De la fourniture d’accès à la libération des contenus : repenser nos politiques publiques Une fois un accord trouvé, la plateforme Unglue.it permet de lancer une campagne de financement, afin de réunir la somme demandée dans un temps donné. En cas de succès, les titulaires de droits s’engagent à publier l’ouvrage sous forme de livre numérique, gratuitement, sous licence Creative Commons et sans DRM. La somme demandée couvre donc à la fois la réalisation du livre numérique et un forfait pour « compenser » la libération de l’oeuvre. L’idée est simple et efficace : l’intérêt d’une communauté pour un livre finance une fois pour toute sa libération juridique tout en permettant une opération économique viable pour l’éditeur. Mais que se passerait-il si la libération portait non pas sur des titres mais bien sur des corpus de titres scientifiques ? A l’heure où on cherche activement à montrer que la voie platinum de l’Open Access est économiquement viable, voilà qui va en intéresser plus d’un. Nous manifestons notre préférence pour une troisième voie pour le libre accès.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique CHAPITRE II : Les prestataires techniques. I.-1. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens. Les personnes visées à l'alinéa précédent les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du même code. 2. L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa. 3. 4. 5. -la date de la notification ; -les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; 6. 7. 8. II. 2. IV.
Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 DAVSI droit d'auteur, droits voisins dans la société de l'information Par le Président de la République : Jacques Chirac Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres Le ministre de l'outre-mer, François Baroin (1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-961.
Qu’est-ce que le domaine public ? | Journée du domaine public Qu’est-ce que le domaine public ? Le concept de « domaine public » dérive du concept de « biens communs » établi dans le droit romain. Il regroupe aujourd’hui tous les biens intellectuels qui ne sont pas protégés par les diverses lois liées au droit de la propriété intellectuelle. Cela peut être dû au fait qu’ils ne sont pas couverts par les droits de la propriété intellectuelle ou que ces droits ont expiré. En règle générale, le domaine public se réfère aux idées, aux informations et aux œuvres qui sont librement accessibles et réutilisables par le public sans avoir besoin de demander de permission préalable. Donner une définition précise du domaine public est cependant difficile. En ce qui concerne le droit d’auteur, il est régi en France par le Code de la propriété intellectuelle, dont l’article L. 123-1 précise que : « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Ses bénéfices Ses limites
Ipad La reine des tablettes dans les bibliothèques du département Gadget pour Geek fanatique de la pomme ou véritable outil révolutionnaire ? L'iPad est un vrai phénomène qui arrive dans les bibliothèques du département de l'Eure. Avec ses multiples applications, l'iPad est un outil permettant des possibilités très riches : lire, jouer, apprendre, voir des films, écouter de la musique… L'essence même de la notion de multimédia. Seul ou à plusieurs, il suffit de laisser faire son imagination pour développer des activités variées et surprenantes. La Médiathèque du Neubourg s'est lancée! Elle a invité l'été dernier les jeunes du centre de loisirs à tourner un film muet dans le style des années 20. Aidés par les animateurs, ils ont écrit leur scénario "une classe turbulente". Ensuite, le tournage a pu se faire grâce au prêt d'un Ipad de la Médiathèque Départementale. Voici le résultat de leur travail : <div style="background-color:red;color:white;width:160px"><strong>JavaScript est désactivé!
