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Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA

Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA
Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison. La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc. Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA du pays du vendeur. C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction.

https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-fiscal/regime-tva-echanges-intracommunautaires-biens

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TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions libérales, les cessions ou concessions de biens meubles incorporels, expressément considérés comme des prestations de services en vertu du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI) mais encore le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation. Les opérations de commission (lorsque l'intermédiaire agit en son propre nom) ne sont pas considérées comme des prestations de services. Les opérations de façon sont considérées comme des prestations de services. Les développements qui suivent, traitent des règles générales applicables aux prestations de services.

Faire un avoir : explication et exemple d'avoir - ClicFacture A l’occasion d’une erreur de facturation, il est parfois nécessaire de faire un avoir pour vos clients. Il est important de bien comprendre le fonctionnement d’une facture d’avoir et sa place dans la comptabilité de votre entreprise. ClicFacture vous explique comment faire un avoir. Vous trouverez également dans cet article un modèle d’avoir à télécharger au format Excel. Avoir définition : note de crédit ou avoir comptable ? En fait il s’agit de deux termes pour désigner la même opération.

Emballages Les emballages sont classés en fonction de leur nature et de leur destination. Il existe les emballages : non identifiable et non récupérables nous parlons alors d’emballages perdus;récupérables identifiables;récupérables non identifiables;à usage mixte. Emballage perdu les emballages perdus correspondent aux emballages vendus avec la marchandise sans consignation ni reprise. Processus de vente : de la prospection au suivi des clients La commande s'obtient après un processus qui aboutit à la vente. Analyser et comprendre les différentes étapes est une clé pour la réussite commerciale de toute société. En effet, en identifiant les phases qui vont transformer un suspect en client, il est possible de progresser dans ses techniques et améliorer les compétences et les outils à disposition de la force de vente. 1- Connaissance de l'offre : les commerciaux doivent maîtriser l'offre produits et services sur le bout des doigts.

Les frais de transport en comptabilité Les frais de transport ou bien les frais de port sont de trois types : franco de port, conditions départ, Conditions arrivée. Les frais de transports peuvent être comptabilisés dans des comptes appropriés s’ils figurent sur la facture. Parfois, les frais de port sont inclus dans le prix des marchandises. Ce qu'est EDI (Échange de données informatisé)? L’Échange de données informatisé (EDI) est un échange ordinateur-à-ordinateur de documents commerciaux dans un format électronique standard entre les partenaires commerciaux. En passant d’un échange physique de documents commerciaux à un échange électronique, les entreprises bénéficient d’avantages significatifs tels que la réduction des coûts, l’amélioration de la vitesse de traitement, la diminution des erreurs et l’amélioration des relations avec leurs partenaires commerciaux. Pour en savoir plus sur les avantages de l’EDI cliquez ici » Chaque terme de la définition est important :

Enregistrement des frais de port Les frais de transports peuvent être comptabilisés dans des comptes appropriés s’ils figurent sur la facture. Parfois, les frais de port sont inclus dans le prix des marchandises. On parle d’achat ou de vente franco de port. Dans ce cas, l’enregistrement des frais de port sont inclus dans la comptabilisation de l’achat ou de la vente (Par exemple, dans le compte 607. Achats de marchandises ou 707. EDI - Echange de données informatisées Définition L'abréviation EDI signifie Electronic Data Interchange ou, en français, Echange de Données Informatisées. L'EDI peut être défini comme l'échange, d'ordinateur à ordinateur, de données concernant des transactions en utilisant des réseaux et des formats normalisés.

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