Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les professionnels Le texte adopté est un règlement européen, ce qui signifie que, contrairement à une directive, il est directement applicable dans l’ensemble de l’Union sans nécessiter de transposition dans les différents États membres. Le même texte s’applique donc à partir du 25 mai 2018 dans toute l’Union. Dès lors, les traitements déjà mis en œuvre à cette date doivent d’ici là être mis en conformité avec les dispositions du règlement. Un champ d’application étendu Le critère du ciblage Le règlement s’applique dès lors que le responsable de traitement ou le sous-traitant est établi sur le territoire de l’Union européenne ou que le responsable de traitement ou le sous-traitant met en œuvre des traitements visant à fournir des biens et des services aux résidents européens ou à les « cibler » (en anglais monitor). En pratique, le droit européen s’applique chaque fois qu’un résident européen est directement visé par un traitement de données, y compris par Internet. La responsabilité des sous-traitants
Taxe d'apprentissage La CSA est due uniquement par les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) de salariés appartenant à l'une des catégories suivantes : Alternant : Étudiant suivant une formation dans laquelle il alterne entre des cours dans un établissement et une expérience de travail dans une entreprise. L'alternance se fait dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.Salarié dans sa première année d'embauche en CDI à la suite d'un contrat d'alternanceJeune accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise),Jeune bénéficiant d'une Cifre (convention industrielle de formation par la recherche). Cette pénalité est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.
Tous les droits des personnes concernées - Analyse du RGPD par le PFPDT de la Suisse L’un des buts de la réforme européenne est d’octroyer d’avantage de contrôle et de visibilité aux personnes concernées. L’article 12RGPD oblige le responsable de traitement à prévoir des procédures et des mécanismes permettant à la personne concernée d’exercer ses droits. Il consacre le principe de transparence : toute information adressée au public ou à la personne concernée doit être aisément accessible et facile à comprendre dans une forme concise et transparente, et formulée en termes simples et clairs – spécialement à l’égard d’un enfant. En règle, les informations seront fournies par écrit et sans frais. • Le droit à l’information (articles 13 et 14 RGPD)Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes une série d’informations.
Outil PIA : téléchargez et installez le logiciel de la CNIL Le logiciel PIA s’inscrit dans une démarche d’accompagnement des responsables de traitement dans la mise en œuvre des obligations du RGPD. Disponible en 20 langues, il facilite et accompagne la conduite d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD), qui est obligatoire pour certains traitements. Cet outil vise aussi à faciliter l’appropriation des guides AIPD de la CNIL. À qui s’adresse l’outil PIA ? L’outil s’adresse principalement aux responsables de traitement n’étant pas ou peu familiers avec la démarche d'analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD). Il est aussi possible de déployer l’outil sur des serveurs afin de l’intégrer dans les outils déjà déployés en interne dans une entreprise. Qu’est-ce que l’outil PIA ? L’outil PIA s’articule autour de trois axes afin de vous aider à suivre la méthode AIPD développée par la CNIL : Questions fréquentes et bugs connus (v. 2.3) Cette FAQ recouvre les questions fréquemment posées. Utilisation du logiciel
Périodicité de la négociation obligatoire : quand devez-vous négocier ? Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives et dans lesquelles, au moins un délégué syndical a été désigné, l'employeur a l'obligation d'engager périodiquement, des négociations sur certains thèmes. Quelle est la périodicité des négociations ? La négociation doit-elle être annuelle ? Triennale ? Faites le point sur vos obligations. Périodicité des négociations obligatoires prévue par accord collectif Si votre entreprise comporte une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, vous avez l'obligation en tant qu'employeur d'engager une négociation sur certains thèmes. En effet, la négociation doit être engagée au moins une fois tous les 4 ans sur (1) : Vous devez également engager, au moins une fois tous les 4 ans, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (2), si : Absence d'accord fixant la périodicité des négociations : quand devez-vous négocier ?
