Législation de l’UE

European Agency for Safety & Health at Work - Information, statistics, legislation and risk assessment tools. Aller au contenu. | Aller à la navigation Outils personnels Passer au contenu. Rechercher FAQ Aide Nous concernant Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Droit international « La Commission du droit international 60 ans après. » Commémoration à l’occasion du soixantième anniversaire de la Commission du droit international. Organes de l'ONU Sixième Commission de l'Assemblée générale (Questions juridiques) Informations sur l'ordre du jour, résumés des travaux et documents.

ArianeWeb Pour le Conseil d’Etat, ArianeWeb contient :- les « grands arrêts » depuis le premier à avoir été désigné comme tel (19 février 1875, Prince Napoléon) ;- les décisions figurant depuis 1968 au "Recueil des décisions du Conseil d'État" (dit "Recueil Lebon") et l’analyse de ces décisions ;- la quasi-intégralité des autres décisions rendues en formations collégiales, ainsi que les ordonnances de référé, depuis 1987 ; certaines de ces décisions comportent une indexation au plan de classement de la jurisprudence administrative- les conclusions des rapporteurs publics prononcées devant les formations de Section du contentieux et d’Assemblée du contentieux depuis octobre 2010.- Les décisions nouvelles sont ajoutées à la base dès le lendemain de leur "lecture" (ou prononcé). La base vous propose deux modes de consultation de son contenu : La "Recherche simple", (premier écran) vous permet de retrouver tous les documents contenant le ou les terme(s) et/ou numéro(s) que vous aurez saisi(s).

FNATH - Association des accidentés de la vie L'accès à la justice Les Maisons de la justice et du droit vous informent gratuitement sur vos droits. Les juristes de l’association FNATH peuvent aussi vous aider. Même si la justice est gratuite, vous aurez des frais, notamment pour vous faire défendre par un avocat. Selon vos ressources, l’Etat peut verser à l’avocat une aide financière qui va couvrir : – Union Intersecteur Papier Carton pour le Dialogue et l'Ingénierie Sociale L’Unidis, unique organisation patronale représentative dans les branches Papiers et Cartons, pilote l’ensemble des conventions collectives de la Production – Transformation des papiers et cartons et des instruments à écrire. Ces conventions collectives couvrent 65.000 salariés et 1.200 entreprises. Dans le cadre de la définition et la mise en œuvre d’une politique ambitieuse en matière de formation, l’Unidis participe activement aux actions menées par : L’Afifor qui contribue au développement de l’apprentissage, de la formation initiale et des Centres de formations des Apprentis dans l’IPC ;Unidis Stratégie et Avenir qui intervient sur la formation continue, la certification et le développement RH ;L’Observatoire Paritaire des métiers. Par ailleurs, l’Unidis exerce son action de représentation et de défense des intérêts parmi de multiples organisations ou instances paritaires régionales, nationales ou européennes :

presque) toutes les lois concernant internet, en résumé Cette page résume, disons beaucoup, de textes législatifs relatifs à internet. Environ 10 à 20 lignes par texte. Mise à jour juillet 2010. Cette page est la page soeur du ’réservoir de lois’ qui affiche les textes de directives, lois décrets et jugements concernant internet (tous surlignés). Chaque directive, loi, décret ou jugement affiché dans le ’réservoir de lois’ est résumée ici (présentation des points importants). Dans chaque catégorie, les textes sont présentés par ordre chronologique (les + récents sont donc en bas)

La Lutte contre les discriminations dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services, sur la base de 20 critères prohibés par la loi : La Lutte contre les discriminations Le Défenseur des droits combat les inégalités fondées à partir des 19 critères prohibés par la loi, comme l’origine ou le handicap, dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services. Discrimination sur l’engagement syndical dans une entreprise de fruits et légumes DUERP - Qu'est-ce que c'est ? Le DUERP, qu’est-ce que c’est ? La prévention des risques professionnels au sein de votre entreprise est un enjeu important car tout employeur a une obligation de résultat en matière de sécurité de ses salariés. Sa responsabilité peut donc être engagée. L’employeur doit, pour diminuer ces risques de contentieux, informer ses salariés des risques professionnels pour leur permettre d’assurer leur propre sécurité et leur santé.

13 questions-réponses juridiques à propos d’Internet Service-Public.fr, site officiel de l’administration française, présente en ligne des réponses qualifiées à des questions de droit relatives à l’Internet et également des dossiers de référence sur le sujet. Pour les administrations, les entreprises, les associations et des projets individuels entrepreneuriaux, le portail délivre bien des points essentiels à considérer dans une communication Web et pour des sites. Ces informations sont le plus souvent communiquée par la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) – DILA – et par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Ces fiches sont régulièrement mises à jour. Inforisque - DUERP : Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels En tant qu'employeur, la loi vous impose d'évaluer les risques professionnels qui existent dans votre entreprise en matière de santé et sécurité des travailleurs. Pour cela vous devez établir et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Qu'est-ce qu'un Document Unique ? C'est l'ensemble de documents élaborés sous la responsabilité du chef d'établissement qui servent à répertorier et évaluer tous les risques professionnels susceptibles de nuire à la santé et à la sécurité des salariés. Le document unique est prévu par le Code du Travail Les articles L4121-1 à L4121-5 du Code du Travail stipulent que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; cela implique notament l'évaluation des risques.

 Courriel de salarié : liberté d’expression, une affaire de contexte   mercredi 1er juin 2016 Dans un arrêt du 19 mai 2016, la Cour de cassation a rappelé que « pour apprécier la gravité des propos tenus par un salarié il fallait tenir compte du contexte dans lequel ces propos avaient été tenus, de la publicité que leur avait donné le salarié et des destinataires des messages ». Elle a ainsi considéré que la cour d’appel de Versailles avait justement pu déduire du contexte de l’affaire que le salarié qui avait envoyé aux salariés et représentants syndicaux un email très critique sur un projet d’accord n’avait pas abusé de sa liberté d’expression.

Coronavirus & DUER : exemple de document unique mis à jour A l'occasion de la mise à jour de son "Questions-réponses pour les entreprises et les salariés" du 9 mars 2020 sur le coronavirus, le ministère du Travail a rappelé l'obligation de l'employeur d'évaluer les risques professionnels dans le cadre de son obligation de santé et de sécurité. Cette obligation se traduit notamment par la mise à jour du Document unique d'évaluation des risques (DUER) prévu par l'article R. 4121-1 du Code du Travail. Cette mise à jour implique d'évaluer l'exposition au(x) risque(s) et de prévoir les mesures de prévention adéquates.