Le Monde Du Droit

Frais de déplacement du CSE : comment être remboursé ? Le principe : aucune perte de rémunération pour l'exercice du mandat ✔ En tant que représentant du personnel, l'exercice des missions liées à votre mandat ne doit donner lieu à aucune perte de rémunération. A défaut, votre employeur se rend coupable de discrimination à votre égard et vous êtes fondé à engager une action en justice. Les heures de délégation ou le temps passé en réunion obligatoire doivent être considérés comme du temps de travail effectif et donner lieu à maintien de salaire : Immigration professionnelle: Philippe confirme "des objectifs quantitatifs ou quotas" Edouard Philippe a confirmé mercredi que seront débattus chaque année au Parlement à partir de 2020 "des objectifs quantitatifs ou des quotas" sur l'immigration économique, par secteur d'activité et de "manière territorialisée". "Des objectifs quantitatifs ou des quotas, les deux termes me vont", a déclaré le Premier ministre en référence au débat sémantique sur le sujet. "Nous avons décidé d'avoir des quotas ou des objectifs quantitatifs exclusivement dans le cadre de l'immigration professionnelle, pas dans le cadre du droit d'asile ou du regroupement familial", a insisté M. Philippe. "Nous ne réfléchissons pas en termes de nationalité mais en termes de compétences", a-t-il martelé.

Réforme de la fiscalité locale : où en est-on ? Le comité des finances locales déplore que la réforme de la fiscalité locale ne fasse pas l'objet d'une loi spécifique et qu'aucune simulation de la réforme programmée n'ait été mise en oeuvre. Or, le calcul d'un certain nombre de dotations versées aux départements, aux communes et aux intercommunalités dépend de critères comme le potentiel fiscal d'une commune. Ces critères découlent notamment de la taxe d'habitation. Ainsi selon le comité, des collectivités pourraient voir jusqu'à 30% de leurs ressources impactées. Plutôt qu'une suppression totale, le comité aurait privilégié un dégrèvement de la taxe d'habitation.

EDITO - Réforme du chômage : "C'est un tournant dans le modèle social à la française" La réforme de l’assurance chômage est entrée en vigueur. Avant la seconde vague de la réforme sur le mode de calcul des indemnisations, le 1er avril 2020, notre éditorialiste Nicolas Beytout fait le tour de ces changements, et leurs conséquences. "Tout d'abord, la durée requise pour pouvoir être indemnisé par Pôle Emploi : il faudra avoir travaillé 6 mois dans les 24 mois qui précèdent l'entrée au chômage, et non plus, comme jusque-là, 4 mois dans les 28 derniers mois. Deuxième tour de vis, des règles plus strictes pour recharger ses droits quand on reprend un travail après la fin de sa période d'indemnisation. Concrètement, tous ceux qui, dans une heure vont pousser la porte de Pôle Emploi pour s’inscrire au chômage, comme ceux qui se sont inscrits en ligne depuis vendredi relèveront du nouveau régime d’indemnisation.

«Taxe d’habitation, taxe foncière: comment lire mon avis d’imposition, comment réclamer en cas d’erreur?» A vos agendas, une nouvelle échéance fiscale approche. En effet, si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’au 20 novembre minuit pour payer en ligne votre taxe d’habitation-contribution à l’audiovisuel public (15 novembre si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé). Véritable casse-tête fiscal, les avis d’imposition sont difficilement compréhensibles, ce qui laisse souvent un goût amer au contribuable. Une victime de harcèlement moral risque-t-elle d’avoir des dommages-intérêts réduits en raison de son comportement ? Le cas : Une salariée, qui a également une activité syndicale dans l’association où elle travaille, saisit les tribunaux car elle estime être harcelée moralement et également discriminée. Le conseil des prud’hommes lui accorde des dommages-intérêts, mais la cour d’appel en réduit le montant, jugeant que cette employée a parfois eu aussi un comportement répréhensible. Invitée à trancher, la Cour de cassation balaie ce dernier argument (1). La réponse de l'avocat : Discrimination et harcèlement constituent les deux fautes les plus graves qui peuvent être reprochées aujourd’hui par un salarié à son employeur. La première, rappelons-le, est le fait de prendre une décision dont le motif est lié à un trait de la personne visée, comme ses origines, son sexe, son état de santé, ou encore ses convictions politiques ou religieuses… Non seulement une mesure prise dans ces conditions peut être annulée, mais le collaborateur touché est en droit de solliciter des dommages-intérêts.

