limiter l'inflation normative Autres recours 21/04/2006 - Le Conseil d'Etat vient de consacrer le principe de sécurité juridique par un arrêt d' Assemblée du 24 mars 2006 Par un arrêt Conseil d’Etat, Assemblée, 24 mars 2006, requête numéro 288460, publié au Recueil Lebon, la Haute juridiction administrative vient de consacrer le principe de sécurité juridique... Par un arrêt Conseil d’Etat, Assemblée, 24 mars 2006, requête numéro 288460, publié au Recueil Lebon, la Haute juridiction administrative vient de consacrer le principe de sécurité juridique à l’occasion d’ un recours en annulation formé par plusieurs cabinets comptables contre un décret dont les dispositions rétroactives s’appliquaient aux contrats en cours mais sans prévoir pour ces derniers de dispositions transitoires. EXTRAIT DE L'ARRET : " (...) PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d’Etat, Assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG et autres, requête numéro 288460, publié au Recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.
respons hébergeur mercredi 11 mai 2011 Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 4 Arrêt du 11 mai 2011 Google France et Inc / Cobrason, Home Cine Solutions concurrence déloyale - responsabilité - moteur de recherche - condamnation - liens commerciaux - publicité mensongère Vu le jugement du 23 octobre 2008 par lequel le tribunal de commerce de Paris a notamment : Vu l’appel interjeté par les sociétés Google France et Google Inc par déclaration du 7 novembre 2008 sous le n° 22764 du Répertoire Général de la Cour ; Vu l’appel interjeté par la société Home Cine Solutions par déclaration du 14 novembre 2008 sous le numéro 23147 du Répertoire Général de la Cour ; Vu l’ordonnance du 7 janvier 2009 par lequel le magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des deux procédures susvisées ; Vu les conclusions présentées le 15 février 2001 par les sociétés Google France et Google Inc et tendant à faire : Considérant qu’il résulte de l’instruction les faits suivants ; Sur la nullité du jugement Sur le préjudice
NEUTRALITE TECHNOLOGIQUE « L’activité qui se borne à diffuser sur Internet des annonces entre particuliers, moyennant certes rémunération, mais sans intervenir dans les relations entre les auteurs des annonces et les personnes intéressées, ne peut donc être qualifié d’entremise en matière de vente immobilière ; que tout au plus elle pourrait s’analyser en une vente de liste ou de fichiers mais que la loi du 2 janvier 1970 exclut dans ce domaine les publications par voie de presse auquel il convient d’assimiler celles effectuées sur Internet en application de la loi du 21 juin 2004 dont le titre deux, relatif au commerce électronique, prévoit que l’activité consiste à fournir des informations en ligne ou des communications commerciales s’exerçaient librement. » Il en résulte que les règles relatives à la publicité immobilière sont également applicables sur Internet et ne sont pas soumises à la Loi Hoguet. Les règles juridiques qui leu sont applicables le demeurent donc sur Internet.
arbitrage ATA Arbitrage et techniques avancées Dans tous les domaines du secteur avancé, informatique, intelligence artificielle, multimédia, télécommunications, Internet, biogénétique, etc. les partenaires professionnels établissent des relations contractuelles aussi complexes que leurs technologies de référence. Si ces relations se dégradent, le recours aux tribunaux compétents risque d'entrainer des délais importants notamment en raison des expertises judiciaires inévitables dans tout environnement scientifique, ainsi qu'une publicité souvent malencontreuse. L'arbitrage, suivant le règlement d'une chambre d'arbitrage spécialisée dans les techniques de pointe, ce qu'est précisément l'ATA, offre une solution répondant aux préoccupations légitimes des professionnels en confrontation : compréhension du contexte technique, efficacité, rapidité, autorité et confidentialité.
signature électronique Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, 4 juin 2012 Stratégie numérique: un nouveau règlement va donner une dimension transnationale aux signatures électroniques et permettre de tirer un meilleur parti de l’identification électronique dans le marché unique du numérique Bruxelles, le 4 juin 2012 – La Commission européenne a proposé de nouvelles règles visant à garantir l'existence de transactions électroniques transnationales sûres en Europe. Le règlement proposé permettra aux particuliers et aux entreprises d’utiliser le système national d'identification électronique de leur pays pour accéder aux services publics en ligne dans d’autres pays de l’UE où l’identification électronique est disponible. La proposition respecte totalement les systèmes d’identification électronique nationaux existants ainsi que les préférences des États membres qui ne disposent pas de système national d’identification électronique. Le règlement proposé: Contexte Liens utiles Site Web de Neelie Kroes
Archivage electronique : cadre legal, obligations, signature electronique Publications | Fiches point de vue [ retour à l'introduction... ] 1. L'absence de cadre légal de l'archivage électronique Dans la situation actuelle, les entreprises doivent faire face à des obligations légales d'archivage des documents notamment sous forme électronique alors qu'il n'existe pas de cadre légal de l'archivage électronique. * La notion d'archivage et d'archivage électronique L'archivage n'est pas une pratique nouvelle. La loi du 3 janvier 1979 sur les archives organise la conservation des documents dans l'intérêt du public, pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes, ainsi que pour la documentation historique et la recherche. Les archives sont définies comme "l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l'exercice de leur activité" 1. * Les obligations légales d'archivage
L'archivage électronique : de la dématérialisation à la politique d'archivage, l'omniprésence du droit NEUTRALITE D'INTERNET L'ARCEP remet son rapport sur la neutralité de l'internet au Parlement et au Gouvernement Paris, le 20 septembre 2012 Le Parlement, par la loi du 22 mars 2011, a demandé à l'ARCEP de faire le point sur la neutralité de l'internet. L'ARCEP remet aujourd'hui, au Parlement et au Gouvernement, son rapport sur cette question. L'Autorité y procède à une analyse des enjeux techniques et économiques, décrit les compétences dont elle dispose et précise les travaux qu'elle met en œuvre pour veiller au respect de la neutralité de l'internet. Internet est un bien collectif auquel les citoyens, les acteurs économiques et les acteurs publics sont très attachés. Dès septembre 2010, l'Autorité a publié dix propositions visant à définir un équilibre pérenne, neutre et de qualité pour le fonctionnement de l'internet, assorti d'outils destinés à veiller au respect de cet équilibre et à le garantir si nécessaire. La concurrence et la transparence ne sont toutefois pas toujours suffisantes.
La symphonie de l’open source » Article » OWNI, Digital Journalism Alors que les grandes oeuvres symphoniques sont tombées dans le domaine public, leurs arrangements et enregistrements disponibles dans le commerce sont toujours régentés par le copyright. Musopen ouvre une brèche pour libérer ces trésors culturels. Que les amoureux de la musique prennent note : la bibliothèque de musique classique libre de droits Musopen a besoin de vous pour libérer bon nombre de symphonies emprisonnées par le copyright. Musopen cherche à résoudre un problème bien difficile : alors que les symphonies écrites par Beethoven, Brahms, Sibelius ou encore Tchaïkovsky sont tombées dans le domaine public, de nombreux enregistrements et arrangements des ces oeuvres restent sous le coup du copyright. Crowdfunding symphonique Pour en finir avec cette injustice, Musopen demande donc à sa communauté de se rassembler pour pouvoir embaucher un orchestre de niveau international afin d’enregistrer de superbes interprétations de ces symphonies. Que le partage se fasse !