Loi Chatel & Loi Hamon La loi Chatel promulguée en 2005 et renforcée par la loi Hamon en 2014 facilite la résiliation des contrats d’assurance et des contrats à reconduction tacite. On peut désormais résilier ses assurances à tout moment au bout d’un an. Souvenez-vous : il y a encore peu de temps si vous vouliez résilier votre contrat d’assurance, il fallait vous y prendre 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat. Si vous ratiez le coche, c’était trop tard et vous étiez réengagé pour une année entière. Et ça durait comme ça pendant des années car rares sont ceux qui arrivent à garder ce genre d’échéances en tête. Loi Chatel un premier pas Mais la loi Chatel est arrivée. Selon la nouvelle disposition législative introduite par la loi Chatel, le prestataire est obligé de prévenir le consommateur du fait que son contrat arrive bientôt à échéance et qu’il a la possibilité de ne pas le reconduire. Loi Hamon, un cran de protection supplémentaire En résumé :
RGPD : les cabinets d’avocats sont-ils prêts ? | LJA Le règlement général de protection des données entre en vigueur le 25 mai 2018. Si nombre d’avocats assistent en ce moment leurs clients pour les préparer à se conformer au règlement, qu’en est-il au sein de leurs propres cabinets ? Les avocats feront-ils mentir l’adage selon lequel le cordonnier est le plus mal chaussé ? Le Conseil national des barreaux (CNB) s’est saisi de la question et a édité une fiche technique à télécharger. Le CNB donne également sur son site les coordonnées de deux délégués à la protection des données (DPO) qu’il recommande et indique que la prochaine édition du Guide de l’avocat numérique, publié chez Lexis Nexis, sera à jour du RGPD. Côté Barreau de Paris, il a été rappelé, sur le site internet de l’Ordre, dans un post du 15 février 2017, que la nouvelle réglementation ne s’appliquera pas aux avocats exerçant à titre individuel (sic), mais est susceptible de s’appliquer aux structures d’avocats. « Beaucoup d’avocats qui nous ont contacté étaient un peu perdus.
Les 10 modifications importantes de la contribution AGEFIPH au 1er janvier 2020 LégiSocial Suite à la publication de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » au JO du 6 septembre 2018 (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), d’importantes modifications sont apportées au régime actuel de la contribution AGEFIPH. Dans l’attente des nombreux décrets attendus à ce sujet, nous avons relevé 10 modifications importantes qui seront apportées au régime actuel, et entreront en vigueur au 1er janvier 2020. Modification 1 : taux de contribution AGEFIPH ¶ Modification 2 : déclaration DOETH ¶ Modification 3 : recouvrement contribution AGEFIPH ¶ Modification 4 : niveau d’évaluation de l’obligation d’emploi ¶ Modification 5 : accueil stagiaires et PMSMP ¶ Modification 6 : conclusion contrats avec indépendants handicapés ¶ Modification 7 : conclusion contrats avec secteur adapté ¶ Modification 8 : les accords agréés ¶ Modification 9 : les ECAP ¶ Modification 10 : efforts consentis ¶ Références ¶
Loi Hamon sur l'e-commerce : ce qu'il faut faire pour être prêt le 13 juin Procédures, documents contractuels... Très concrètement, que doivent modifier les e-marchands avant que le volet VAD de la loi consommation n'entre en vigueur ? Réponse. Le volet de la loi Hamon qui réforme le droit de la vente à distance entrera en vigueur le 13 juin 2014 et son décret d'application, actuellement en cours de rédaction, sera donc publié avant cette date. 1) Le délai de rétractation de l'acheteur passe de 7 à 14 jours Pour tout achat en ligne réalisé dans un pays de l'Union européenne, le consommateur disposera pour se rétracter d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, sans devoir motiver sa décision. Mettre à disposition du client un formulaire de rétractation "lisible et compréhensible". Adresser sans délai à l'acheteur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Mettre à jour sa liste des produits non concernés par le droit de rétractation Les cas d'exclusion du droit de rétractation sont plus nombreux qu'auparavant.
