traitement des factures des entreprises Facilitation de la réception des factures des fournisseurs Réduction des délais de paiement Tout cela entraîne donc un gain de productivité et de compétitivité indiscutables sur le marché du travail. Une quête de longue date
Législation et numérisation des entreprises – Quelles sont les normes légales à prendre en compte dans votre projet de dématérialisation ? Un avis d’expert de Pierre Patuel, co-fondateur de DPii Télécom & Services. Alors que la transition numérique bat son plein, la France aborde un tournant qui ne se fait pas sans difficultés pour les PME. Si nous sommes en tant que particuliers capables d’aller à notre rythme dans l’adoption de nouvelles habitudes et outils de cette révolution technologique sans précédent, il en va différemment pour entreprises. Elles doivent avancer au plus vite, tout en tenant compte des nouvelles législations et normes légales à respecter pour amorcer sereinement cette transition. Depuis les années 2000, plusieurs lois sont ainsi venues cadrer la dématérialisation des documents de l’entreprise. Années 2000, les premiers pas de la transition numérique : l’écrit électronique est accepté en preuve au même titre que le papier Par ailleurs, depuis 2016 selon la législation Européenne dites eIDAS2, pour dématérialiser un document d’une manière générale, il faut noter avec : – l’article 59. 1. 2. 3.
Facturation électronique : ouverture de Chorus Pro, étape majeure de la simplification | economie.gouv.fr Lors d'une visite à l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE) le 20 septembre 2016, Christian Eckert a officialisé le lancement de Chorus Pro, le système de facturation électronique aux services de l’État, des collectivités et des entreprises. Ce projet majeur va simplifier la vie de plus d'un million d'entreprises et moderniser les administrations publiques. Christian Eckert à l'AIFE le 20 septembre 2016 - ©MEF Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics s’est rendu à l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État mardi 20 septembre. Après un temps d’échange avec les agents de l’AIFE, puis une présentation de la solution de facturation électronique, il a tenu à saluer l’ouverture, ce jour même, de Chorus Pro aux collectivités locales et aux établissements publics pilotes, ainsi qu’aux services de l’État et à leurs fournisseurs, en remplacement de Chorus factures. Près de 100 millions de factures électroniques par an Christian Eckert