Régime fiscal des distributions de dividendes
Les distributions de dividendes font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les actionnaires (ou associés) peuvent cependant opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou "flat tax"
TVA sur véhicule de tourisme : comment la récupérer ? - ECL DIRECT
Récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme ? Normalement ce n’est pas possible, sauf dans certains cas. Nos explications pour récupérer une partie de la TVA sur l’achat de votre voiture. En principe la TVA sur les voiture de tourisme n’est pas déductible…
impots.gouv.fr
Quelles déclarations dois-je déposer ? Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition. Vous relevez de la franchise en base (FB)
Saisie des écritures
Réaliser un bilan comptable Accueil du projet 1 Par qui ? 2 Etats et journaux comptables 3 Saisie des écritures 4 Clôture et dépôt des comptes 5 Audit 6 Budget et bilan prévisionnel 7 Examen annuel Saisie des écritures
Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Modalités d'application
1742-PGPTVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Modalités d'application3 TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Modalités d'application Seuls les travaux facturés directement au client peuvent être soumis au taux réduit de 10 % de la TVA prévu à l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) ou de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis A du CGI. A. Personnes bénéficiaires du taux réduit
Feuille de calcul : Soldes intermédiaires de gestion
Sommaire Description du tableur excelNotice : Soldes intermédiaires de gestionExemple de tableau Description du tableur excel
Application des différents taux de TVA - professionnels
Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originalesConcert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ
BIC – Régime des amortissements exceptionnels - Matériels destinés à réaliser des économies d'énergie et équipements de production d'énergies renouvelables
4518-PGPBIC – Régime des amortissements exceptionnels - Matériels destinés à réaliser des économies d'énergie et équipements de production d'énergies renouvelables1 BIC – Régime des amortissements exceptionnels - Matériels destinés à réaliser des économies d'énergie et équipements de production d'énergies renouvelables L'article 39AB du code général des impôts (CGI) permet l'amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service, des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 et qui figurent sur la liste prévue à l'article 02 de l'annexe IV au CGI. Initialement prévu par l'article 90 de la loi de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990, ce dispositif temporaire a été reconduit, en dernier lieu, par l'article 9 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008. A.
ANNEXE -TVA - Taux applicables aux travaux extérieurs et assimilés (cours d’immeubles, terrasses, vérandas, espaces verts)
1735-PGPANNEXE -TVA - Taux applicables aux travaux extérieurs et assimilés (cours d’immeubles, terrasses, vérandas, espaces verts)2 ANNEXE -TVA - Taux applicables aux travaux extérieurs et assimilés (cours d’immeubles, terrasses, vérandas, espaces verts) Précision liminaire : dans tous les cas visés, le taux réduit n’est susceptible de s’appliquer que si les travaux sont liés à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies. Remarque : est considérée comme une terrasse l'ouvrage maçonné attenant à une habitation qui, en assurant la stabilisation du sol, permet l'utilisation de la surface maçonnée ainsi créée. Ne constitue pas une terrasse (le régime applicable est celui des espaces verts) :
Intégration fiscale : de la déclaration individuelle au paiement de l'IS groupe
L'intégration fiscale est un mécanisme de consolidation des résultats fiscaux de l'ensemble des sociétés membres d'un groupe de sociétés ayant opté pour ce régime : l'impôt sur les sociétés (IS) et les contributions additionnelles sont calculés sur un résultat d'ensemble du groupe, consolidant les résultats bénéficiaires et déficitaires réalisés par les sociétés membres du groupe intégré. Ce dispositif conduit le plus souvent à une diminution de la charge d'impôt. La présente note décrit les grandes étapes de la détermination du résultat d'ensemble ainsi que les modalités de paiement de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles dus par le groupe intégré. Détermination du résultat d'ensemble Etape 1 : élaboration des liasses individuelles des sociétés membres Les filiales et la société mère doivent compléter leur liasse fiscale individuelle dans les conditions de droit commun.
Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés
1642-PGPTVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés2 TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés L'article 279-0 bis du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers et mobiliers ou de certains gros équipements dont la liste est fixée par arrêté codifié à l'article 30-00 A de l’annexe IV au CGI. Cette disposition n'est pas applicable : Le délai d’achèvement de deux ans est décompté de la façon suivante : A.
Les impôts et taxes déductibles et non déductibles du résultat fiscal
Les impôts et taxes que paient les entreprises dans le cadre de leur activité sont en principe déductibles du résultat fiscal. Ce n'est que lorsqu'un texte de loi en dispose autrement que l'impôt ou la taxe n'est pas déductible. L'exemple type est l'impôt sur les bénéfices, comptabilisé comme l'impôt sur les sociétés ou non comptabilisé comme l'impôt sur le revenu, il n'est jamais déductible.
2017 : la TVA sur l'essence des voitures particulières déductible à 10% LégiFiscal
Nous rappelons que depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent déduire 10% de la TVA sur l'essence qu'elles acquièrent pour l'usage de leurs voitures particulières. La loi de finances pour 2017 a prévu une hausse progressive de ce taux sur 5 ans. Une mesure analogue est prévue pour les véhicules utilitaires. Un alignement sur 5 ans ¶ Jusqu'en 2016, la TVA sur l'essence ne peut faire l'objet d'aucune récupération de TVA, que cela soit pour un véhicule utilitaire ou pour un véhicule de tourisme. Le gazole bénéficie en revanche d'un régime attractif puisque la TVA correspondante est déductible à hauteur :
