Open data, data visualisations et licences d’utilisation Quelle licence d'utilisation appliquer dans le cadre d'une production de data visualisation ? Les données et bases de données sont protégées par le droit d'auteur. En lien avec l'Open Data School , programme d'émergence d'innovations mis en oeuvre en mars 2012 par AEC, nous vous proposons ici un rappel de certains éléments juridiques relatifs à l'Open Data, et quelques préconisations. ¤ L'open data Fonctionnant à l’aide de licences d’utilisation ( Étalab , ODBL, CC0, etc.), l’Open Data s’inscrit dans le mouvement du « Libre » qui prône l’utilisation libre des créations intellectuelles (logiciels, écrits, musiques, dessins, données, etc.) : libertés de copie, d’utilisation, de modification et de diffusion. Appliqué aux données, le mouvement du Libre permet d’utiliser les données pour les modifier, générer des données « dérivées » et les diffuser librement. NB : les licences d’utilisation de données ne prévoient pas de transfert de propriété. ¤ Les licences relatives aux données
OpenData & licences : le statut juridique des données Tardivement apparu sur le devant de la scène politique, le mouvement de l’Open Data connaît aujourd’hui une adoption fulgurante : au motif de l’achèvement d’une politique de transparence initiée par le secteur public dans les années 80 ou comme nouvelle source de valorisation de leurs données par les acteurs privés. Pas plus tard que cette semaine, on a pu assisté au lancement de la plate-forme de données nantaise et à une manifestation pour la libération des données lilloises, rejoignant ainsi la liste des collectivités ayant adopté leur propre « politique Open Data » (savante composition d’arguments politiques, techniques, stratégiques et juridiques). Ce billet ne tend pas vers l’exhaustivité, mais se concentre sur la dimension juridique afin de dessiner un panorama global des enjeux juridiques et des pratiques contractuelles qui entourent la valorisation des données dans un mode « ouvert. » La notion de donnée ne correspond à aucune qualification juridique précise.
La SNCF veut réécrire à sa sauce les licences existantes | OpenData Fail {*style:<b>Le projet : </b>*}Suite à notre article du 27/03/12 , data.sncf.com a déclaré par le biais d’un commentaire que : « La licence proposée avec les premiers jeux de données n’est pas définitive. Le département juridique se penche sur une version d’une licence ODbL ». {*style:<b>Le problème : </b>*} Le département juridique est en train de réécrire complètement sa propre version de la licence ODbL… S’inspirer de cette licence libre puis la remanier de fond en comble en gardant la mention « ODbl » n’en fait pas une nouvelle ODbL mais simplement une nouvelle licence créant des risques sérieux d’incompatibilité avec les autres, notamment avec son chapitre consacré à la propriété intellectuelle. {*style:<b>La solution : </b>*}- Adopter une licence Open Data existante sans la réécrire.
La SNCF veut choisir ses utilisateurs de données | OpenData Fail Le projet : La SNCF souhaite se lancer dans l’Open Data et a ouvert pour cela une plateforme de dialogue avec les réutilisateurs en amont de cette initiative pour pouvoir prendre compte de leurs avis. Le problème : Dès la page d’accueil du projet, on peut lire : « C’est un modèle gagnant-gagnant. La SNCF compte-t-elle donc ne donner accès à ses données qu’à un groupe limité d’utilisateurs triés sur le volet ? Les premiers efforts réalisés sont par ailleurs assez inquiétants : comme le Sénat , la SNCF a opté pour une licence « maison » complètement déséquilibrée pour les réutilisateurs puisque lui permettant d’en changer les conditions unilatéralement à volonté. Les débats sur la plateforme témoignent pourtant d’une attention forte de la communauté des réutilisateurs au bon respect des principes de l’OpenData par la SNCF… Seront-ils plus écoutés à l’avenir ?
Atelier : Open Data : et maintenant ? | Le blog de Cap'Com Net Charles Népote, directeur du programme d’action de la FING (Fondation Internet Nouvelle Génération). Simon Chignard, vice-président de la Cantine Numérique Rennaise et auteur de Open Data, comprendre l’ouverture des données publiques (Fyp Editions mars 2012, préface de Jacques-François Marchandise, FING) « 2010 a été l’année zéro de l’open data en France ». Rennes, première ville française à avoir ouvert ses données publiques, était un lieu approprié pour faire un premier bilan de ces deux années d’activité. Charles Népote et Simon Chignard nous ont proposé un rappel contextuel de l’open data français, puis nous ont livré leur rapport d’étonnement. Quelques éléments de définition Simon Chignard commence son intervention par un bref rappel de ce qu’est une donnée, une donnée publique et une donnée ouverte. Une donnée est un fait brut non interprété, non traité. Une donnée ouverte doit répondre à trois critères : de format, juridique et économique. Contexte juridique Rapport d’étonnement
Licences OpenData : L’APIE grille la priorité à ÉtaLab et invente le pseudo-libre Lorsque plusieurs administrations travaillent ensemble, elles essaient généralement de coordonner leurs actions de communication. Cela devrait donc être le cas entre la mission ÉtaLab, l’APIE, le COEPIA et les administrations des différents ministères dans la mesure où elles ont été chargées par le Premier Ministre de travailler ensemble, sous la direction d’ÉtaLab, sur la question d’une licence gratuite de ré-utilisation des données publiques durant l’été. Licence gratuite de l’APIE : une sortie surprenante Aperçu de la licence V2 de l’APIE C’est donc avec une certaine surprise que le petit monde de l’OpenData français a découvert lundi dernier la publication sur le site de l’APIE du laconique message suivant : « L’APIE publie, à titre de contribution aux réflexions engagées dans le cadre d’Etalab et de la mise en ligne du portail data.gouv.fr, une version V2 de sa licence de réutilisation libre et gratuite. » La première surprise vient du nom retenu par l’APIE.
