Par qui sommes-nous jugé(e)s ?

Les symboles de la Justice Déesse de la Justice, Thémis la représente grâce à de nombreux symboles qui lui sont associés. La balance, le glaive sont les plus connus mais le bandeau, le genou dénudé et la main de Justice sont aussi attachés à l'institution judiciaire. Déesse grecque, fille d'Ouranos et de Gaïa (respectivement le ciel et la terre), Thémis représente la Justice immanente et l'ordre établi. En grec, Thémis signifie d'ailleurs " loi divine". Épouse et conseillère de Zeus, elle reste à la droite de son trône. Elle veille au bon rapport des dieux entre eux et a le don de prédire l'avenir. Instance et grande instance, c’est terminé : place au tribunal judiciaire C’est un gros morceau de la loi de programmation et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019, qui est entré en vigueur le 1er janvier. Les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance ont fusionné et disparu sur le papier, pour laisser place aux tribunaux judiciaires. Une appellation unique qui permet au citoyen de distinguer la justice administrative de la justice judiciaire (civile et pénale). Et surtout de ne plus avoir à se demander qui, du TGI ou du tribunal d’instance, il doit saisir en cas de différend avec son voisin, son propriétaire ou son médecin. Pour le ministère de la justice, « la création d’une porte d’entrée unique pour le justiciable » avec le tribunal judiciaire s’inscrit dans l’objectif de la réforme, qui « vise à offrir une justice plus lisible, plus accessible et plus rapide ». Article réservé à nos abonnés Lire aussi Nouveau tribunal de Paris : une justice qui se veut plus proche du justiciable

1577-1677 L'épreuve du Congrès : demande de divorce (une pratique odieuse) Le Congrès est une pratique uniquement française, ayant duré environ 100 ans sous l’Ancien Régime, demandée par une femme en vue d’annuler son mariage pour cause d’impuissance de l’époux. Cette pratique humiliante, réalisée en public, rabaissant les humains au rang d’animaux fut heureusement abolie en février 1677. Dans les temps anciens Au temps des Grecs, une femme mariée à un homme incapable de procréer, pouvait habiter avec un autre membre de la famille de son mari.

Arrêt n°374 du 4 mars 2020 (19-13.316) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2020:SO00374 Contrat de travail (formation du) Rejet SommaireLe lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d’un service organisé lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution. Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour qualifier de contrat de travail la relation entre un chauffeur VTC et la société utilisant une plate-forme numérique et une application afin de mettre en relation des clients et des chauffeurs exerçant sous le statut de travailleur indépendant, retient : 2°) que le chauffeur se voit imposer un itinéraire particulier dont il n’a pas le libre choix et pour lequel des corrections tarifaires sont appliquées si le chauffeur ne suit pas cet itinéraire,

GLOSSAIRE DE LA JUSTICE Appel Demande réexamen d'un jugement en cour d'appel Assesseur Personne siégeant aux côtés du magistrat qui préside l'audience Arrêt France : Un tribunal condamne easyJet pour discrimination envers un passager handicapé « EasyJet à nouveau condamnée pour discrimination envers un passager handicapé », 19 janvier 2017 …[L]e tribunal correctionnel de Bayonne a condamné la compagnie aérienne britannique easyJet à 60 000 euros d’amende pour avoir refusé l’embarquement d’un passager handicapé en invoquant une fois de plus des raisons de « sécurité »... « En réalité, easyJet ne veut pas former ses salariés à l’assistance des personnes handicapées à mobilité réduite parce que cela a un coût. » [a déclaré l'avocate du plaignant] L’avocate d’easyJet…a…assuré que la compagnie aérienne n’avait « jamais eu l’intention de discriminer le plaignant ».

Histoire de la justice en France - Article - France Longtemps, quand un homme avait commis une faute, on se vengeait non seulement sur lui, mais sur sa famille et ses proches. Par la suite, les hommes ont rendu justice en appliquant le vieux principe « Oeil pour oeil, dent pour dent » (appelé aussi « Loi du Talion »). Progressivement, la notion de « vengeance » a été remplacée par celle de justice, avec ses réparations et ses peines définies par la loi. La justice, tarot de Marseille

Justice : finis « instance » et « grande instance », les tribunaux fusionnent « C’est une réforme de bon sens qui permettra de rapprocher le justiciable de son juge. » Voilà comment, il y a un an à l’Assemblée nationale, Nicole Belloubet présentait une réforme qui entre en vigueur ce 1er janvier : la fusion des tribunaux d’instance (TI) et des tribunaux de grande instance (TGI). Une mesure qui se fera, selon la ministre de la justice, sans fermer « aucun tribunal ». Le but, selon la Chancellerie, est d’offrir aux Français « une justice plus lisible, plus accessible et plus rapide ». Les tribunaux d’instance sont des juridictions de proximité ayant vocation à traiter la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Ils jugent notamment toutes les affaires concernant des montants inférieurs à 10 000 €, par exemple des litiges liés aux

Loi Justice : des changements importants applicables dès le 1er janvier 2020 1.1 - Le recours obligatoire à un mode alternatif de règlement des litiges 1.2 - Le recours à la médiation peut être enjoint par le juge, à tout moment de la procédure 1.3 - L'encadrement des services en ligne de conciliation ou de médiation 2.1 - Le principe : la représentation par avocat La responsabilité des parents du fait de leurs enfants Aux termes de l’article 1242, al. 4 du Code civil « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». ==> Situation en 1804 Lors de l’élaboration du Code civil ses rédacteurs ont envisagé la responsabilité des parents comme la contrepartie de l’autorité dont ils sont investis par la loi sur leurs enfants. Le souci d’indemnisation des victimes a néanmoins conduit la jurisprudence à considérablement évoluer, ce qui s’est traduit par la réalisation d’un double mouvement d’objectivation de la responsabilité qui a affecté, tant les conditions génériques de la responsabilité parentale que ses conditions spécifiques. I) Les conditions génériques de la responsabilité civile