Contrats informatiques : liste et définitions - Avocat droit informatique - Avocat droit des nouvelles technologies Le contrat de maintenance est un contrat de prestation de service informatique. On distingue généralement, la maintenance corrective, la maintenance évolutive, la maintenance réglementaire et la maintenance préventive. La maintenance corrective, vise à la correction des bugs ou anomalies affectant le logiciel ou le système informatique. Lorsque la maintenance est dite "évolutive" elle vise à modifier un logiciel en vue de le faire évoluer. Par exemple, pour ajouter des fonctionnalités ou le rendre interopérable avec un nouvel environnement logiciel ou matériel. La maintenance réglementaire quant à elle vise à modifier le logiciel afin que son utilisation soit conformes à la législation en vigueur. Enfin, la maintenance préventive consiste à vérifier périodiquement le bon fonctionnement d’un logiciel en vue de prévenir des anomalies de traitement. Notons que le contrat de maintenance informatique est généralement couplé avec un contrat de licence informatique.
Les contentieux liés aux contrats informatiques Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 97825 vues Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent. Les problèmes peuvent se manifester très tôt, par exemple au cours de négociations rompues abusivement par l’une des parties, ou plus tardivement, en cours d’exécution du contrat, lorsqu’il apparaît que la solution logicielle proposée n’est pas compatible avec les autres applications du clients. Ils peuvent trouver leur origine dans des manquements du client et/ou du prestataire IT. Dans le chef du client, le prestataire pointera généralement le non-paiement du prix ou le manque de réactivité dans la vérification et l’acceptation des livrables. A cet égards, trois remarques s’imposent : 2.2.2.2 Vice du consentement
Contrat informatique : définition du lexique juridique de Juritravail L'expression "contrat informatique" ne fait pas l'objet d'une définition légale ou réglementaire, ni d'un régime juridique particulier. Elle désigne tout contrat ayant pour objet une vente, une location et/ou une prestation de services, relative à un système informatique, ou à un élément intégré ou susceptible d'être intégré dans un tel système : matériel (ordinateurs, périphériques, équipements réseau...)logiciel (logiciel spécifiquement développé par un prestataire pour un client donné, ou progiciel standard) Les contrats informatiques les plus fréquents sont : les contrats de vente ou de location de matériel informatiqueles contrats de licence de logicielles contrats de maintenance de matériel ou de logicielles contrats d'intégrationles contrats de développement de logicielles contrats d'infogéranceles contrats d'externalisationles contrats d'hébergement de site web Définition rédigée par Alexis Baumann, avocat
Définition infogérance | ComputerLand Le concept d’infogérance est très usité par les sociétés informatiques. Par ce biais, ces dernières proposent ainsi à leurs clients de se concentrer sur leur métier et d’avoir un système informatique performant. Mais qu’en est-il vraiment ? Qu’est-ce que l’infogérance informatique et quelle est sa valeur ajoutée pour votre société ? La définition infogérance L’infogérance informatique est la délégation à un prestataire extérieur de la gestion, l’exploitation, l’optimisation et la sécurisation du système d’information d’une société. Ce type de prestation peut être gérer à distance via la société à laquelle vous faîtes appel, ou par le déplacement régulier de l’un de ses techniciens. L’infogérance va donc prendre en charge différente ressources de l’entreprise : son matériel informatique, les logiciels et progiciels, tous les systèmes de télécommunications et le réseau informatique. Que comprend un service d’infogérance ? Ce type de prestation inclut différents services. Y a-t-il des risques ?
Contrat de prestation de services informatique : ce qu'il faut savoir Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique. En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un tel contrat est envisagé. Cette fiche technique vous permettra de connaître les points clés du contrat de prestation de services informatique, de le sécuriser et d’éviter qu’il n’aboutisse à rien. 1) Le contrat de prestation informatique : définition Qu'est ce qu'un "contrat informatique" ? Le contrat informatique est un contrat qui à pour but de une louer, vendre et/ou délivrer une prestation de services informatique (matériel ou logiciel). Qu'est ce qu'un contrat de prestation de services informatiques ? Le contrat d’outsourcing
ANALYSE ÉCONOMIQUE, MANAGÉRIALE ET JURIDIQUE DES SERVICES INFORMATIQUES - Étude de cas - nolab En 2011, SOMETIA a décidé de se lancer dans l’élaboration d’une offre de services d’informatique en nuage ou cloud computing (document 1). En effet, l’entreprise est de plus en plus fréquemment sollicitée par ses clients qui attendent une offre d’infrastructure informatique hébergée, savoir-faire que l’entreprise ne maîtrise pas complètement aujourd’hui dans ses aspects techniques, organisationnels, économiques ou encore juridiques. Dans le même temps, l’État incite les SSII à développer des projets afin de participer au développement du numérique sur le territoire. SOMETIA souhaite profiter de ces financements publics pour investir dans l’infrastructure matérielle destinée à accueillir les projets d’hébergement de ses clients. Vous êtes intégré(e) à l’équipe chargée de préparer l’orientation stratégique de l’entreprise vers l’informatique en nuage. Votre travail s’organise en quatre missions (qui sont autant de dossiers indépendants) : À l’aide du document 6,
Contrat informatique par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles L'expression « contrat informatique », qui ne fait pas l'objet d'une définition légale ou réglementaire ni d'un régime juridique particulier, désigne tout contrat ayant pour objet une vente, une location et/ou une prestation de services, relative à un système informatique, ou à un élément intégré ou susceptible d'être intégré dans un tel système : matériel (ordinateurs, périphériques, équipements réseau...)logiciel (logiciel spécifiquement développé par un prestataire pour un client donné, ou progiciel standard) Les contrats informatiques les plus fréquents sont : Ces contrats comportent de nombreuses clauses communes, propres aux contrats informatiques, relatives notamment à la propriété intellectuelle des logiciels, des développements et autres créations numériques, à la définition du périmètre technique du contrat, à la « réversibilité », à la protection des données, notamment des données à caractère personnel, etc.