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Paragraphe 2 : De la procédure. A. Cmment respecter le Droit d'auteur et droit à l'image | France Num | Portail de la transformation numérique des entreprises Cours en ligne gratuit pour comprendre et apprendre (par l'Ecole Mines Nantes) L'école des Mines de Nantes propose un cours en ligne libre d’accès (actualisé en novembre 2016) sur le sujet du droit d’auteur et du droit à l’image par Evelyne Moreau et Sophie Lorenzo. Diffusé en Creative Commons BY-NC-ND, ce cours vise un délivre des éléments essentiels pour permettre de gérer la problématique des droits d’auteurs dans un contexte pédagogique. Toutefois, ce cours comprend des notions juridiques qui intéresseront les TPE/PME, notamment pour ce qui concerne les publications en ligne (sur des sites, blogs , réseaux sociaux) de médias (textes, images, photos, vidéos, fichiers audio et musicaux ainsi que pour des créations). Droit à l'auteur et à l'image : comment les respecter et se protéger Le cours Le droit d’auteur et le droit à l’image est construit autour de points essentiels à prendre à compte, des exemples, des remarques et des compléments en ligne utiles à tous. Introduction
Bulletin officiel 12 juin 2003 - Droit à l'image PROTECTION DU MILIEU SCOLAIRE La photographie scolaire NOR : MENE0301227C RLR : 552-6 CIRCULAIRE N°2003-091 DU 5-6-2003 MEN DESCO B6 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ; aux chefs d’établissement La pratique de la photographie scolaire correspond à une tradition ancienne dans les écoles publiques. Elle répond à une attente de la part d’une majorité de familles soucieuses de conserver un souvenir de la scolarité de leurs enfants. 1 - Principes d’organisation L’intervention du photographe dans l’école doit être autorisée, après discussion entre les maîtres, par le directeur d’école pour les écoles maternelles et élémentaires publiques et par le chef d’établissement, après examen au sein du conseil d’administration, pour les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). 2 - Utilisation et diffusion des photographies d’élèves Annexe haut de page
Accueil - OASI Certains articles ou rubliques contiennent des informations exclusivement destinées au personnel de l'académie. Pour les consulter il faut s'authentifier avec son compte académique après avoir cliqué sur le bouton "CONNECTEZ-VOUS". Alerter ! Membre du personnel de l'académie d'Aix-Marseille, vous avez été témoin ou victime d'incidents liés à l'usage du numérique ou vous en suspectez l'existence. S'il s'agit de faits ayant entraîné un dépôt de plainte, un préjudice ou relevant d’une qualification pénale, le signalement doit être déposé sur Faits élablissement. Pour tout autre incident, déposez une demande d'assistance. Antivirus mis à disposition des personnels L’académie d’Aix-Marseille a reconduit la prise en charge de la protection antivirale de l’ordinateur personnel des agents de l’académie. Reconnaitre les courriels piégés La liste commentée des messages piégés reçus pas nos utilisateurs est accessible dans la rubrique "Avis et alertes".
Choisir une application, un service en ligne : points de vigilance. #RGPD Vous pouvez également nous poser vos questions directement sur Twitter (@DANE_acLyon), notamment afin d’enrichir cet article. Les services numériques sont de plus en plus utilisés dans le cadre du Plan Numérique, notamment, mais cela concerne d’une manière plus générale la préparation des cours ainsi que bon nombre d’activités pédagogiques proposées aux élèves. Les critères de sélection pour choisir la bonne application, le bon service en ligne sont en général surtout abordés selon des critères pragmatiques : est-ce que ça répond aux besoins pédagogiques, est-ce que c’est gratuit, est-ce que c’est ergonomique ? Pour autant, il convient également d’être vigilant quant au traitement de données à caractère personnel que ce choix et cette utilisation impliquent. Nous vous proposons ci-dessous quelques points de vigilance à prendre en compte lors de la recherche et de l’utilisation d’une application ou d’un service en ligne. 1. a) EIM (Equipements Individuels Mobiles) b) Chariot mobile / armoire
Protection des données personnelles et RGPD – Culture Numérique de l'enseignant – Droits et obligations En résumé La protection des données personnelles en France est désormais encadrée par deux textes : La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, qui modifie la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et qui est à la fois complémentaire et compatible avec le Règlement européen RGPD ; Un texte européen, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), adopté par le Parlement Européen et le Conseil Européen le 27 avril 2016, et publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2017. Les pratiques de traitement de données doivent respecter ces deux textes. Le RGPD est un Règlement et non une Directive : il est donc directement applicable à tous les Etats de l’Union Européenne, sans avoir besoin d’être transcrit dans la loi nationale. Textes de référence RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 : Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? source : Le DPD est chargé :