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Observatoire des besoins et des pratiques des juristes - Legi Team, Presse, web et événements juridiques Legi Team a été le 1er acteur du monde du droit à mettre en place un observatoire des besoins et pratiques des professions du droit il y a 10 ans. Cet observatoire a pour but de réaliser des enquêtes régulières auprès des juristes pour mieux connaître les pratiques de chaque profession et pour permettre aux fournisseurs de mieux appréhender les besoins, dans les domaines de l’informatique, de l’édition et la recherche d’information, du recrutement... Nous nous appuyons essentiellement sur des enquêtes réalisées par courrier, téléphone et internet auprès de professions du droit, complétées par des enquêtes de journalistes. Les enquêtes seront périodiquement refaites, pour mettre en perspective les évolutions.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-27.372, Inédit Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 26 février 2013 N° de pourvoi: 11-27372 Non publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Licenciement mercredi 24 juin 2015 Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 16 juin 2015 M. X. / Fico Graphie LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Le RGPD : l'utilisateur au coeur des préoccupations de l'entreprise Les médias d'entreprise ne cessent de parler du Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré récemment en vigueur en Europe. Mais tout le monde s’y est-il bien préparé ? Pour les retardataires, voici un petit guide de survie dans la jungle RGPD.

Juristes d'entreprise : la profession s'affirme. - Experts de l'entreprise Selon le Conseil National du Droit, « être juriste est d’abord une identité caractérisée par une éthique commune et la maîtrise d’un ensemble de connaissances, de méthodes et de techniques. Tout juriste possède une compétence technique et une compétence déontologique ». Or, pour les juristes d’entreprise, l’aspect déontologique était resté jusque là d’ordre informel. L'expérimentation des citoyens assesseurs évaluée Un rapport souligne son coût, son inefficacité et l'allongement des délais de jugement Dès son arrivée à la Chancellerie, Christiane Taubira a affirmé son souhait de procéder à des évaluations pour mesurer l’efficience réelle de certains dispositifs. L’introduction de citoyens-assesseurs au sein des tribunaux correctionnels, lancée à titre expérimental en janvier 2012 dans les ressorts des cours d’appel de Toulouse et Dijon, a donc fait l’objet d’une évaluation approfondie, remise à la Garde des Sceaux le 28 février. Les conclusions du rapport de Didier Boccon-Gibod, premier avocat général à la Cour de cassation, et de Xavier Salvat, avocat général à la Cour de cassation sont claires : le dispositif, lourd et coûteux, ne fait pas la preuve d’un gain pour la Justice. Cependant, il améliore l’image de la Justice auprès des citoyens qui ont participé à l’expérimentation. Tout ceci pèse sur l'organisation des audiences, provocant, de fait, leur ralentissement.

Jurisprudences relatives à la Cybersurveillance - Cour de cassation Ch. soc., 02 février 2011, Securitas France / M. X. Licenciement pour faute grave - Courriels provocateurs Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, aux motifs de divers manquements professionnels et de comportement agressif et irrespectueux à l’égard du supérieur hiérarchique et de l’échange à ce sujet de courriels provocateurs avec une autre salariée de l’entreprise, également licenciée à cette occasion. La Cour de cassation a considéré que "le courriel litigieux était en rapport avec l’activité professionnelle du salarié, ce dont il ressortait qu’il ne revêtait pas un caractère privé et pouvait être retenu au soutien d’une procédure disciplinaire"

Ententes par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Les "ententes" sont des actions concertées entre plusieurs entreprises. Ce type de convention est prohibé lorsqu"il a pour finalité de fausser le jeu de la concurrence et de faire obstacle a la fixation du prix qui doit s'établir par le seul jeu de l"offre et de la demande. Il a pour effet de limiter ou de contrôler la production, les investissements ou le progrès technique, ou encore lorsqu'il parvient à répartir les marchés entre les entreprises qui sont parties à cet accord ou les ressources des approvisionnements destinés aux signataires de l'entente. Des ententes peuvent cependant être conformes à l'intérêt économique général Voir les rubriques :

CIO de l'université Panthéon-Assas - Les métiers du droit Accueil > Métiers > Les métiers du droit La plupart des métiers du droit sont facilement identifiables et assez bien connus des étudiants de la filière juridique. Cependant, le choix d'un parcours cohérent et adapté n'est pas toujours facile. Les Fiches Métiers du CIO s'efforcent de vous aider à faire votre choix de parcours en connaissance de cause. La formation des juristes leur permet également de prétendre à des fonctions dans divers secteurs d'activité qui ne découlent pas nécessairement des métiers traditionnels du droit. Pensez à visiter les pages concernant les métiers de l'économie et de la gestion.

L’action de groupe arrive, conso le dise ! Ne jetez plus vos factures ni vos contrats, même plusieurs années après vos achats. Avec la future action de groupe inscrite dans le projet de loi sur la consommation, examiné hier en Conseil des ministres, ces preuves pourront peut-être vous rapporter quelques subsides. Une réforme «que nous attendions depuis plus de trente ans, même si nous aurions souhaité un périmètre un peu plus élargi», se félicite Reine-Claude Mader, de l’association de consommateurs CLCV. Retour sur une mesure qui pourrait limiter, à l’avenir, bien des abus. Dans quels cas pourra-t-on utiliser l’action de groupe ?

Contrats informatiques : panorama de jurisprudence 2014 6. Obligations d’information et de conseil : le "lourd" fardeau de la preuve Le prestataire de service informatique, en tant que professionnel, est débiteur d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de son client profane. Par un arrêt du 2 juillet 2014 (8), la Cour de Cassation a réaffirmé la force de cette obligation en rappelant que c’est au professionnel qu’il appartient de prouver l’exécution de cette obligation. Dans cette affaire, la société RISC, en liquidation judiciaire, avait conclu avec l’association CRESS et la société civile professionnelle CUBIC des contrats d’abonnement et de prestations incluant la fourniture d’un matériel informatique et l’accès à un service collaboratif de sécurité informatique, le matériel étant loué auprès de la société PARFIP FRANCE.