Rédaction de contrat de prestation informatique : ce qu'il faut savoir Développement de logiciels ou de sites internet, maintenance, conseil, installations... la prestation informatique est une prestation de service qui englobe une vaste palette de spécificités dont les contours peuvent être flous. Pour assurer au mieux l’entente entre prestataire et client, il est essentiel de rédiger un contrat de prestation informatique complet et exhaustif. Peut-on utiliser le même contrat commercial pour tous ses clients ? Qu’est-ce qu’un contrat de prestation informatique ? Le contrat de prestation informatique est un contrat de prestation de service, utilisé dans le domaine de l’informatique et du numérique. Pourquoi recourir au contrat de prestation informatique ? Les entreprises de prestation de service informatique font le lien entre les constructeurs et développeurs informatiques et les utilisateurs, en proposant un service d’installation et maintenance, mais aussi de conseil et d’assistance. Les engagements du contrat de prestation informatique
Modèle de contrat de prestations de services informatiques (accord cadre) | Contrat-Expert Plutôt que recourir à plusieurs entreprises de services informatiques, il est plus aisé pour le client de limiter ses relations à un seul interlocuteur. Tel est l'objet de ce document qui propose un modèle d'accord encadrant les rapports entre le prestataire de services informatiques et son client. Il définit les conditions dans lesquelles le client pourra faire appel aux services du prestataire (installation d'équipement informatique, maintenance etc.) et pose le cadre général des futures demandes de travaux. L'intérêt de ce contrat est de permettre au client d'avoir un interlocuteur unique pour la réalisation des services informatiques nécessaires à son activité. Note sur ce document-type :Ce modèle d'accord cadre est parfaitement adapté à la fourniture de services informatiques aux moyennes et grandes entreprises.
Contrat de prestation de services : les clauses et obligations Le contrat de prestation de services est une convention conclue à titre onéreux entre deux parties : un prestataire et son client. Ce contrat tout comme le contrat de sous-traitance et fait naître des droits et des obligations réciproques entre elles. Le contrat de prestation de services, différent du contrat de sous-traitance, est utilisé dans de nombreuses activités, dès qu’il y a fourniture de services. De nos jours, en France, les dirigeants de PME se doivent de connaître les clauses et obligations d'un contrat de prestation de services pour s'assurer de la bonne exécution de celui-ci. 1. Les caractéristiques du contrat de prestation de services Qu’est-ce qu’un « service » ? Avant toute chose, revenons sur la notion de « service ». Une prestation de service peut aussi se définir par le fait que le prestataire ne fournit pas de bien tangible à son client. La séparation est parfois difficile à faire. Pour aller plus loin : noter qu'un contrat de prestation de services ne suffit pas. 2.
contrat informatique Absence de rupture brutale des relations commerciales dans le cadre d’un contrat d’intégration Un prestataire informatique avait débuté des travaux d’intégration d’un logiciel sur la base d’un contrat de cadrage signé avec son client. En l’absence de signature du contrat définitif, le prestataire a suspendu ses travaux et demandé le paiement des factures. Par un arrêt du 22 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’indemnisation du client fondées sur la rupture brutale des relations commerciales, faute de démontrer l’existence "d’une relation stable, régulière et durable entre les parties". Pour lire l’arrêt sur Legalis.net Un prestataire condamné pour manquement à son obligation de diligence Arrêt non publié Faute de contractualisation du budget, toutes les prestations sont dues Un prestataire informatique condamné pour manquement à son obligation d’information et de conseil Application des modifications manuscrites figurant sur un bon de commande