La riposte graduée Introduction La Foire aux Questions (FAQ) qui suit présente le dispositif de riposte graduée à la mode Olivennes. Mais le projet de riposte graduée est plus ancien comme en témoigne la chronologie du dossier e-milices d'eucd.info. Ce qui change aujourd'hui, c'est qu'à la surveillance généralisée par des acteurs privés, vient s'ajouter la coupure d'accès internet par une autorité administrative. Une analyse détaillée du dernier projet de loi prévoyant la riposte graduée est disponible ici Qu'est ce que la riposte graduée ? La riposte graduée est un projet de modification du droit français dont l'objectif est de permettre la tenue de campagnes de traque, d'avertissements et de répression de masse ciblant les internautes partageant sur internet de la musique et des films sans autorisation. L'activité « traque » serait exercée par des sociétés privées qui balayeraient internet à grande échelle à la recherche d'infractions pénales les concernant. En quoi la riposte graduée pose-t-elle problème ?
Dérapage jeunes UMP A l'Union pour un Mouvement Populaire, on n'aime visiblement pas le mouvement, surtout lorsqu'il est populaire. On savait déjà les militants UMP internautes en très grande majorité hostiles au projet de loi Création et Internet. Les jeunes UMP aussi. Mais hier, deux nouveaux billets beaucoup plus fidèles à la ligne imposée par l'UMP sont venus tenter d'éteindre le feu. Le premier billet qu'avaient publié les jeunes UMP était un déchaînement d'arguments contre le projet de loi présenté par Christine Albanel. Il rappelait que "l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a fait constater par huissier que l'usurpation d'adresse IP (l'équivalent de l'empreinte digitale sur internet qui permet d'identifier chaque internaute) est tout à fait possible et ne requiert pas de connaissances particulières". Deux nouveaux billets pour faire oublier le premier ? Mais les jeunes UMP se sont fait visiblement taper sur les doigts. "La loi pourrait mise en œuvre au 1er janvier 2009"
Début des sanctions Lors d’un déjeuner de l'Association des journalistes médias, Frédéric Mitterrand a précisé aujourd’hui que les premiers mails d’avertissement d’HADOPI partiraient en juin. Une information rapportée par notre confrère Xavier Ternisien sur Twitter. Le 23 mars dernier, le ministre de la Culture annonçait déjà cette prochaine échéance sur la chaîne Public Sénat : la réforme HADOPI « va très bien » souriait le ministre (à 9:48 sur le flux) Il faut dire que quelques jours auparavant, deux journalistes du Figaro et du Parisien avaient raconté dans un ouvrage les propos tenus par Christine Boutin, alors ministre du Logement deux jours après le vote de la loi : « Les majors, ces fricards, ces salopards, ils savent très bien ce qu’ils sont. Ce sont les grandes industries du disque qui ont fait défiler les artistes dans le bureau du président et dans ceux des médias. (…)Dans cette affaire, il s’est fait avoir comme un bleu.
Le refus 1. Elle ne vise pas les pirates ! La loi ne sanctionne pas le fait de télécharger ou de mettre à disposition sans autorisation des œuvres protégées par le droit d'auteur. 2. La loi impose aux abonnés à Internet de protéger leur accès à Internet, par exemple en utilisant les moyens de filtrage proposés par leurs FAI, et dont la liste sera communiquée par la Haute Autorité. 3. Puisqu'il n'est techniquement possible que de trouver l'adresse IP de ceux qui partagent les œuvres et non de ceux qui les téléchargent depuis des serveurs distants, le projet de loi Hadopi ne vise de fait que le P2P dans son dispositif. 4. Il n'existe et ne peut exister aucune base de données des œuvres protégées par les droits d'auteurs. 5. Pour mettre en œuvre la riposte graduée, la Haute Autorité devra connaître l'historique des éventuels messages d'avertissement envoyés auparavant aux abonnés. 6. 7. 8. 9. 10.
