RGPD : comment la CNIL vous accompagne dans cette période transitoire

Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les professionnels Le texte adopté est un règlement européen, ce qui signifie que, contrairement à une directive, il est directement applicable dans l’ensemble de l’Union sans nécessiter de transposition dans les différents États membres. Le même texte s’applique donc à partir du 25 mai 2018 dans toute l’Union. Dès lors, les traitements déjà mis en œuvre à cette date doivent d’ici là être mis en conformité avec les dispositions du règlement. Un champ d’application étendu Le critère du ciblage Le règlement s’applique dès lors que le responsable de traitement ou le sous-traitant est établi sur le territoire de l’Union européenne ou que le responsable de traitement ou le sous-traitant met en œuvre des traitements visant à fournir des biens et des services aux résidents européens ou à les « cibler » (en anglais monitor).

CSE : information et consultation Dispositions exceptionnelles et temporaires destinées à adapter le fonctionnement des CSE dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19, et afin d’assurer la continuité du fonctionnement des instances représentatives du personnel, notamment le comité social et économique, et de permettre ainsi leur consultation sur les décisions de l’employeur induites par cette crise sanitaire, plusieurs dispositions exceptionnelles et temporaires ont été adoptées. L’état d’urgence sanitaire, déclaré initialement pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 (art. 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020) a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi du 11 mai 2020. Il a été prorogé, au-delà du 10 juillet 2020, en Guyane et à Mayotte (loi du 9 juillet 2020), territoires sur lesquels il a pris fin à compter du 18 septembre 2020 (décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020) Modalités de tenue des réunions du CSE.

RGPD : êtes-vous sûrs d'être en conformité ? En tant que chef d'entreprise, vous devez veiller impérativement au respect des données personnelles exploitées. Ce respect des données a notamment été renforcé avec l'entrée en vigueur du RGPD. Mais êtes-vous au point sur la mise en conformité ? Je m'abonne RGPD : se préparer en 6 étapes Facebook est désactivé. Autorisez le dépôt de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Twitterest désactivé. Autorisez le dépôt de cookies pour accéder à cette fonctionnalité.

Périodicité de la négociation obligatoire : quand devez-vous négocier ? Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives et dans lesquelles, au moins un délégué syndical a été désigné, l'employeur a l'obligation d'engager périodiquement, des négociations sur certains thèmes. Quelle est la périodicité des négociations ? La négociation doit-elle être annuelle ? Triennale ? Faites le point sur vos obligations. Périodicité des négociations obligatoires prévue par accord collectif

Règlement général sur la protection des données Le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dit règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l'anglais General Data Protection Regulation), est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel[1]. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne. Après quatre années de négociations législatives, ce règlement a été définitivement adopté par le Parlement européen le 27 avril 2016. Ses dispositions sont directement applicables dans l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne à compter du 25 mai 2018.

Outil PIA : téléchargez et installez le logiciel de la CNIL Le logiciel PIA s’inscrit dans une démarche d’accompagnement des responsables de traitement dans la mise en œuvre des obligations du RGPD. Disponible en 20 langues, il facilite et accompagne la conduite d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD), qui est obligatoire pour certains traitements. Cet outil vise aussi à faciliter l’appropriation des guides AIPD de la CNIL. À qui s’adresse l’outil PIA ? L’outil s’adresse principalement aux responsables de traitement n’étant pas ou peu familiers avec la démarche d'analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD).

Les 10 modifications importantes de la contribution AGEFIPH au 1er janvier 2020 LégiSocial Suite à la publication de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » au JO du 6 septembre 2018 (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), d’importantes modifications sont apportées au régime actuel de la contribution AGEFIPH. Dans l’attente des nombreux décrets attendus à ce sujet, nous avons relevé 10 modifications importantes qui seront apportées au régime actuel, et entreront en vigueur au 1er janvier 2020. ​Modification 1 : taux de contribution AGEFIPH ¶ ​Modification 2 : déclaration DOETH ¶ ​Modification 3 : recouvrement contribution AGEFIPH ¶

RGPD : par où commencer Constituez un registre de vos traitements de données En constituant votre registre, vous aurez une vision d’ensemble sur vos traitements de données. Identifiez les activités principales de votre entreprise qui utilisent des données personnelles. Exemples : recrutement, gestion de la paye, formation, gestion des badges et des accès, statistiques de ventes, gestion des clients prospects, etc. Appuyez-vous sur le modèle de registre. Dans votre registre, créez une fiche pour chaque activité recensée, en précisant : RGPD : les cabinets d’avocats sont-ils prêts ? Le règlement général de protection des données entre en vigueur le 25 mai 2018. Si nombre d’avocats assistent en ce moment leurs clients pour les préparer à se conformer au règlement, qu’en est-il au sein de leurs propres cabinets ? Les avocats feront-ils mentir l’adage selon lequel le cordonnier est le plus mal chaussé ? Le Conseil national des barreaux (CNB) s’est saisi de la question et a édité une fiche technique à télécharger. Le CNB donne également sur son site les coordonnées de deux délégués à la protection des données (DPO) qu’il recommande et indique que la prochaine édition du Guide de l’avocat numérique, publié chez Lexis Nexis, sera à jour du RGPD.

Impossible de conclure une convention de forfait jours en l’absence d’accord collectif préalable LégiSocial Contexte de l'affaire ¶ Un salarié est engagé à compter du 21 janvier 2013 en qualité de directeur des ressources humaines. Son contrat de travail inclue une convention individuelle de forfait en jours, réitérée par un avenant du 1er juillet 2015, intervenu après la conclusion, le 23 mai 2014, d'un accord d'entreprise prévoyant de telles conventions. Après avoir été licencié, le salarié saisit en référé la juridiction prud'homale pour réclamer une provision à valoir sur sa créance d'heures supplémentaires.

RGPD : les Bonnes Pratiques Pour la Mise en Conformité Source d’inquiétude pour de nombreuses entreprises et e-commerçants, le RGPD entrera en vigueur le 25 mai 2018. Dès lors que vous gérez des paiements en ligne ou manipulez des données de résidents basés dans l’Union Européennes à des fins commerciales et marketing, vous faites parties des organisations concernées ! Pour mettre fin à vos préoccupations, on vous aide à y voir plus clair en vous donnant toutes les bonnes pratiques RGPD pour vous mettre en conformité avant la date limite. Le régime social des contrats d’apprentissage va connaitre d’importants changements en 2019 LégiSocial Nous abordons aujourd’hui un thème important abordé par le PLFSS pour 2019, désormais en ligne depuis le 11 octobre 2018 : le régime social des contrats d’apprentissage, qui pourrait connaitre en 2019 de très importants bouleversements. ​Des modifications nécessaires ¶ Ainsi que l’indique l’exposé des motifs : ​Modification 1 : le régime d’exonération des cotisations patronales et salariales ¶

Mentions légales - Péchenard et Associés Pechenard.com est édité par la SCP PECHENARD & Associés. Cabinet d’avocats inscrit au Barreau de Paris situé au 17 bis rue Legendre 75017 Paris RCS Paris B 445 016 397