Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ?
En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3).
TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes
1192-PGPTVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes4 TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes Selon le 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf. Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-7°).
Application des différents taux de TVA
Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originalesConcert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ
Traitement comptable des achats avec emballages consignés
Les entreprises qui réalisent des achats de marchandises ou de matières premières reçoivent parfois les produits dans des emballages consignés, c’est-à-dire des emballages qui appartiennent au fournisseur et qui devront normalement lui être restitués. Nous aborderons ici les écritures comptables à utiliser pour les entreprises concernés par les achats avec emballages consignés. Rappels sur les achats avec emballages consignés Les achats avec emballages consignés correspondent à des achats de biens contenus dans des emballages que le vendeur récupère ultérieurement. Ainsi :
Comment comptabiliser les frais de formation
Les frais de formation que rencontrent les entreprises font l’objet de traitements comptables particuliers. Ils peuvent être assimilés à des honoraires ou à des impôts et taxes. Compta-Facile leur consacre un article complet qui répond à la question : comment comptabiliser les frais de formation ? Principes de comptabilisation des frais de formation La question de la comptabilisation des frais de formation n’est pas tranchée officiellement et elle fait l’objet de différents traitements comptables selon les doctrines (une décision du Conseil d’Etat est attendue sur ce sujet).
Définition et calcul de la TVA
TVA : définition La TVA est un impôt indirect français qui pèse sur les particuliers, lors de l’achat d’un bien ou d’un service. Il s’agit d’un impôt indirect dans le sens où la taxe est prélevée de manière indirecte sur les particuliers, via les entreprises qui vendent les biens achetés ou exécutent les services payés.
Fiche de paie - Savoir lire sa feuille de paie - Droit-Finances
Décembre 2019 La feuille de paie comporte des mentions obligatoires parfois complexes. Les informations à connaitre pour bien comprendre son bulletin de salaire. Date de remise du bulletin de paie
Tout savoir sur la TVA
La TVA, qu’est-ce que c’est ? La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect qui est payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. Elle représente la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC). Lire aussi : Le numéro de TVA intracommunautaire, qu'est-ce que c'est ?
Comment comptabiliser un avoir fournisseur ?
Les avoirs fournisseurs suivent un schéma de comptabilisation particulier selon leur nature : remise ou retour sur achat. Leur modalité d’enregistrement comptable dépend également de la période qu’ils Compta-facile aborde la comptabilisation d’un avoir fournisseur. 1. Comptabilisation des avoirs fournisseurs en cours d’exercice
Remise, Rabais, Réduction, Escompte, Ristourne : quelles sont les différences ? - Blog Sellsy
Les termes Remise, Rabais, Réduction, Ristourne et Escompte généralement employés ont un sens commun proche, mais dans le langage commercial et comptable, chaque vocable renvoie à une notion particulière. L'escompte est une réduction financière accordée en cas de règlement comptant. En d'autres termes, c'est la somme déduite à un débiteur qui acquitte sa dette avant l'échéance. Exemple d'une opération d'escompte: Une personne prête une certaine somme d'argent, pour être remboursée de cette somme plus intérêts (valeur nominale) fixés à l'issue d'une certaine date (date d’échéance). Si cette personne souhaite être remboursée avant la date d'échéance, elle devra renoncer à une partie des intérêts et donc recevoir une somme inférieure à la valeur nominale. La différence de la valeur nominale et de la somme perçue s’appelle l'escompte.
Quelle est la différence entre impôts directs et impôts indirects ? - Les grandes questions fiscales Découverte des institutions
<p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> La distinction entre les impôts directs et indirects est sans doute la plus importante parmi les différentes classifications envisageables, ne serait-ce que parce qu’elle a des incidences opérationnelles. Pourtant, c’est une des distinctions les plus complexes à caractériser. On perçoit aisément que l’impôt sur le revenu est le modèle type de l’impôt direct, car il est établi et collecté sur la base d’un avis d’imposition adressé à chaque contribuable ; la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est le modèle de l’impôt indirect, qui n’est pas acquitté auprès du Trésor public directement par le contribuable qui en supporte le coût : le critère serait donc celui de l’existence d’un rôle d’imposition, qui serait le marqueur des impositions directes.
Perte d'une fiche de paie : comment en obtenir une copie ?
Le bulletin de salaire est un document essentiel qui justifie de votre activité et des revenus perçus dans ce cadre. Celui-ci est à conserver tout au long de votre vie. Il pourra, en effet, vous être demandé pour tout type de démarche administrative. En cas de perte de ce document, vous pourrez éventuellement en obtenir une copie.
Quels sont les différents taux de TVA ?
Quatre taux de TVA cohabitent en France continentale : 1. Le taux de TVA normal fixé à 20 % pour les biens ou prestations de services Il s’applique aux opérations portant sur des biens ou des prestations de services à défaut de dispositions particulières. 2. Le taux de TVA réduit de 10 % pour certains biens et services
