L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) - Ministère de la transition écologique et solidaire

Réglementation et handicap - Institut national de la consommation L'Institut national de la consommation présente, de façon concise, la règlementation édictée en matière d'accessibilité.Un focus est réalisé sur les normes applicables dans les logements.Le cadre est précisé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a créé un ensemble de dispositifs applicables aux personnes handicapées. 1 - LA PROTECTION JURIDIQUE DE LA PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP La définition du handicap (article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles) :La loi est venue définir le handicap comme "toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant". Quels sont les lieux concernés ?

Accessibilité PMR : normes en ERP et fiches réglementation Adapter ou concevoir un espace accessible aux Personnes a Mobilité Réduite (PMR) n’est pas chose aisée. Des règles et des lois sont là pour nous y aider car l’accessibilité PMR ne s’invente pas. Une loi sur les Établissement Recevant du Public (ERP) attendue pour 2015 stipule que les PMR devront pouvoir accéder aux ERP au même titre que les personnes valides. Mais on sait déjà que cette règlementation PMR ne sera pas totalement appliquée, les évènements ont pris trop de retard. Les établissement existants sont concernés aussi par ces améliorations d’accessibilité. Les lieux privés ne sont soumis à aucune obligation.

L'accessibilité - Gouvernement.fr Le Comité interministériel au handicap, qui s'est tenu à Nancy le 2 décembre 2016, a été l'occasion pour le Premier ministre de rappeler la nécessité de repenser et renforcer la politique du handicap en France, afin de "faciliter la vie" des personnes concernées et de leurs accompagnants. Quatorze grandes actions y ont été présentées : elles portent notamment sur le système éducatif, l’accès à l’emploi et au logement, l’accessibilité aux services ou encore l’amélioration des droits sociaux et de la prise en compte des spécificités de chaque handicap. Le détail des actions arrêtées par le Gouvernement à l'occasion du CIH 2016 est consultable ici. La 3e conférence nationale du handicap (CNH), instituée par la loi du 11 février 2005, s'est tenue le 11 décembre 2014, sous la présidence du chef de l'État. Le comité interministériel du handicap, installé par le Premier ministre le 25 septembre 2013 a défini les orientations de la politique du handicap du gouvernement.

Qu’est ce qu’un Ad’AP ? (agenda d’accessibilité programmée)-Les Ad'ap L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire pour amplifier après 2015 le mouvement initié par la loi de 2005. Il est d’application volontaire. Il suspend l’application de l’article L 152-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH), qui prévoit, pour les maîtres d’ouvrage, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux, une sanction pénale maximale respective de 45 000 € pour une personne physique et de 225 000 € pour une personne morale, en cas de non respect des règles d’accessibilité. L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Lire la suite Une question qui revient souvent.

Zoom sur l'accessibilité et le label Tourisme & Handicap - TOURISME & TERRITOIRES L’accessibilité, une mission de développement prioritaire pour Tourisme & Territoires et ses adhérents Tourisme & Territoires, au travers des Comités Départementaux du Tourisme et Agences Départementales du Tourisme (CDT/ADT), s’est engagé à rendre accessibles de nombreux hébergements touristiques, équipements culturels ou sportifs, sites patrimoniaux ou naturels. L’implication du réseau en faveur de l’accessibilité dans son sens le plus large, pour tous les publics, est très forte. Les CDT/ADT réalisent un important travail d’information et d’accompagnement des prestataires privés et des collectivités, particulièrement en matière. A titre d’exemples, certains sont membres de la commission départementale d’accessibilité, réalisent des guides sur la thématique, d’autres proposent un conseil en accessibilité et en confort d’usage ou encore forment des prestataires mais aussi des étudiants. Qu’est-ce que la marque « Tourisme & Handicap » ?

