La Commission européenne propose une réforme en profondeur du système de TVA de l'Union La Commission européenne a présenté aujourd'hui un programme visant à lancer la réforme des règles de l'Union en matière de TVA la plus importante des 25 dernières années. Cette initiative permettrait d'améliorer et de moderniser le système tant pour les administrations que pour les entreprises. Au total, plus de 150 milliards € de TVA sont perdus chaque année, ce qui signifie que les États membres se retrouvent privés de recettes qu'ils pourraient utiliser pour les écoles, les routes et les soins de santé. Sur ce montant, d'après les estimations, environ 50 milliards € (soit 100 € par citoyen de l'Union chaque année) sont détournés par la fraude à la TVA transfrontière. Ces fonds peuvent servir à financer des organisations criminelles, y compris des activités terroristes. D'après les estimations, ce montant serait réduit de 80 % grâce à la réforme proposée. M. M. La lutte contre la fraude: la TVA sera désormais prélevée sur les échanges transfrontières entre entreprises. Contexte
L'autoliquidation de la TVA à l'import L’Autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent, au préalable, d’une procédure douanière particulière. Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation est disponible. Les opérateurs peuvent le demander auprès des cellules conseils aux entreprises des directions régionales des douanes dont ils dépendent ou le télécharger : Un périmètre ouvert et attractif pour les opérateurs établis ou non établis sur le territoire de l’Union européenne Un périmètre sécurisé : des conditions à respecter pour bénéficier de l’autorisation d’ATVAI Le besoin de sécurisation s’avère une nécessité : La TVA est une taxe particulièrement exposée à la fraude. Le nouveau dispositif sécurise ainsi les recettes de l’État en l’ouvrant à tous les opérateurs considérés comme fiables. Fiche d'information
Comment remplir sa déclaration d'échanges de biens Rappels A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité de dédouanement et sans contrôle aux frontières. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires de marchandises. Circulaire du 2 janvier 2019 relative à la réglementation de la déclaration d’échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne pour 2019, publiée au bulletin officiel des douanes n° 7278 du 18/12/2018 Pourquoi ? La déclaration d'échanges de biens permet à l'administration d'exercer deux de ses missions : l’établissement des statistiques du commerce extérieur de la France avec ses partenaires commerciaux, y compris ceux de l'Union européenne ; veiller au respect des règles fiscales concernant la TVA. La circulation dans l'Union européenne de certains produits continue néanmoins à être astreinte à des règles spécifiques, notamment :
Questions et réponses concernant la réforme de la TVA dans l'Union Pourquoi le système de TVA de l'Union doit-il être réformé? Les règles actuelles en matière de TVA applicables aux échanges transfrontières entre entreprises dans les États membres de l'Union remontent à 1993, juste après la création du marché unique. À l'époque, elles devaient être transitoires. Les règles ne tiennent compte ni des évolutions technologiques, ni des changements intervenus dans les modèles commerciaux, ni de la mondialisation de l'économie, ce qui les rend obsolètes. La réforme de la TVA proposée aujourd'hui permettrait de rendre le système plus simple, plus robuste et résistant à la fraude et celui-ci reposerait sur une confiance et une coopération renforcées entre les administrations fiscales. La Commission européenne s'était engagée de longue date à mettre en œuvre un système de TVA définitif dans l'Union. En quoi consiste la proposition présentée aujourd'hui par la Commission? Les fondements qui devront encore être approuvés par les États membres sont les suivants:
Comment déduire la TVA sur mes achats ? | impots.gouv.fr En contrepartie de votre obligation de collecter la TVA sur vos ventes ou vos prestations, vous pouvez déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels. Mécanismes et conditions de la déduction Les professionnels peuvent récupérer la TVA supportée sur leurs achats dans le cadre de leur activité. Vous ne pouvez déduire la TVA payée sur vos achats que dans le respect des conditions suivantes : votre TVA déductible doit être justifiée : vous devez être en possession d’un document justificatif (en général une facture) sur lequel figure la TVA que vous entendez déduire ; elle ne peut être déduite avant une certaine date : la TVA n’est déductible que lorsqu’elle est devenue exigible chez votre fournisseur. Une déduction parfois impossible Bien que répondant aux conditions générales de déduction, certains produits ou services en sont exclus par les textes. Ainsi, le coefficient d’admission applicable aux essences utilisées comme carburants est de : Comment s’exerce la déduction ?
Notions essentielles sur la déclaration d’échanges de biens English version A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : vous n’établissez pas de déclaration en douane. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires. Pourquoi ? Parce que l'administration continue à exercer deux fonctions : l’établissement des statistiques du commerce extérieur ; la surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises (TVA). La déclaration d’échanges de biens vous permet de répondre de façon unique et allégée aux obligations découlant de ces deux objectifs. Par ailleurs, la circulation intracommunautaire de certains produits continue à être astreinte à des règles spécifi ques. Attention : Ces formalités ne vous dispensent pas de vos obligations en matière de TVA (déclaration sur le chiffre d’affaires, paiement de la taxe, notamment).
