Licenciement & rupture conventionnelle du CDI
Le salarié peut être amené à quitter l'entreprise dans laquelle il exerce son activité en cours de contrat. Si le départ est occasionné par un licenciement, l'employeur est dans l'obligation de justifier la sanction et de respecter la procédure de licenciement. De même, lorsqu'il résulte de la conclusion d'une rupture conventionnelle amiable du CDI, une procédure stricte est également applicable. Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet. Tous les thèmes de la rubrique Besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Dernière mise à jour le 22 avril 2010 Synthèse Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin.
Le contrat à durée déterminée (CDD)
Dernière mise à jour le 19 août 2015 Synthèse La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi.
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Ancienneté supérieure à 10 ans L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte. L'indemnité est supérieure ou égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année Le salaire pris en compte, appelé salaire de référence, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
Les contrats de travail
Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le contrat de travail doit en général être écrit. Il précise la rémunération, la qualification, la durée du travail et, plus généralement, les attributions du salarié. Il entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.
Les 5 étapes de la rupture conventionnelle
Depuis le 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet de rompre un contrat de travail à durée indéterminé d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.(loi 2008-596 du 25 juin 2008 ; c. trav. art. L. 1237-12 à L. 1237-16).
Le travail du dimanche - Temps de travail - Ministère du Travail
A SAVOIR Le fait de méconnaître les dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire et au repos dominical est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les contraventions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés illégalement employés. Les peines sont aggravées en cas de récidive dans le délai d’un an. Le repos dominical est-il obligatoire ? Un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives (plus 11 heures de repos quotidien) doit donc être respecté.
Fin de contrat : documents à remettre au salarié
Le reçu de solde de tout compte précise l'ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il peut s'agir de l'indemnité de rupture, du dernier salaire perçu, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, de primes. Il est établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié avec la dernière fiche de paie. Le reçu est obligatoirement daté. La date du reçu permet de déterminer le point de départ du délai de contestation des sommes mentionnées. Le salarié est libre de signer ou non le reçu.
CSE : définition, cadre et calendrier de mise en place
Une nouvelle instance représentative du personnel, nommée « comité social et économique » (CSE), est amenée à se substituer aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés et aux trois instances, délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Le CSE est mis en place, selon le cas, au niveau de l’entreprise d’au moins 11 salariés, d’une unité économique et sociale (UES) ou au niveau interentreprises. Des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts.
Quelles sont les formalités à effectuer lors de l'embauche d'un premier salarié ?
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) L'employeur ne peut embaucher un salarié qu'après avoir effectué une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF. La DPAE permet de remplir, en une seule formalité, l'essentiel des obligations incombant à l'employeur lors de l'embauche de salariés. Cette déclaration est adressée au plus tôt dans les 8 jours précédant la date effective d'embauche. Attention : le non-respect de cette obligation est passible d'une pénalité d'un montant égal à 300 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 1 056 euros (article L. 1221-11 du Code du travail).
Gestion des absences en entreprise
Le code du travail prévoit dans son article R 3243-1 (modifié par le décret du 30 décembre 2008) que les entreprises fassent apparaître sur les bulletins de salaire toutes les informations concernant les absences constatées de leurs salariés. Ces absences pouvant par la suite être compensées de façon partielle ou totale par l’entreprise, d’autres absences ne donnant parfois lieu à aucune compensation. La retenue doit être strictement proportionnelle à la durée d'absence du salarié. L’entreprise doit donc être capable de chiffrer la valeur de ces absences. Pour cela, elle dispose de 8 méthodes de décompte des absences. Ces absences peuvent en effet prendre en compte :
Veille sociale : définitions, importance et bonnes pratiques
Si vous n’avez pas encore intégré la veille sociale dans le cadre de votre activité, c’est qu’il est temps de le faire. Découvrez nos recommandations pour y arriver ! La veille sociale : vous en avez probablement déjà entendu parler, sans forcément savoir de quoi il s’agissait.