L'avis du PS Le Parti socialiste salue le rejet par l’Assemblée nationale du projet de Loi Hadopi et notamment du dispositif de surveillance et de répression des internautes que les parlementaires socialistes ont combattu en lui opposant notamment le concept de «contribution créative», système qui propose, contrairement au projet du gouvernement, une véritable rémunération des artistes et des créateurs. Le résultat de ce vote démontre de manière particulièrement significative l’absence de soutien des députés UMP à ce texte, imposé d’en haut par le président de la République et sa ministre de la culture. Ce revers personnel pour le président de la République démontre les limites de la méthode Sarkozy : absence de compréhension de la société, absence de concertation en amont, absence de dialogue durant le débat et passage en force au moment des votes. Communiqué de Sylvie ROBERT, Secrétaire nationale à la Culture
« Création et Internet » Europe écologie contre Hadopi 2 Communiqué Strasbourg, le 15 septembre 2009 Alors que le texte du projet de loi Hadopi 2 vient d’être adopté par l’Assemblée nationale, les député-e-s européens d’Europe Ecologie rappellent, qu’une fois encore, le gouvernement nie le débat européen en cours. Alors que l’ensemble de l’Europe débat sur la question de la riposte graduée via le Paquet télécom, la France s’obstine à vouloir mettre en place des dispositions coûteuses qui ne règlent aucun des sujets portant sur les auteurs et les artistes et qui pourraient, de surcroît, se trouver en contradiction avec la future législation européenne s’imposant à tous les Etats membres. Avec le nouveau texte, le gouvernement persiste dans l’exploit : En refusant d’intégrer la réalité européenne. En contrevenant au principe de la présomption d’innocence.
Comportements > Plan du site > Nous connaître > Nous contacter > Forum Déjà abonné ? S'identifier Ex. comparatif tablette, smartphone, appareil photo Actions nationales L'UFC-Que Choisir agit pour faire évoluer la loi et les comportements des professionnels. Réduire le nombre de documents en filtrant par : Thèmes 999 documents Trier par : Un litige ? Contactez l'association locale la plus proche Exprimez-vous dans notre forum > Partagez vos expériences UFC-Que Choisir : Nous connaître | Questions fréquentes | Salle de presse | Adhérer | Associations locales | Le blog d'Alain Bazot | Offres d'emploi Que Choisir site Internet : S'abonner au site | Conditions générales d'abonnement | Crédits photos | Service des abonnés au site Internet | Données personnelles | Aide à la navigation | Plan du site Que Choisir Magazine : Retrouver tous nos magazines | Commander un ancien numéro | Service des abonnés aux magazines Annuaire des fabricants Que Choisir Forums : Accéder à nos forums en ligne
Qui a gagné la bataille ? Le 22 octobre 2009, Nicolas Sarkozy jubilait dans un communiqué de presse : « Le Président de la République se réjouit de la prochaine entrée en vigueur de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet [dite Hadopi 2], après la décision du Conseil Constitutionnel qui en valide le contenu. »1. Alors que quatre mois et demi plus tôt, des couronnes mortuaires célébraient en liesse la mort de la loi Hadopi2, la première mouture de la loi étant jugée anticonstitutionnelle. Comment deux opinions qui se sont affrontées durant près de deux ans peuvent-elle de concert clamer victoire ? Laquelle de ces parties peut de bon droit exulter ? Au final, qui a gagné la bataille Hadopi ? Au moment où est publié un livre retraçant cette bataille3, nous nous proposons de répondre à cette ultime question. Une victoire législative pour Sarkozy L’élaboration de la loi ne fut cependant pas sans encombre. Une défaite juridique pour la riposte graduée
2ème saisine du CC Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le 19 mai 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mme Delphine BATHO, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Maxime BONO, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 29 mai 2009 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. 2. 3. 4. 5. . 6. 7. . 8. 9. 10. 11. 12.
Détails de la loi Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 juillet 2009. AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LE PROJET DE LOI (N° 1831), adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, PAR M. Franck RIESTER, Député. Voir les numéros : Sénat : 498, 511, 512 et T.A. 108 (2008-2009). Assemblée nationale : 1831. 1. 2. 3. Avant l’article 1er 35 Article 1er : Constat des infractions par la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet 40 Article 1er bis : Suppressions par coordination 52 Article 1er ter : Information des abonnés sur les sanctions encourues 55 Article 1er quater : Effacement des données à caractère personnel relatives à l’abonné des fichiers de la HADOPI à l’issue de la période de suspension 58 Article 3 : Compétence du juge en matière de suspension de l’accès à Internet 69
Hadopi censuré Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, le 28 septembre 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mmes Delphine BATHO, Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale, ensemble la décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 14 octobre 2009 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. 2.