Code de déontologie expert-comptable : principes
Tous les professionnels du secteur de l'expertise comptable ont l'obligation de respecter des principes comportementaux listés dans le code de déontologie. Ce registre de réglementations et d'usages à respecter s'impose aux professionnels de la comptabilité comme un code d'honneur. Éclaircissements sur la composition du code de déontologie des experts-comptables, son intérêt et son application. Code de déontologie de l'expert-comptable : qu'est-ce que c'est ? Le terme déontologie signifie « la science de ce qu'il faut faire ».
Le Code de déontologie des experts-comptables
Le Code de déontologie des experts-comptables est le code des devoirs professionnels des experts-comptables, en matière d’éthique, d’indépendance et de discrétion dans le cadre de l’exercice de leur profession. En effet, le métier d’expert-comptable est strictement réglementé par l’Ordre des Experts-Comptables, instance en charge de rédiger le Code de déontologie et de veiller à sa bonne application sur tout le territoire français. En cas de non-respect du Code de déontologie par un professionnel de l’expertise-comptable, celui-ci encourt une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la radiation. Les stagiaires, cabinets de conseil et associations sont également tenus de respecter le Code de déontologie. Le Code de déontologie des professionnels de l’expertise-comptable
ANC : autorité des normes comptables et missions
L’Autorité des normes comptables (ANC) a été créée en 2010. Il s’agit d’un organisme professionnel chargé de fixer les normes de la comptabilité française. Une norme comptable vise essentiellement à améliorer les méthodes de tenue comptable et à faciliter la compréhension et le contrôle des comptabilités. Sur le plan international, les normes comptables sont fixées par l’International Accounting Standard Board (IASB).
Principes comptables : prudence, continuité, indépendance
La présentation des résultats issus de la comptabilité, technique d'information, se fonde sur des conventions, dénommées « principes comptables », dont le respect est un des éléments nécessaire à la sincérité des comptes. Quels sont les enjeux ? A quoi correspondent ces principes ? Combien existe-t-il de principes comptables? Réponses à vos questions! Les enjeux liés aux principes comptables
2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
Annexe A N N E X ECODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONNELSDE L'EXPERTISE COMPTABLEArticle 1er Les dispositions du présent code s'appliquent aux experts-comptables, quel que soit le mode d'exercice de la profession, et, s'il y a lieu, aux experts-comptables stagiaires ainsi qu'aux salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.
Quels sont les principes à appliquer en comptabilité ?
La comptabilité et les résultats qui en découlent reposent sur des principes comptables. Ces derniers doivent être respectés. Il s’agit notamment du principe de prudence, du principe de séparation des exercices, du principe du coût historique… Ils revêtent une importance capitale et permettent de répondre à l’objectif de la comptabilité : transmettre une information économique et financière fiable. Compta-Facile vous présente les principes généraux édictés par le PCG (Plan Comptable Général) à appliquer en comptabilité. Le principe comptable d’indépendance des exercices
Commissaire aux comptes : définition et missions
Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes : définition Le Commissaire Aux Comptes (CAC) a le rôle d’auditeur légal. Il vérifie la sincérité et la conformité de la comptabilité de l’entreprise avec les normes en vigueur.
Secret professionnel de l’expert-comptable : une obligation impérative
La jurisprudence récente et l’évolution des textes ont conduit la commission Juridique du Conseil supérieur à s’interroger sur le périmètre du secret professionnel et ses conséquences sur l’exercice professionnel des experts-comptables. Rappel des textes applicables L’article 21 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 dispose : « Sous réserve de toute disposition législative contraire, les experts-comptables, les salariés mentionnés à l’article 83 ter et à l’article 83 quater, les experts--comptables stagiaires et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l’activité d’expertise comptable sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l’article 226-13 du Code pénal ».
Normes comptables d’après les IFRS et le PCG
En France, les règles comptables applicables aux entreprises sont généralement issues du plan comptable général (PCG) qui est édicté par l’ANC (Autorité des normes comptables) notamment pour la présentation des comptes annuels : le bilan, le compte de résultat et les annexes. Les commerçants ont en effet l’obligation de tenir un livre journal, qui consiste en un enregistrement chronologique de tout mouvement affectant le patrimoine de l’entreprise (achats, ventes etc.) ainsi que de présenter des comptes annuels comme le résume le site officiel de l’administration française. Les états financiers sont la présentation financière des transactions d’une entreprise et contiennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Lorsqu’il s’agit d’un groupe (entité constituée de plusieurs entreprises) on parle de consolidation comptable ou d’états financiers consolidés.
L'obligation d'avoir un expert-comptable
Lors d’une création d’entreprise ou d’une reprise d’entreprise, le porteur de projet peut se poser les questions suivantes : est-ce obligatoire d’avoir un expert-comptable ? Un simple consultant peut-il tenir la comptabilité de mon entreprise ? Compta-Facile apporte les éléments de réponse à ces questions dans cet article : l’obligation d’avoir un expert-comptable. L’expert-comptable n’est pas obligatoire… En effet, l’expert-comptable n’est pas obligatoire. D’ailleurs, aucune loi ni aucun règlement n’oblige les entreprises d’avoir un Expert-Comptable et ces dernières (y compris les TPE) peuvent tout à fait choisir de tenir leur comptabilité, d’effectuer leurs déclarations fiscales, de gérer leurs fiches de paie et de rédiger leurs procès-verbaux d’assemblée générale elles-mêmes.
La lettre de mission de l'expert-comptable
La lettre de mission de l'expert-comptable est la convention liant un créateur d'entreprise ou toute société avec son expert-comptable. Il s'agit d'un contrat écrit obligatoire à la réalisation de missions de toutes natures. La lettre de mission renseigne sur les modalités d'intervention, le contenu de la mission de l'expert-comptable et les obligations des parties au contrat. Définition de la lettre de mission d'expert-comptable La lettre de mission de l'expert-comptable est un contrat écrit liant un cabinet d'expertise comptable et son client, société ou entreprise. Cet écrit est obligatoire comme prévu par le Code de déontologie des experts comptables du 28 Septembre 2008.
A quoi sert un expert-comptable ?
L’Expert-comptable est un acteur incontournable de la vie des entreprises. Mais à quoi sert-il ? Ce professionnel de l’expertise comptable est capable d’intervenir à tous les stades de l’existence d’une entreprise : en phase de création, d’amorçage, de développement ou de transmission. Cet article de Compta-Facile a pour objectif de présenter l’utilité de l’Expert-comptable. Besoin d'un expert-comptable ?
