Modèle de contrat de prestation de service Quand utiliser ce contrat de prestation de service ? Vous êtes prestataire et vous souhaitez proposer une prestation de service à un client potentiel. Vous devez procéder à la rédaction d'un contrat de prestation de service afin d'aménager les conditions de votre prestation. Ce que dit la loi sur le contrat de prestation de service Le contrat de prestation de service est une convention par laquelle un prestataire va s'obliger contre rémunération, à exécuter pour le compte d'un client un travail déterminé, à mettre à la disposition de ce cocontractant son savoir-faire dans un domaine spécifique. L'exécution du contrat est faite de manière indépendante. Nos conseils pour votre contrat Le contrat de prestation de service proposé ne tient pas compte des situations particulières, ni des clauses particulières qui peuvent être insérées.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 15-25.581, Inédit Doctrine organise l’information juridique pour la rendre rapidement accessible et pertinente pour les professionnels du droit. Plus de 2 000 avocats et juristes font confiance à Doctrine Doctrine n’est pas un simple outil de recherche, c’est un outil stratégique.François Mazon,Avocat pénaliste au barreau de MarseilleDoctrine a une extraordinaire avance technologique par rapport aux autres outils de recherche juridique qui semblent désormais complexes et difficiles d’accès.Roseline Letteron,Professeur à Paris-SorbonneDoctrine est un accélérateur de travail qui rend l’avocat plus performant. C’est un outil indispensable.François Saint-Pierre,Avocat pénaliste au barreau de LyonDoctrine est une meilleure source d’informations que le client lui même. C’est un must-have, pas un simple accessoire.Pierre Brégou,Avocat en droit social au barreau de Paris Testez Doctrine gratuitementpendant 7 jours Inscription en moins d’une minute. Vous n’êtes pas convaincu ?
Principaux contrats informatiques | Avocat droit de l'informatique Le contrat de licence est un contrat informatique, définissant les conditions d’utilisation d’un logiciel ou d’une base de données. Il définit notamment les conditions de reproduction permanente ou provisoire du logiciel, les conditions auxquelles sont soumises les modifications de ce dernier ainsi, que les modalités de sa mise sur le marché (en cas de sous-licence autorisées par exemple). Lorsque la licence porte sur une base de données, le contrat définit les conditions d’extraction et de réutilisation du contenu de cette dernière. Ce type de contrat est pour l’essentiel soumis au régime du droit d’auteur et du droit des producteurs de base de données. Il doit donc répondre aux conditions exigées par le code de la propriété intellectuelle pour que ces licences soient valides. Contrat de maintenance : On distingue généralement, la maintenance corrective, la maintenance évolutive, la maintenance réglementaire et la maintenance préventive. Contrat de développement : Contrat ASP-SaaS :
Contrat de prestation de services : les clauses et obligations Le contrat de prestation de services est une convention conclue à titre onéreux entre deux parties : un prestataire et son client. Ce contrat tout comme le contrat de sous-traitance et fait naître des droits et des obligations réciproques entre elles. Le contrat de prestation de services, différent du contrat de sous-traitance, est utilisé dans de nombreuses activités, dès qu’il y a fourniture de services. De nos jours, en France, les dirigeants de PME se doivent de connaître les clauses et obligations d'un contrat de prestation de services pour s'assurer de la bonne exécution de celui-ci. 1. Qu’est-ce qu’un « service » ? Avant toute chose, revenons sur la notion de « service ». Une prestation de service peut aussi se définir par le fait que le prestataire ne fournit pas de bien tangible à son client. La séparation est parfois difficile à faire. Pour aller plus loin : noter qu'un contrat de prestation de services ne suffit pas. Qu'est-ce qu'un prestataire de services ? Encore des doutes ?
7 conseils pour préparer un contrat informatique Étant donné qu’il répond au droit commun, le contrat de prestations informatiques doit comporter des informations essentielles telles que l’identité des parties, l’objet du contrat, sa durée, le coût de prestation, les obligations des parties, etc. En dehors de ces éléments, le client et le prestataire peuvent sécuriser leur contrat par certaines clauses. Nous pouvons distinguer celles présentées ci-après. - Clause de transfert de propriété : elle est importante surtout dans le cas des projets de création. - Clause de juridiction responsable : elle permet aux parties de définir le tribunal compétent pour connaître des éventuels litiges pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du contrat. - Clause de force majeure et de rupture anticipée : elle permet aux parties de prévoir les cas qui rompent le contrat sans paiement de dommages ; et les conditions de rupture avec les indemnités auxquelles elles donnent droit.
Contrat. relatif à la fourniture de services informatiques ... Contrat de maintenance à distance Contrat de maintenance à distance 10.01.2014 Contrat de maintenance à distance de logiciels relatifs aux systèmes de dictée numérique et de reconnaissance vocale. La maintenance à distance telle qu'exposée Plus en détail Convention de stage d ingénieur Convention de stage d ingénieur La présente convention tripartite intervient entre : L entreprise : (entreprise et adresse) représentée par (nom et titre du représentant) (ci-après l «Entreprise») ET L Plus en détail MAIRIE DE SAINT GERMAIN DU PUY AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l organisme qui passe le marché : Ville de SAINT GERMAIN DU PUY - 18390 SAINT GERMAIN DU PUY Objet du marché : Fourniture Plus en détail 3.2. Département fédéral des affaires étrangères DFAE Direction des ressources DR Etat-major DR Cahier des charges Analyse de marché des prestataires de services automobiles 1. Plus en détail Pouvoir adjudicateur : Plus en détail Plus en détail Plus en détail Plus en détail
Arrêt n° 1517 du 6 décembre 2017 (16-19.615) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01517 Contrats commerciaux - Preuve Rejet Demandeur : société Bureau Ingénieur Tomasi (BIT), société à responsabilité limitée Défendeurs : société Doubletrade, société par actions simplifiée ; et autres Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que la société BIT et M. 1°/ que rien n’empêche un fournisseur de livrer un bien ou un service avant la conclusion formelle du contrat portant sur ce bien ou ce service ; qu’en se bornant, pour considérer que le progiciel BIT-Estim n’avait pas été livré le 22 mars 2011 et le 27 mai 2011, à relever que ces dates étaient antérieures à la conclusion du contrat et que ce dernier stipulait que le progiciel devait être livré à la date impérative du 31 juillet 2011, la cour d’appel s’est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil ; D’où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n’est pas fondé pour le surplus ;
7 éléments clés à savoir sur le contrat de prestation informatique Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique. En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un tel contrat est envisagé. Cette fiche technique vous permettra de connaître les points clés du contrat de prestation de services informatique, de le sécuriser et d’éviter qu’il n’aboutisse à rien. 1) Le contrat de prestation informatique : définition Qu'est ce qu'un "contrat informatique" ? Le contrat informatique est un contrat qui à pour but de une louer, vendre et/ou délivrer une prestation de services informatique (matériel ou logiciel). Qu'est ce qu'un contrat de prestation de services informatiques ? Le contrat d’outsourcing