Guide d'Achat : Choisir sa Rampe d'Accès PMR Lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, une rampe peut être installée. Cette rampe est par ordre de préférence : - une rampe permanente, intégrée à l'intérieur de l'établissement ou construite sur le cheminement extérieur de l'établissement, - une rampe inclinée permanente ou posée avec emprise sur le domaine public, - une rampe amovible assortie d'un dispositif permettant à la personne handicapée de signaler sa présence au personnel de l'établissement, tel qu'une sonnette.

Accessibilité des transports et de la voirie : une nouvelle donne - La gazette des communes - Catherine Maisonneuve - 6 décembre 2019 La loi d’orientation des mobilités (LOM) a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 19 novembre mais elle est en attente de l’avis du Conseil constitutionnel d’ici le 27 décembre sur le caractère purement facultatif de la charte de responsabilité sociale des plateformes de VTC et de livraison. La délégation ministérielle à l’accessibilité a consacré à cette loi d’envergure un important volet de son colloque du 28 novembre sur « Les mobilités en mouvement : une opportunité pour une cité inclusive ». Elle contient, en effet, plusieurs dispositions spécifiques à l’accessibilité des transports aux personnes en situation de handicap : aides possibles au titre de la mobilité solidaire, tarifs préférentiels obligatoires pour les accompagnateurs, accès moins restrictif aux ...

L’éclairage pour l'accessibilité des ERP, Etes-vous aux normes ? La loi handicap 2015 impose un éclairage permettant d'interpréter l’espace et de cheminer en sécurité. Les personnes déficientes visuelles ont besoin d’un éclairage de base homogène, suffisant et non éblouissant. En effet, ces dernières sont très sensibles à l’éblouissement et aux changements brusques de luminosité et à la lumière qui provoquent des ruptures d’orientation et gênent la compréhension de l’espace. Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) Un appel à candidature est actuellement lancé pour devenir membre du CNCPH! YouTube est désactivé. Autorisez le dépôt de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. ✓ Autoriser Retrouvez toutes les informations pour candidater: candidater au CNCPH Présentation et caractéristiques

Les dérogations pour les ERP existants / Accessibilité / Construction / Construction, logement / Aménagement du territoire, construction, logement et associations de propriétaires / Politiques publiques / Accueil Mise à jour le 27/06/2019 Les travaux réalisés dans un établissement recevant du public doivent faire l’objet d’une autorisation administrative (autorisation de travaux ou Permis de construire), quelle que soit l’importance de ces travaux (agrandissement, changement de destination, modification de la façade, cloisonnement intérieur, etc.). Cette autorisation n’est accordée que si les travaux projetés satisfont aux obligations légales d’accessibilité et de sécurité. Si ces obligations ne peuvent être respectées, une dérogation peut être accordée par le préfet sous certaines conditions.

Ministère de la transition écologique et solidaire -Politique de l'accessibilité - 15 avril 2019 Nous voici à la fin du quarante huitième mois suivant la publication de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, qui dote en particulier la politique d’accessibilité d’un nouvel outil : l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Rappelons que tous les propriétaires ou exploitants responsables d'un établissement recevant du public (ERP) qui n'avaient pas rempli leurs obligations de mise en accessibilité au 1er janvier 2015 conformément à la loi Handicap de 2005, devaient déposer un Ad’AP, engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, leur permettant de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de leur établissement après le 1er janvier 2015, en contrepartie de la levée des risques de sanctions pénales.

Etablissements recevant le public (ERP) : Aides financières-Les Ad'ap Collectivités territoriales : Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : l’accessibilité constitue l’un des thèmes prioritaires pour les années 2013 et 2014 : circulaire du 3 janvier 2013contacter votre préfectureInstallations sportives : Centre national de développement du sport (CNDS)Mesure de la conférence nationale du handicap : Locaux professionnels mixtes (accueillant des fonctionnaires et ouverts au public) :programme « accessibilité de l’environnement professionnel » du FIPHFP(dossier de demande de financement). Ces locaux mixtes relèvent à la fois de la réglementation ERP et de la réglementation Code du travail.