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Déduction des amortissements des véhicules de tourisme LégiFiscal

L'article 70 de la loi de finances pour 2017 modifie les règles de déduction des amortissements des véhicules de tourisme. L'administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 1er mars 2017). ​Augmentation du seuil de déduction pour certains véhicules ¶ La législation relative au seuil de déduction des dotations aux amortissements des véhicules de tourisme, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur les bénéfices a été stable pendant de nombreuses années. Pour les véhicules acquis jusqu'en 2016, l'amortissement des véhicules de tourisme demeurait déductible du résultat imposable dans la limite de 18.300 € TTC. Une réglementation équivalente s'applique aux véhicules pris en location. ​Seuils d'émission de CO2 ¶ L'administration fiscale propose un tableau récapitulatif dans sa documentation.

https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/1434-deduction-des-amortissements-des-vehicules-de-tourisme.html

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Les règles de dépréciation des immobilisations Lorsqu’une immobilisation perd de la valeur au point que sa valeur nette comptable devienne supérieure à sa valeur actuelle, une dépréciation doit être constatée dans les comptes. Compta-Facile revient sur cette notion importante de la comptabilité en répondant à la question : comment déprécier une immobilisation ? Les règles de dépréciation présentées ici s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles. D’autres dispositions s’appliquent pour les immobilisations financières. Le coût d'acquisition d'une immobilisation - généralités La valeur d’entrée des immobilisations est enregistrée au débit du compte approprié de la classe 2. Si le paiement n’est pas immédiat, on utilise le compte 404Compte 404 - Fournisseurs d'immobilisations (Compte de passif) Fournisseurs d’immobilisations ou 405Compte 405 - Fournisseurs d'immobilisations - Effets à payer (Compte de passif) si on règle par un effet de commerce. En cas d’avances ou d’acomptes, on utilise les comptes 237Compte 237 - Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles (Compte d'actif) ou 238Compte 238 - Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles (Compte d'actif) . La valeur d’entrée dans le patrimoine des immobilisations est le coût d’acquisition qui comprend : *Le prix d’achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables (par exemple la TVA qui ne serait pas déductible), après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement

Loi de finances : les véhicules de société hybrides ou électriques avantagés < Bénéfices Industriels et Commerciaux < Fiscal 1. L’article 39, 4 du CGI interdit, sauf justification, la déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 du même Code (relatif à la taxe sur les véhicules de société) possédés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA) ou bénéfices non commerciaux (BNC), pour la fraction de leur prix d’acquisition, taxes comprises, supérieure à 18 300 €. Ce plafond est ramené à 9 900 € pour les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur à 200 g/km, acquis depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation après le 1er juin 2004. Ce dispositif ne s’applique pas aux entreprises pour lesquelles l’utilisation d’un véhicule est nécessaire à l’exercice de l’activité (taxis, ambulances, les auto-écoles ou les entreprises de location de véhicules). 2.

Les amortissements : détermination et comptabilisation Amortir une immobilisation, c'est tenir compte de sa perte de valeur dans le temps. C'est une opération d'inventaire que l'on passe dans un journal dit d'opérations diverses ou dans un journal dédié aux immobilisations. En cas de divergence avec la fiscalité, un amortissement dérogatoire sera comptabilisé.

Comment comptabiliser les apports au capital social ? Lors de la création d’une société, il va falloir procéder à la comptabilisation des apports en capital effectués par les associés ou actionnaires. La comptabilisation des apports concerne les opérations d’apports en numéraire et d’apports en nature. Aucune écriture comptable n’est à enregistrer pour les apports en industries. Compta-Facile traite uniquement ici les apports en capital réalisés à la constitution. Rappel sur les apports en capital Les apports qui sont enregistrés en comptabilité sont les apports en numéraire et les apports en nature. Heures supplémentaires : comment bien les calculer Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ? Les heures supplémentaires sont des temps de travail entraînant le dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail, en principe fixée à 35 heures. Il s'agit donc d'heures pendant lesquelles le salarié travaille en plus de sa durée normale de travail. En contrepartie, la rémunération de ces heures rémunération doit être majorée par rapport aux heures normalement travaillées.

Amortissement linéaire Formule de calcul de l’amortissement Base amortissable x taux d’amortissement Base amortissable La base à prendre en compte pour le calcul est la valeur brute (valeur d’achat HT + frais annexes) du bien en déduisant la valeur résiduelle. La comptabilisation des stocks et des dépréciations de stock Les entreprises qui réalisent un inventaire physique pour la clôture de leur exercice comptable doivent ensuite le valoriser et l’enregistrer en comptabilité. C’est une écriture très importante pour l’établissement des comptes annuels. La comptabilisation des stocks est caractérisée par deux types d’écritures importantes : la comptabilisation du stock et des en-cours en comptabilité puis, éventuellement, la comptabilisation de la dépréciation des stocks et en-cours.

Simulateur calcul heures supplémentaires (Mise à jour 2021) Vous le savez, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail, soit 35 heures, doivent être majorées et donc faire l'objet d'une rémunération supplémentaire. Il est cependant parfois difficile de calculer ce que vous rapportent ces heures supplémentaires ! Coover a donc mis au point un outil vous permettant de simuler les majorations de ces heures supplémentaires. h Vos heures supplémentaires hebdomadaires vous donnent droit à : Les principes comptables à appliquer La comptabilité et les résultats qui en découlent reposent sur des principes comptables. Ces derniers doivent être respectés. Il s’agit notamment du principe de prudence, du principe de séparation des exercices, du principe du coût historique… Ils revêtent une importance capitale et permettent de répondre à l’objectif de la comptabilité : transmettre une information économique et financière fiable.

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