Droit - Colloque du CERDP : présentation et analyse de la loi de réforme de la justice Un parterre de choix donc, pour une affiche de haut vol, avec la participation à la tribune des deux présidents des TGI des A-M, Marc Jean-Talon (Nice) et Michaël Janas (Grasse) ; des Bâtonniers Thierry Troin (Nice) et Roland Rodriguez (Grasse), des Experts de l’Ucejam François Talon et Christian Guyon, du greffier-en-chef du TGI de Grasse Ludovic Chivard, et des enseignants de la Faculté (1). "Le succès de ce colloque de procédure civile du CERDP, qui est l’un de nos cinq laboratoires, est une incitation à poursuivre dans la voie de la recherche d’excellence. Notre faculté réussit à alimenter et enrichir le débat" a déclaré le doyen Xavier Latour en ouverture avant que les participants n’entrent dans le "dur" du sujet pendant toute cette journée de travail. La nouvelle organisation dans les Alpes-Maritimes Le doyen Latour a accueilli les participants au colloque, soulignant la volonté de la Faculté de poursuivre dans le domaine d’excellence avec ses cinq laboratoires. (DR JMC)

Vivons-nous le retour des lois scélérates et du mépris de la liberté ? Avocat au barreau, Raphaël Kempf a étudié le droit international à la Sorbonne et l’arabe aux Langues’0. C’est un défenseur aguerri des victimes de violences policières. C’est aussi un historien du droit averti qui convoque le passé pour faire résonner notre présent. Il s’attaque dans son livre, Ennemis d’État, aux lois dites scélérates de la fin du XIXe siècle, à ces lois d’exception votées sous le coup de la peur, à l’époque contre les anarchistes, aujourd’hui contre les terroristes, ou les gilets jaunes, contre un ennemi désigné mais, finalement, contre tous les citoyens soucieux de faire entendre leur voix. Il s’insurge, au nom de la République, contre l’acharnement pénal qui fait de chacun de nous des suspects.

Pourquoi le taux de votre prélèvement risque encore de changer ? Le projet de loi de finances en cours de discussion au parlement prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu pour un montant global de 5 milliards d’euros, concentrée sur les classes moyennes. Cette baisse concerne l’impôt dû au titre des revenus de 2020. Concrètement, la première tranche du barème devrait être abaissée de 14 % à 11 % et le mécanisme de la décote serait aménagé. Au total, 16,9 millions de foyers fiscaux devraient bénéficier de cet allégement, avec un gain moyen de l’ordre de 303 euros.

Comment défiscaliser ses plus-values Peut-on vendre des titres ou des biens sans payer d'impôts sur les plus-values réalisées ? Avec la valse des réglementations fiscales, cette question mérite plus que jamais d'être posée, tant cette taxation entame sérieusement le patrimoine des contribuables lorsqu'ils doivent en liquider une partie pour faire face à de nouvelles dépenses ou des projets d'investissement. En dehors de la résidence principale, totalement exonérée en cas de vente, toutes les autres plus-values sont en principe taxées. Depuis la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU) en 2018, celles sur les titres subissent 30 % de taxes, à moins de bénéficier d'avantages spécifiques. Plus-values sur actions détaxées

Impôts sur le revenu : le prélèvement à la source booste les recettes fiscales de l’état Après la crise liée au mouvement des gilets jaunes, Emmanuel Macron avait annoncé une baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu. Mais alors que ce cadeau vise à protéger le pouvoir d’achat des ménages, il s’avère que les recettes de l’Etat liées à l’Impôt sur le revenu vont augmenter de 3 milliards d’euros en 2020. Alors comment expliquer cette hausse, en même temps qu’une baisse d’impôts ? La lutte contre l'évasion fiscale internationale La remise en cause du secret bancaire Le secret bancaire désigne l’obligation pour les établissements bancaires de ne pas donner d’informations sur leurs clients à des tiers. À la suite de la crise de 2008 et de l’affaire UBS (la banque suisse a été condamnée pour démarchage bancaire illégal et blanchiment aggravé de fraude fiscale), le secret bancaire a été remis en cause au G20 de Londres qui pose, en 2009, le principe de sanctions à l’égard des États refusant de coopérer. Conséquence de la décision du G20, la Suisse a, par exemple, révisé plusieurs conventions bilatérales et signé le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) avec les États-Unis. Cette réglementation oblige les banques à déclarer les Américains titulaires de comptes financiers à l'administration fiscale américaine. En 2014, 65 États se sont engagés à appliquer la nouvelle norme commune de déclaration automatique, publiée sous l'égide l'OCDE, prévoyant des échanges annuels relatifs aux comptes financiers.

Finances publiques du Lot. Un nouveau réseau de proximité avec plus de 45 points de contacts ! La DGFIP (*) du Lot, a lancé en juin dernier, une large concertation sur l’évolution de son réseau sur le territoire ; ses missions évoluent depuis deux ans avec des chantiers d’ampleur : prélèvement à la source, fin programmée de la taxe d’habitation, paiement en liquide externalisé vers d’autres réseaux, poursuite de la simplification de la déclaration en sont des exemples emblématiques. « Il s’agit également de tirer parti des nouvelles organisations du travail comme des nouveaux usages » souligne Mme Jacqueline Raynaud-de Brianson, Administratrice Générale des Finances Publiques du Lot. D’une part, ceci concerne les démarches en ligne, la dématérialisation, le travail à distance… D’autre part, insiste Mme Raynaud-de Brianson « nous cherchons à concentrer et dématérialiser les tâches non visibles par le public pour gagner en efficacité et en rapidité de traitement, sans dégrader la qualité du service public ». Multiplier les maisons France services