Cour d'appel de Lyon, du 7 novembre 2002
Références Cour d'appel de Lyon Audience publique du jeudi 7 novembre 2002
Pour reconfigurer son informatique interne, Juniper signe un contrat d’une valeur de 325 millions de dollars avec IBM
La division Services d’IBM va prendre en charge la transformation numérique de Juniper Networks. Un contrat de sept ans d’une valeur de 325 millions de dollars a été signé entre les deux entreprises, aux termes duquel Big Blue assistera la firme de Sunnyvale dans la gestion de ses infrastructures existantes. Plus précisément, IBM utilisera sa technologie cognitive Watson gérer les systèmes de support de Juniper, notamment les centres de données, les centres d’assistance et les réseaux voix, et développer un environnement informatique agile. « Un élément clé de notre transformation numérique consiste à gérer la complexité de nos opérations mondiales et à tirer le meilleur parti de nos investissements actuels », explique dans un communiqué le directeur des technologies de l’information de Juniper Networks, Bob Worrall. « En travaillant avec les services IBM, nous pourrons collaborer avec eux pour développer des solutions innovantes destinées à notre modèle commercial basé sur le cloud. »
API Java : Oracle réclame 9,3 milliards de dollars à Google
Bataille juridique entre deux géants. Accusant Google d’avoir utilisé des API Java dans son OS Android, Oracle lui réclame 9,3 milliards de dollars. Entre Google et Oracle, la tension est au plus fort, le second réclamant au premier un total de 9,3 milliards de dollars – vous avez bien lu – dans le cadre d’une bataille juridique sur des copyrights logiciels. La somme comprend 475 millions de dommages en plus des 8,8 milliards de dollars relatifs aux « bénéfices attribués à des droits d’auteur Java enfreints » (« profits apportioned to infringed Java copyrights ») dans Android. Les deux entreprises sont en désaccord depuis longtemps quant à savoir si Google a « incorrectement » utilisé les API liés au langage de programmation Java pour créer son OS Android. Pour Oracle, Google n’a pas payé pour l’utilisation de Java, développé par Sun Micrososystems, ce dernier ayant été racheté par Oracle en 2010.
Négociation des contrats (informatiques) : bonne foi, rupture abusive, dédommagement…
En pratique, les contrats d’affaires, et notamment les contrats informatiques, sont souvent précédés d’une phase de négociation et l’expérience nous apprend que cette phase de pourparlers est souvent difficile, et qu’elle mène parfois à la rupture.Deux arrêts récents de la Cour de Cassation rappellent deux principes essentiels : - la bonne foi est exigée de la part de ceux qui négocient (arrêt du 11 septembre 2012), - ceux qui négociant ont la liberté de signer ou pas le contrat, cette liberté ne connaît qu’une seule limite, l’abus dans la rupture des pourparlers (arrêt du 18 septembre 2012). Ces deux affaires ont été rendues dans des circonstances qui n’ont rien à voir avec l’informatique mais la solution rappelait dans les deux cas par la Cour de Cassation trouve à s’appliquer dans les négociations sur les projets informatiques et les projets Internet.
Site Jurisprudence
Absence de rupture brutale des relations commerciales dans le cadre d’un contrat d’intégration Un prestataire informatique avait débuté des travaux d’intégration d’un logiciel sur la base d’un contrat de cadrage signé avec son client. En l’absence de signature du contrat définitif, le prestataire a suspendu ses travaux et demandé le paiement des factures. Par un arrêt du 22 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’indemnisation du client fondées sur la rupture brutale des relations commerciales, faute de démontrer l’existence "d’une relation stable, régulière et durable entre les parties". Pour lire l’arrêt sur Legalis.net Un prestataire condamné pour manquement à son obligation de diligence
Principaux contrats informatiques
Le contrat de licence est un contrat informatique, définissant les conditions d’utilisation d’un logiciel ou d’une base de données. Il définit notamment les conditions de reproduction permanente ou provisoire du logiciel, les conditions auxquelles sont soumises les modifications de ce dernier ainsi, que les modalités de sa mise sur le marché (en cas de sous-licence autorisées par exemple). Lorsque la licence porte sur une base de données, le contrat définit les conditions d’extraction et de réutilisation du contenu de cette dernière. Ce type de contrat est pour l’essentiel soumis au régime du droit d’auteur et du droit des producteurs de base de données.
Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 1, arrêt du 16 octobre 2018
jeudi 18 octobre 2018 Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 1, arrêt du 16 octobre 2018 IT Development / Free Mobile contrefaçon - inexécution contractuelle - licence d'utilisation - modification non autorisation du logiciel - question préjudicielle - responsabilité délictuelle
La CNIL somme Microsoft de brider la collecte de données de Windows 10
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a donné trois mois à Microsoft pour se mettre en conformité avec la loi au sujet Windows 10 qui collecte beaucoup trop de données personnelles sur les habitudes des utilisateurs. À défaut, la firme de Redmond risque de se voir infliger une amende qui pourrait dépasser les 1,5 M€. Windows 10 ne respecte pas la loi française en matière de collecte d’informations. De l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le dernier OS de Microsoft récolte trop de données personnelles des utilisateurs. De plus, ces informations ne sont pas suffisamment protégées. Les pratiques de Microsoft doivent cesser
Contrats informatiques : attention au devoir général d’information. Par Ludovic de la Monneraye, Avocat.
Le 10 février 2016, le devoir général d’information lors des négociations des contrats a été étendu. Cette extension n’est pas sans incidence sur la manière dont vont devoir être conclus les contrats informatiques. Les parties négociant un contrat informatique devront désormais communiquer à l’autre toute information dont « l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre » (article 1112-1 nouveau). Plusieurs points sont abordés dans cet article : Les parties à un contrat informatique doivent transmettre toute information déterminante ayant un lien « direct et nécessaire » avec le contrat ou la qualité des parties. Les prestataires informatiques devront désormais se méfier et s’interroger sur les informations à partager.
Rédiger un contrat de prestation de services
Dès qu’une entreprise effectue des prestations de services pour un client, elle doit formaliser ses interventions dans un contrat de prestations de services. Ce contrat est utilisé dans de nombreux domaines d’activité. Il prévoit la nature des prestations délivrées par le prestataire et le prix à payer par le client en contrepartie, puis encadre les relations entre les parties. Pourquoi rédiger un contrat de prestation de services ?
