MENJ1200116X
Note introductiveLe ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'universités ont conclu pour les années 2012 et 2013 un protocole d'accord transitoire avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement (à savoir la formation initiale et l'apprentissage, mais en aucun cas la formation continue) et de recherche qui remplace l'accord signé le 8 décembre 2010 pour les années 2010 et 2011. Préambule1. Le code de la propriété intellectuelle définit les conditions de protection des œuvres de l'esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause et prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction et du droit de représentation qui leur appartiennent.
Comment déposer une marque artisanale ?
Prêts ? La marque n’est pas qu’une affaire de stratégie d’attaque ou de défense (voir encadré). "Elle apporte de la crédibilité vis-à-vis de vos clients, véhicule une image de qualité, c’est un actif immatériel qui rentre au patrimoine de la société et valorise son capital, elle peut convaincre investisseurs et partenaires. C’est un outil surpuissant sur le plan du rapport avantages/coût", pose Murielle Bohec, chargée d’affaires à l’Inpi.
Code de la propriété intellectuelle - Article L122-5
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;
Le droit d'auteur et le droit à l'image — Documentation (CDI)
Le droit d'auteur et le droit à l'image Évelyne Moreau et Sophie Lorenzo, de l'École des Mines de Nantes proposent un module de formation en ligne donnant les éléments essentiels pour permettre à chacun de gérer la problématique du droits d’auteur. De nombreux points sont abordés : les principales notions juridiques liées au droit de l'information et de la communication (œuvres, auteurs, copie....), les œuvres protégées ou non-protégées, les différents droits (droit d'auteur, droit à l'image, droit moral, droit patrimonial...), l'exception pédagogique, etc... Internet et droit d'auteur Ce dossier du CRDP Midi-Pyrénées (janvier 2009, mis à jour en mars 2010) porte sur l'actualité du droit d'auteur et ses applications sur Internet.
Contrat type : Centre de Formation d’Apprentis (CFA)
Les conditions à respecter • La reproduction intégrale est interdite. Les parties d’œuvres copiées ne doivent pas excéder, par acte de reproduction, 10 % d’un livre (soit environ un chapitre) et 30 % du contenu éditorial d’une revue ou d’un journal ; • Les références bibliographiques de l’œuvre (titre du livre ou du périodique, noms de l'auteur et de l’éditeur pour les livres, date de publication/parution) doivent apparaître à proximité de l’extrait copié. La déclaration à effectuer La déclaration des titres reproduits permet de reverser aux ayants droit des publications utilisées, les sommes qui leur reviennent.
I – Devenir libre ! – Framazic
Temps de lecture 35 min La Musique Libre désigne la musique sous licence libre, c’est-à-dire tous les enregistrements, chansons, partitions, paroles que les auteurs vous autorisent à écouter, modifier, remixer, et diffuser pour un usage commercial ou non. Si la musique libre vous accorde certaines libertés, il ne faut pas pour autant la confondre avec la musique libre de droit. En effet, la musique libre est mise à disposition selon une licence, qui définit vos droits mais aussi vos devoirs. Le musicien conserve ses droits d’auteur pour cela. Il contrôle son œuvre, et il ne faut donc pas croire que la musique libre relève du domaine public.
Droits et obligations pour utiliser et créer des ressources numériques : Cours complet
Quels sont les droits et obligations en terme d’utilisation et de création de ressources numériques ? L’IUFM de Lyon propose un cours complet en Creative Commons (et en accès libre) à destination des enseignants (mais également applicable dans le domaine de la formation, des EPN et pour les internautes) pour avoir une connaissance précise de la législation sur l’utilisation et la création de ressources numériques : Culture numérique de l’Enseignant : Droits et Obligations (par Catherine Watrin et Pierre Dusseux). Mises en situation et textes officiels
Droit du travail & RH
Les cookies sont des petits fichiers textes qui peuvent être utilisés par les sites web pour rendre l'expérience utilisateur plus efficace. La loi stipule que nous ne pouvons stocker des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission.
Droit d’auteur et digital learning
Quels sont les droits des formateurs sur les ressources créées ? Comment utiliser les Licences Creative Commons en formation ? Quels contrats utiliser pour la création de ressources pédagogiques multimédia au sein d’une organisation ? Les ressources (modules e-learning, site internet) présentées dans cette collection apporteront des réponses ciblées à vos questions sur le droit d’auteur dans un contexte de formation numérique. Droit d’auteur et digital learning, par idremeau
Visualisation de l'enregistrement Les aspects juridiques de la mise en ligne des documents numériques
Infos Abonnement & Liens Go Back Les aspects juridiques de la mise en ligne des documents numériquesHeilmann Eric Title: Les aspects juridiques de la mise en ligne des documents numériques Author: Heilmann Eric Tags : bibliothèques-universitaires documents-numériques droit droit-d-auteur ressources-pédagogiques Formation: Médiaquitaine - URFIST - Conférence Subject: Actualités des bibliothèques numériques Upload date : 2013/05/28 11:20AM Recorded on : 2013/04/09 09:29AM Type: video Duration: 2h30min53sec Consultations: 1033
Comment utiliser librement des images trouvées sur internet. - Actu Vas Aimer Ça
Vous cherchez des images dans des moteurs de recherche comme Google Image, Yahoo image (ect.)? Vous les utilisez pour un blog, un site ou tout autre usage? Vous vous demandez si les images trouvées sur internet sont libres d'utilisation? Et bien: NON ! Sûrement pas.