De l’« open-source » à l’« open-data » Pour faire suite au premier billet qui faisait le point sur l’appréhension juridique (probable) des données publiques, deux autres aspects : la définition de l’Open Data selon l’Open Definition (I) sur laquelle s’appuient certaines des différentes licences utilisées pour une ouverture des données (II). I – la définition de l’Open Data Élaboré initialement dans le domaine du logiciel, le mouvement collaboratif du Libre et de l’Open s’est ensuite rapidement étendu au-delà : dans le domaine de la documentation puis des autres œuvres littéraires et artistiques, du matériel, ainsi que des données [1]. Pour se faire, il s’appuie sur le système de propriété intellectuelle existant par l’usage de licences dites libres (ou Open Source [2]). Chaque type de création ayant ses spécificités, plusieurs définitions formalisent les libertés attendues dans chaque domaine. Ainsi, pour qu’une base de données puisse être considérée comme ouverte, la définition requiert : II – Les licences Open Data 1. 2. 3.
Le Sénat sous licence aux conditions évolutives… | OpenData Fail Le projet : Le Sénat a proposé dans le cadre des élections sénatoriales de 2011 une rubrique OpenData visant à mettre à disposition les résultats des élections. Le problème :Les données sont placées sous une licence maison qui présente non seulement diverses conditions peu respectueuses des principes Open Data, mais dont l’article 7 permet en plus au Sénat de modifier ces conditions et les termes de la licence unilatéralement : « Signez ce contrat, on rajoutera les détails ensuite ! »… Surprenant venant d’une institution parlementaire de pouvoir trouver une clause juridique aussi irréaliste, et certainement pas Open Data. Le site impose par ailleurs d’approuver les termes de la licence manuellement en cochant une case, constituant là aussi une atteinte manifeste aux critères des données libres. La solution :- Adopter une licence compatible Open Data comme l’ODbL ou la LO. - Supprimer la case obligatoire à cocher pour accéder aux données
| DÉCLARATION SUR L'OPEN DATA EN FRANCE Open Data Licensing This guide has a new permanent home: This version is no longer guaranteed up-to-date. Please update your bookmarks Introduction This a guide to licensing data aimed particularly at those who want to make their data open. The first section deals with the practical question of how to license your data. Status and Editing This guide is in an 'beta' state with much that can be done to improve and extend it. Disclaimer In addition to the disclaimer in the license linked at the bottom of the page please note that: This information is collected by altruistic individuals most of whom are not lawyers; those who are lawyers are not your lawyers nor experts in your situation. Licensing your Data In many jurisdictions there are explicit rights in data and even where not the situation is uncertain (see discussion below for more on this). What licenses can you use? What Legal (IP) Rights Are There in Data (and Databases) Cf.
Pourquoi n’y a t-il pas de consensus sur une licence Open Data en France ? Le choix d’une licence de réutilisation à apposer aux données ouvertes est l’un des premiers choix politiques d’un programme d’ouverture de données publiques. Il s’agit de conditionner les droits et devoirs associés à la mise à disposition et à la réutilisation des données. Tandis que certains pays légifèrent pour créer une licence unique de réutilisation, l’entrée tardive de l’état français dans le mouvement Open Data a obligé les collectivités ouvertes à improviser sur le sujet. Si ces dernières communiquent entre-elles sur les retours d’expérience et la mutualisation de procédures d’ouverture, l’absence d’une licence juridique de référence leur impose de répéter individuellement un travail juridique complexe et chronophage qui consiste à effectuer un comparatif des licences possibles avant de faire un choix basé sur le projet et contexte politique local. Pourquoi n’y a-t-il pas de consensus en matière de licence ? Le contexte législatif Les licences actuellement utilisées en France
De l’Open Data au Bien Commun, une question de Licence ? | OpenData Touraine #37 Posté par Cyrille Giquello le 6 avril 2012 La démarche d’ouverture des données publiques (Open Data), qui s’inscrit dans une mission de service public, part du principe que ce que l’argent public a financé appartient à tous et est par là même un Bien d’Intérêt Général. Ce Bien d’Intérêt Général peut être d’avantage valorisé en le transformant en Bien Commun sous la condition qu’il soit accessible par le plus grand nombre. Pour rendre effectif ce Bien Commun, la libération des données publiques doit être effectuée dans un cadre juridique défini au travers d’une licence de ré-utilisation de ces données. La «Licence Ouverte» offre de ré-utiliser les données comme bon nous semble avec pour seule contrainte de citer la source des données ; tandis que la licence « ODbL » impose la contrainte supplémentaire de partager à l’identique les données récoltées et leurs enrichissements et de laisser leur accès ouverts à tous.
Etalab publie la « Licence Ouverte / Open Licence » Lundi 17 octobre 2011 1 17 /10 /Oct /2011 17:16 Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur de l’ouverture des données publiques (« Open Data »), Etalab a conçu la « Licence Ouverte / Open Licence ». Cette licence, élaborée en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, facilite et encourage la réutilisation des données publiques mises à disposition gratuitement. La plateforme des données publiques gratuites de l’Etat « data.gouv.fr » sera mise en ligne début décembre 2011. La « Licence Ouverte / Open Licence » présente les caractéristiques suivantes : > Retrouvez plus d’informations sur la « Licence Ouverte / Open Licence