Abandon de poste ou démission ? Vos droits
Un abandon de poste n'a pas les mêmes conséquences qu'une démission. Voici les règles prévues par le Code du travail et les tribunaux. Définition L'abandon de poste est une absence injustifiée d'un salarié à son poste de travail : le salarié décide ainsi de cesser temporairement ou définitivement ses fonctions sans autorisation de son employeur.
Internet au travail : sanctions pour usage privé
L'utilisation d'Internet sur le lieu de travail doit servir à l'exécution de tâches de nature professionnelle. Il appartient à l'employeur d'apprécier si, et dans quelles limites, il en autorise l'usage à des fins personnelles (par exemple un usage raisonnable ne portant atteinte ni à la sécurité ni à la productivité du travail). Licenciement Si le surf sur le web à des fins personnelles est une pratique généralement tolérée par les entreprises, elle ne doit pas être exercée de manière abusive pour autant.
Utilisation d'Internet à des fins personnelles au travail : un flou juridique
Les salariés français passent un mois à surfer sur Internet au bureau, sans motif professionnel, selon une étude publiée par Olfeo. Le Figaro fait le point sur ce que peut faire le salarié au travail. Consulter son profil Facebook, les petites annonces sur Le Bon Coin, regarder une vidéo sur Youtube... Les salariés français surfent de plus en plus sur Internet à des fins personnelles, selon une étude publiée ce jeudi, par la société Olfeo. Ils y consacrent en effet 1h15 par jour, ce qui représente un mois par an.
La surveillance des salariés
Quelles sont les règles de procédure dans la surveillance des salariés et quelles sont les limites ? Cette surveillance peut-elle constituer un moyen pour l'employeur de se constituer des preuves aux fins de licenciement de son salarié ? Les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation définissent les contours de cette surveillance et ses limites.
Le contrôle de l'utilisation d’internet et de la messagerie électronique
Le contrôle de l’utilisation d’internet L’employeur peut fixer les conditions et limites de l’utilisation d’internet. Ces limites ne constituent pas, en soi, une atteinte à la vie privée des salariés. Par exemple : L’employeur peut mettre en place des dispositifs de filtrage de sites non autorisés (sites à caractère pornographique, pédophile, d’incitation à la haine raciale, révisionnistes, etc.).
L’utilisation d’internet par les salariés : quels risques pour les employeurs ? - Les Echos
La navigation sur internet par les salariés peut faire peser sur le fonctionnement de l’entreprise des risques de nature technique, juridique, mais aussi économique. Risques techniques Premier danger : l’exposition à des virus ou à des fichiers indésirables susceptibles d’endommager les postes de travail de l’entreprise et le réseau qui leur est, éventuellement, associé.
Indemnité de licenciement
Ancienneté supérieure à 10 ans L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte.
Les règles pour l'usage privé d'internet au bureau.
Les employés consomment internet sans modération sur leur lieu de travail : échange d'e-mails, navigation sur le web, participation à des forums de discussion. La plupart du temps, l'utilisation est à finalité professionnelle. Mais elle peut revêtir un caractère privé, voire récréatif. Un point sur la situation s'impose à la lumière d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 octobre 2001.
Internet au travail : ce qu'il faut savoir
Avec l'avènement des réseaux sociaux et l'essor d'Internet en général, se pose la question du surf privé sur son lieu et son temps de travail. Entre outil de travail et divertissement, il est parfois difficile de délimiter l'utilisation d'Internet, surtout pour les employeurs qui craignent les abus. Tour d'horizon des règles de bon sens, des pouvoirs et restrictions du dirigeant ainsi que de la jurisprudence en vigueur. L'usage privé d'Internet au bureau
Connaissez-vous les 15 démissions légitimes en vigueur sur 2017
En 2017, existent 15 cas de démissions considérées comme légitimes et pour lesquelles les services de Pôle emploi considèrent que le salarié a été privé involontairement de son emploi. Démission légitime : les 2 conséquences à connaitre ¶ Lorsqu’un salarié démissionne et que cette démission est reconnue légitime, il pourra alors : Bénéficier de l’ouverture de son droit aux allocations chômage ; Ouvrir droit à la portabilité de la prévoyance).
Quels sont les moyens de contrôle autorisés dans l'entreprise à ce jour ? - LDSConseil
Les technologies modernes bouleversent les organisations au travail (Géolocalisation, consultations internet sur le lieu de travail, conversations Facebook). Elles donnent aux employeurs de nouveaux outils pour assurer le contrôle de l'activité des salariés. Attention la Cour de Cassation et les Cours d’Appel viennent de rappeler ce qui est permis et ce qui ne l’est pas.
Internet et travail, que dit la loi ? - Cadremploi
Internet et travail : ce que dit la loi Le Code du travail ne comporte aucune disposition visant à réglementer l’utilisation d’internet par les salariés. Cependant, sur l’appui de quelques dispositions d’ordre général, il est possible de déduire le cadre légal général dont relève l’usage d’internet au travail. Bon à savoir : un employeur ne peut pas imposer à un salarié de rester connecté, de consulter sa messagerie professionnelle le week-end ou durant ses congés. Il existe un droit à la déconnexion.
La procédure de rupture conventionnelle L'essentiel sur la rupture conventionnelle - Etape 1/4 L'essentiel sur la rupture conventionnelle - Etape 2/4 L'essentiel sur la rupture conventionnelle - Etape 3/4 L'essentiel sur la rupture conventionnelle - Etape 4/4
