Contrat de prestation de services : les risques - Droit des affaires Définition et contours du contrat de prestation de services Le contrat de prestation de services est défini à l’article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d’ouvrage ». Il s’agit d’une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et obligations. A quoi les parties s’engagent-elles ? Le prestataire de service s’engage à réaliser un travail spécifique, un service, et non la vente d’un produit ; Le consommateur quant à lui, s’engage à le rémunérer.
7 conseils pour préparer un contrat informatique Étant donné qu’il répond au droit commun, le contrat de prestations informatiques doit comporter des informations essentielles telles que l’identité des parties, l’objet du contrat, sa durée, le coût de prestation, les obligations des parties, etc. En dehors de ces éléments, le client et le prestataire peuvent sécuriser leur contrat par certaines clauses. Nous pouvons distinguer celles présentées ci-après. - Clause de transfert de propriété : elle est importante surtout dans le cas des projets de création. Elle sert à définir si le prestataire cède ses droits sur l’œuvre créée. Les contentieux liés aux contrats informatiques Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 0 vues Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent. Les problèmes peuvent se manifester très tôt, par exemple au cours de négociations rompues abusivement par l’une des parties, ou plus tardivement, en cours d’exécution du contrat, lorsqu’il apparaît que la solution logicielle proposée n’est pas compatible avec les autres applications du clients. Ils peuvent trouver leur origine dans des manquements du client et/ou du prestataire IT.
Contrat de prestation de services informatique : ce qu'il faut savoir Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique. En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un tel contrat est envisagé. Cette fiche technique vous permettra de connaître les points clés du contrat de prestation de services informatique, de le sécuriser et d’éviter qu’il n’aboutisse à rien.
Les contrats informatiques Vincent Gautrais et Ejan MacKaay, « Les contrats informatiques », dans Denys-Claude Lamontagne, Droit spécialisé des contrats, vol. 3, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2001, p. 279-315. [1] Le terme « contrat informatique » est un néologisme curieux. Si le qualificatif « informatique » devait désigner directement l’objet du contrat, on dirait plutôt contrat d’informatique, comme dans contrat de vente, de mariage, de travail, de transport, d’assurance. Le contrat n’institue pas l’informatique. Plus récemment, on a vu apparaître le terme contrats du commerce électronique[1], pour désigner toute une gamme de contrats suscités par le commerce électronique, allant de la fourniture d’accès et de la mise au point de sites jusqu’à la vente en ligne et la publicité.
Contrat informatique - Définition - Dictionnaire juridique par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles L'expression « contrat informatique », qui ne fait pas l'objet d'une définition légale ou réglementaire ni d'un régime juridique particulier, désigne tout contrat ayant pour objet une vente, une location et/ou une prestation de services, relative à un système informatique, ou à un élément intégré ou susceptible d'être intégré dans un tel système : matériel (ordinateurs, périphériques, équipements réseau...)logiciel (logiciel spécifiquement développé par un prestataire pour un client donné, ou progiciel standard) Les contrats informatiques les plus fréquents sont : Ces contrats comportent de nombreuses clauses communes, propres aux contrats informatiques, relatives notamment à la propriété intellectuelle des logiciels, des développements et autres créations numériques, à la définition du périmètre technique du contrat, à la « réversibilité », à la protection des données, notamment des données à caractère personnel, etc.
Cour d'appel de Lyon, du 7 novembre 2002 Références Cour d'appel de Lyon Audience publique du jeudi 7 novembre 2002 Texte intégral Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 13 avril 2001 - R.G.: 2000/2351 N° R.G. CAPGEMINI : Arkéa renouvelle son contrat dans les infrastructures (AOF) - Le groupe Arkéa, acteur majeur de la bancassurance en France, renouvelle sa confiance à Capgemini, leader mondial du conseil et des services informatiques, pour l’industrialisation des opérations d’infrastructure et d’automatisation de ses processus. Le contrat porte sur une durée de cinq ans. Le partenariat opérationnel, conclu entre les deux groupes couvre l'ensemble des technologies des infrastructures, de l'environnement de travail utilisateur à l'exploitation applicative. Il comprend la supervision, l'exploitation et l'intégration en production des nouveaux services. Il permet aux équipes informatiques du Pôle Innovation et Opérations du groupe Arkéa de libérer du temps pour se consacrer à des projets à plus forte valeur ajoutée, notamment liés à l'innovation. Capgemini - Les points à retenir
Cour de cassation, ch. cciale, arrêt du 29 mars 2017 lundi 22 mai 2017 Cour de cassation, ch. cciale, arrêt du 29 mars 2017 contrat informatique - dol - dysfonctionnement - faute - indemnisation - inexecution - réparation - responsabilité - SSII - utilisateur Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Compagnie IBM France et la société BNP Paribas Factor, que sur le pourvoi incident relevé par la Mutuelle d’assurance des instituteurs de France : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2017, 16-19.615, Publié au bulletin Références Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 6 décembre 2017 N° de pourvoi: 16-19615 Publié au bulletin Rejet Mme Mouillard, président SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s) Texte intégral
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique CHAPITRE II : Les prestataires techniques. I.-1. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens. Les personnes visées à l'alinéa précédent les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du même code.
Microsoft décroche un contrat de 1,76 Md$ avec le Pentagone Un contrat de fourniture de support sur 5 ans, évalué à 1,76 Md$, vient d'être attribué à Microsoft Enterprise Services par le ministère américain de la Défense. Cette décision intervient alors que le DoD évalue des propositions dans le cadre de son contrat cloud JEDI de 10 Md$ auquel Microsoft a répondu. La division Enterprise Services de Microsoft vient de remporter auprès du ministère américain de la Défense - Department of Defense - un contrat estimé à 1,76 milliard de dollars sur cinq ans, jusqu’au 10 janvier 2024. Celui-ci porte sur la fourniture de services de support à la Marine américaine. Le ministère de la Défense l’a annoncé à la fin de la semaine dernière précisant qu’il concernait le DoD, la garde côtière et la communauté du renseignement, cette dernière rassemblant plusieurs services de renseignement aux Etats-Unis.
Arrêt n° 1517 du 6 décembre 2017 (16-19.615) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01517 Contrats commerciaux - Preuve Rejet Demandeur : société Bureau Ingénieur Tomasi (BIT), société à responsabilité limitée Défendeurs : société Doubletrade, société par actions simplifiée ; et autres Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que la société BIT et M. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2004, 01-45.227, Publié au bulletin Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 6 avril 2004 N° de pourvoi: 01-45227 Publié au bulletin Rejet. M. Sargos., président Mme Slove., conseiller rapporteur M. Collomp., avocat général la SCP Parmentier et Didier., avocat(s) Texte intégral