TVA dans les DOM La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion dans les mêmes conditions que sur le territoire métropolitain. La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte ( cf. Art 294-1 du CGI). Régime de la TVA applicable Tous les départements d'outre-mer sont, au même titre que les pays tiers, considérés comme territoire d'exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport au autres États membres de l'Union européenne. Les départements de la Guadeloupe et de la Martinique forment un territoire fiscal unique. Les départements de la Réunion, de Mayotte et de la Guyane constituent un territoire d'exportation entre eux et par rapport aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique Bénéficient de l'exonération prévue en matière d'exportation: - Les expéditions de biens de métropole à destination des départements d'outre-mer; Taux de la TVA
TVA | impots.gouv.fr Quelles déclarations dois-je déposer ? Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition. Vous relevez de la franchise en base (FB) Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe n'excède pas : 85 800 € ou 94 300 € en cas de dépassement : pour les professionnels de l'achat revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes) ; 34 400 € ou 36 500 € en cas de dépassement : pour les prestataires de services et les loueurs en meublés (à l'exception des locations visées ci-dessus). Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients, vous ne déduisez pas non plus la TVA que vous avez supportée sur vos achats ou immobilisations. En revanche, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA.
TVA à l'importation : généralités I/ Modalités générales d'application. Fait générateur/exigibilité A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. L’article 293 du code général des impôts précise que les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir fait l'objet d’une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d’une ouvraison hors du territoire communautaire, sont soumis à la TVA, lors de leur réimportation, sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire. En application de l'article 291 I du CGI, est considérée comme importation d'un bien : L'entrée en France d'un bien, originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne, et qui n'a pas été mis en libre pratique, ou d'un bien en provenance d'un territoire visé à l'article 256-0 d'un autre État membre de l'Union européenne. Redevable de la taxe (article 293 A du CGI) A. 1. B. B.
Actualités Douane - Autoliquidation de la TVA sur importation - 3è trimestre 2016 Remplacement du système actuel d’option pour l’auto-liquidation de la TVA à l’importation par un régime d’autorisation préalable pour les opérateurs établis dans l’Union européenne. L’article 1695 II du code général des impôts prévoit, dans sa rédaction actuelle, un régime d’option pour l’auto-liquidation de la TVA à l’importation destiné aux opérateurs établis dans l’Union Européenne. Rappel des règles antérieures Pour rappel, avant l’entrée en vigueur du régime actuel, l’auto-liquidation de la TVA à l’importation était subordonnée à l’obtention d’une procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique pour les opérateurs établis dans l’UE (procédure dite de la « PDU »). La PDU était délivrée par le service des douanes après un contrôle préalable de l’opérateur et la vérification du respect de 3 conditions : Absence d’infractions graves et répétées à la législation douanière Une bonne gestion des écritures douanières La solvabilité de l’opérateur.
Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Acquisitions intracommunautaires de biens 241-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Acquisitions intracommunautaires de biens1 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Acquisitions intracommunautaires de biens Les développements qui suivent, traitent du régime général applicable aux acquisitions intracommunautaires de biens. Les régimes dérogatoires prévus par l'article 256 bis-I-2° et 3° du code général des impôts (CGI) sont exposés au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 en ce qui concerne les personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) et au BOI-TVA-SECT-90-40 pour les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité. En application de l'article 269-1-a du CGI, le fait générateur de la taxe intervient au moment où l'acquisition intracommunautaire est effectuée. A. Pour les acquisitions intracommunautaires, la taxe est donc exigible : - le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur ; B. 1. a. b. 2. a.
Autoliquidation de la TVA due à l'importation - professionnels Demande d'autorisation La demande d'autorisation peut être obtenue de l'une des manières suivantes : Elle peut directement téléchargée sur le site internet de la douaneElle peut être demandée à la cellule conseil aux entreprises (CCE) de la direction régionale des douanes et droits indirects dont l'entreprise dépend. Demande d'autorisation d'autoliquidation de la TVA à l'importation Autorisation d'autoliquidation L'entreprise (ou son représentant en douane) doit adresser sa demande auprès de l'un des bureaux de douane principaux où l'entreprise a l'habitude de déposer ses déclarations d'importation. Si l'entreprise ou son représentant n'est pas en mesure d'identifier ce bureau, ils peuvent se rapprocher de la cellule-conseil aux entreprises territorialement compétente. Si les divers établissements de l'entreprise disposent de numéros de TVA intracommunautaire différents, ils doivent déposer une demande d'autorisation pour chacun des numéros TVA.
Comment fonctionne l'autoliquidation de TVA - Fiche pratique Qu'est-ce que l'autoliquidation de TVA ?Le mécanisme d'autoliquidation de TVA consiste à inverser le redevable de la TVA. En principe, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte et la reverse au Trésor public. L'autoliquidation de TVA consiste, pour le vendeur ou le prestataire, à facturer hors taxe, le client ayant la charge de payer la TVA aux impôts.Ce mécanisme a été mis en place pour réglementer le cadre juridique de la TVA dans le cadre d'opérations réalisées par des prestataires ou des vendeurs établis hors du territoire français. L'autoliquidation permet d'éviter que les sociétés étrangères, qui facturent en France, soient contraintes de s'immatriculer sur le territoire français pour déposer des déclarations de TVA en France. Ce mécanisme consiste, pour les entreprises clientes identifiées à la TVA en France, à être elles-mêmes redevables de la TVA en France. Qui est concerné par l'autoliquidation de la TVA ? Comment autoliquider la TVA ?
Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA Acquisitions intracommunautaires Régime de droit commun Principe de taxation à la TVA française Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc. Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA. C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction. Régime dérogatoire