RGPD : les Bonnes Pratiques Pour la Mise en Conformité | Alioze Source d’inquiétude pour de nombreuses entreprises et e-commerçants, le RGPD entrera en vigueur le 25 mai 2018. Dès lors que vous gérez des paiements en ligne ou manipulez des données de résidents basés dans l’Union Européennes à des fins commerciales et marketing, vous faites parties des organisations concernées ! Pour mettre fin à vos préoccupations, on vous aide à y voir plus clair en vous donnant toutes les bonnes pratiques RGPD pour vous mettre en conformité avant la date limite. Mais d’abord, commençons par les bases : le RGPD c’est quoi ? RGPD : définition Établi par le conseil de l’UE en avril 2016, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD ou GDPR, pour General Data Protection Regulation en anglais) est la nouvelle loi de l’Union européenne sur la confidentialité des données. Son entrée en vigueur est prévue pour le 25 mai 2018, date à laquelle il remplacera l’actuelle directive européenne sur la protection des données à caractère personnel datant de 1995.
Impossible de conclure une convention de forfait jours en l’absence d’accord collectif préalable LégiSocial Contexte de l'affaire ¶ Un salarié est engagé à compter du 21 janvier 2013 en qualité de directeur des ressources humaines. Son contrat de travail inclue une convention individuelle de forfait en jours, réitérée par un avenant du 1er juillet 2015, intervenu après la conclusion, le 23 mai 2014, d'un accord d'entreprise prévoyant de telles conventions. Après avoir été licencié, le salarié saisit en référé la juridiction prud'homale pour réclamer une provision à valoir sur sa créance d'heures supplémentaires. La Cour d'appel de Riom, dans son arrêt du 4 octobre 2016, donne raison au salarié. Cet arrêt est confirmé par la Cour de cassation, qui rejette en conséquence le pourvoi formé par l’employeur. Elle constate à cette occasion que : Cour de cassation du 09 mai 2018, pourvoi n°16-26910 Le présent arrêt de la Cour de cassation confirme les dispositions légales, concernant la mise en place d’une convention de forfait jours (et heures) sur l’année, que nous rappelons ci-après. Mise en place ¶
Droit des brevets Cours de droit des brevets d'invention Le droit des brevets est né au siècle des lumières. A l'origine, les brevets étaient considérés comme une forme de contrat social conclu entre l'inventeur et la société : la société protégeait l'inventeur en lui garantissant une rétribution pour la divulgation de son invention et, en retour, l'inventeur acceptait que l'on puisse faire usage librement de son invention. Un brevet est un droit de propriété intellectuelle sur une invention. · l'usus (droit d'usage),· le fructus (droit d'en recueillir les "fruits"),· l'abusus, (droit d'en faire tous usages non prohibés par les lois), Mais, il est : Par le brevet, l'inventeur partageait la connaissance de son invention avec le reste de la société. D'une manière générale, le droit des brevets vise à promouvoir l'innovation technologique et la dissémination de ses fruits. Textes applicables : • Article L611-1 à L611-22 du CPI• Article R611-1 à R618-6 du CPI• Loi du 11 mars 2014 A. B. 1. 2. 3. A. C. D. E. B. 1.
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Le régime social des contrats d’apprentissage va connaitre d’importants changements en 2019 LégiSocial Nous abordons aujourd’hui un thème important abordé par le PLFSS pour 2019, désormais en ligne depuis le 11 octobre 2018 : le régime social des contrats d’apprentissage, qui pourrait connaitre en 2019 de très importants bouleversements. Des modifications nécessaires ¶ Ainsi que l’indique l’exposé des motifs : Modification 1 : le régime d’exonération des cotisations patronales et salariales ¶ Dispositions actuelles ¶ Actuellement, les entreprises bénéficient du régime suivant, en application de l’article L 6243-2 du code du travail : * Sauf éventuelles cotisations retraite complémentaire en cas d’application de taux supérieurs aux taux minimum, l’exonération n’étant alors applicable que dans la limite des taux minimum. Dispositions prévues par le PLFSS pour 2019 ¶ À en croire, l’exposé des motifs le seuil permettant l’exonération des cotisations salariales devrait être fixé à une rémunération équivalente au Smic. Modification 2 : l’assiette des cotisations ¶ Exemple : Références ¶