Taux des cotisations sur salaires au 1er octobre 2018 La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement mobilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, une cotisation salariale maladie est due au taux de de 1,50% . Pour les non-résidents une cotisation salariale maladie est due au taux de 5,50 % (CSS art. L 131-9 et D 242-3). Réserve légale : comment la calculer et la comptabiliser ? La réserve légale est une obligation dans toutes les sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée aux apports. Ce sont toutes les sociétés par actions et les SARL. Son but est d'augmenter les capitaux propres des sociétés en faisant en sorte qu'une partie des bénéfices ne soit pas distribuable.
Les taux de cotisations sociales au 1er janvier 2019 Au 1er janvier 2019, l'augmentation des cotisations de retraite complémentaire et la disparition de la GMP ou garantie minimale de points deviennent effectives. Si la cotisation AGS ne change pas au 1er semestre 2019, le taux patronal d'assurance maladie diminue de 6% pour tous les salariés dont le salaire est inférieur à 2,5 SMIC soit la somme de 3 803,04€. Ce taux moins élevé remplace le CICE. Présentation des taux de cotisations sociales, salariales et patronales au 1er janvier 2019. Le SMIC est fixé à 10,03€ à compter du 1er janvier 2019 et le minimum garanti vaut 3,62€. Ce montant du SMIC est l'assiette minimale des cotisations sociales, même en présence d'un abattement pour frais dans certaines professions.
Taux de cotisations de sécurité sociale et de chômage en France au 1er janvier 2020 La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a instauré au 1er janvier 2019 un taux de cotisation patronale d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès de 7% au titre des rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 Smic. Plafond mensuel de la sécurité sociale en 2020 Le taux varie selon la taille et les risques de l'entreprise. Comment amortir un véhicule de tourisme en comptabilité ? Toutes les entreprises peuvent acheter des voitures particulières pour les besoins de leur exploitation. Ces biens acquis, comme toute immobilisation, doivent être amortis en comptabilité. Or pour certaines catégories de véhicules (appelés véhicules de tourisme), l’administration fiscale a instauré des seuils de déduction au-delà desquels une fraction de l’amortissement comptable doit être réintégrée en comptabilité. Compta-Facile vous propose une fiche répondant aux questions : comment amortir un véhicule de tourisme acheté ? Quelles sont les conditions de la réintégration fiscales des amortissements excédentaires d’un véhicule de tourisme ? Les principes généraux de l’amortissement d’un véhicule de tourisme
La gestion des cotisations maladie au 1er janvier 2019 LégiSocial Au 1er janvier 2019, sont abrogés les dispositifs CICE et CITS. En lieu et place, entre en vigueur un dispositif permettant de réduire le taux des cotisations maladie, versées par les employeurs, de 6 points. Suppression des dispositifs CICE et CITS ¶ Les dispositifs CICE et CITS sont supprimés à compter du 1er janvier 2019 (date de versement des rémunérations) et remplacés par une « baisse pérenne de cotisations sociales ». Une baisse de 6% ¶ Plafonds Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Le plafond est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine...). C’est le plafond mensuel qui est généralement utilisé. Plafond de Sécurité sociale par périodicité de paie Pour en savoir plus sur le plafond de Sécurité sociale. Sécurité sociale :
La fiscalité applicable aux cadeaux clients Comme à chaque fin d'année, il est de coutume à l'approche des fêtes de fin d'année, dans bon nombre d'entreprises, d'offrir des cadeaux d'affaires aux clients. Si ces dépenses sont monnaie courante et parfaitement licites, elles ne sont déductibles du résultat imposable que sous conditions. Des règles spécifiques s'appliquent pour la déductibilité de la TVA. Les cadeaux d'affaires effectués par les entreprises à leurs clients les plus importants ou aux intermédiaires influents sont une pratique courante. Offrir un cadeau n'est plus synonyme ici de faire plaisir mais entre dans l'intérêt de l'entreprise. Cadeaux clients et TVA
Taux cotisations sociales Urssaf 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 Suite à décision du conseil d’administration de l’AGS du 27 juin 2018, le taux AGS est maintenu à 0,15% au 1er juillet 2018 Le taux de la cotisation salariale maladie des salariés non domiciliés fiscalement en France est modifié par décret 2018-162, publié au JO du 7 mars 2018. Les cotisations sociales URSSAF connaissent plusieurs modifications au 1er janvier 2018 : Le conseil d’administration de l’instance de gestion du régime local d’assurance maladie complémentaire d’Alsace-Moselle, réuni le lundi 27 novembre 2017, a décidé de maintenir le taux de la cotisation salariale d’assurance maladie à 1,50 % au 1er janvier 2018. Cotisation salariale maladie des salariés non domiciliés fiscalement en France Après avoir été modifié au 1er janvier 2018, le taux de cotisation est à nouveau modifié par décret 2018-1895, publié au JO du 7/03/2018.
Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ? Conditions La faute lourde est une faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire du salarié à l'encontre de l'entreprise et de l'employeur. La faute lourde justifie la rupture immédiate du contrat de travail. Taxation des boissons Le régime fiscal d'une boisson dépend de sa définition fiscale. Les boissons alcooliques qui font l'objet d'une taxe sont les suivantes : Boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1,2 % volBières ayant un titre alcoométrique volumique acquis à partir de 0,5 % vol
Le licenciement pour motif personnel : les causes ... Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle, etc. Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif. A SAVOIR Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une prétendue race ou une ethnie…) ou en violation d’un droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice, etc.) ou d’une protection particulière dont celui-ci bénéficie. Qu’est ce qu’une cause réelle et sérieuse ?
BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Frais divers de gestion, dons et subventions 4628-PGPBNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Frais divers de gestion, dons et subventions16 BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Frais divers de gestion, dons et subventions A. Les frais de réception, de représentation et de congrès Les frais de cette nature ne sont déductibles que dans la mesure où ils ont un rapport direct et certain avec la profession exercée et où leur montant est effectivement justifié. Licenciement pour insuffisance professionnelle: tout comprendre. L’insuffisance professionnelle est un motif de licenciement pour motif personnel sans faute. En raison d’une incompétence, d’erreurs, d’échecs dans les missions, …etc., un salarié peut être licencié. L’insuffisance professionnelle est-elle une faute du salarié ? Comment est-elle caractérisée ? Un licenciement pour motif personnel non fautif L’insuffisance professionnelle n’est pas une faute de la part du salarié.