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Actualité Juridique Droit du Travail & Droit Social Le juge administratif compétent pour connaître d’une rupture brutale des relations commerciales établies Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 11/02/2021 | Réagir | 20 vues L’interruption soudaine d’une relation entre une collectivité et une entreprise privée peut constituer une rupture brutale des relations commerciales au sens de la jurisprudence même en l’absence de contrat écrit. Lire la suite Comment licencier un salarié en CDI ?

Forum juridique et financier Assurance ECA J' ai souscrit au mois d'août 2 contrats pour mes animaux. Suite à mon changement de Carte bancaire, ils n'ont pu prélever mes... ASS + Allocation Logement Bonjour, Peut on avoir le droit a l Allocation logement avec l ASS? Cordialement réunification familiale Bonjour, je fais un dossier pour réunification familiale offi n'est demande pas de visite familiale pour la réunification,après que mon mari a... Tnt et reception nul Bonjour, Pourrais je savoir si ces legal de payer une redevance tv si au cour de l annee la reception est mauvaise. Droit du travail : services de renseignements en droit du travail - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion publié le19.09.18 mise à jour16.03.20 Consultez les fiches pratiques et juridiques sur l’internet Le site travail-emploi.gouv.fr : le site internet du ministère du travail. Vous y trouverez de nombreuses fiches pratiques très complètes sur le droit du travail, le dialogue social, la formation professionnelle, l’emploi, etc. Le site Service-public.fr, et notamment sa rubrique « Travail » : site officiel de l’administration française, vous y trouverez des fiches pratiques sur les questions les plus courantes du Droit du Travail.

Actualité juridique Nous utilisons des cookies pour optimiser notre site web et notre service. Politique de cookies Tout accepterTout refuserPréférences Le régime unique des micro-entreprises Un statut simplifié pour toutes les micro-entreprises Ce statut se caractérise par des formalités de constitution allégées, un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales (régime du micro-social) et, sur option, le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'activité professionnelle. Les micro-entrepreneurs sont imposés selon le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) et relèvent automatiquement du régime micro-social.

Economie : actualité; économique et financière - La Tribune Déconfinement, reprise économique : Macron sous pression ce dimanche Un discours pour arrêter, un discours pour repartir. Trois mois après avoir mis à l'arrêt le pays et ses... Covid-19 : des avances sur trésorerie pour les PME sous tensions Les droits et obligations du salarié - Onisep Le contrat de travail C’est l’élément clé de votre relation avec votre employeur. Lisez-le attentivement avant de le signer. Il peut comporter des clauses particulières : Prélèvement à la source : comment cela se passe-t-il pour les indépendants ? Informations Coronavirus COVID-19 En raison de l'impact de l'épidémie de Coronavirus sur l'activité économique, le Gouvernement déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises. Pour les travailleurs indépendants, il est notamment possible de : moduler à tout moment votre taux de prélèvement à la source : en revoyant à la baisse vos revenus de l'année, votre taux et vos acomptes mensuels (ou trimestriel sur option) seront recalculés par l'administration fiscale.

Toute l'actualité citoyens d’afficher de la publicité personnalisée en fonction de votre navigation et de votre profil,de personnaliser l’affichage de nos produits, services et contenus en fonction de ceux que vous avez précédemment consultés,de mesurer l’audience de notre service,de vous permettre de partager du contenu sur les réseaux sociaux. Votre choix s’applique sur RTL uniquement. Vous pouvez refuser tout au partie de ces exploitations en cliquant sur le bouton « Paramétrer mes choix » et modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien « Préférences Cookies » figurant sur notre service. Certains de nos partenaires publicitaires utilisent également des traceurs et traitent vos données personnelles, sur la base de votre consentement ou de leur intérêt légitime dans les buts suivants : Avec nos partenaires, nous traitons les données suivantes en nous basant sur votre consentement et/ou notre intérêt légitime:

Code général des impôts, CGI. I. – Le contribuable assujetti à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 et qui sollicite le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, peut remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à une personne exerçant la mission de tiers de confiance. La mission du tiers de confiance consiste exclusivement, sur la base d'un contrat conclu avec le contribuable, à : 1° réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le contribuable à l'appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d'impôts mentionnés au premier alinéa ; 2° établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants y figurant ; 3° attester l'exécution de ces opérations ;

Impôt sur les sociétés L'impôt sur les sociétés (IS) concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales. Détermination de l'imposition des bénéfices En application des dispositions du I de l'article 209 du code des impôts (CGI) relatives aux règles de la territorialité, le lieu d'exploitation des entreprises détermine en principe -sous réserve des dérogations résultant notamment de l'application des conventions internationales- l'imposition des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés. La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) : si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux.

 Le barème de l’impôt sur le revenu pour 2020  Web Figaro Par Stéphanie ALEXANDRE Modifié le 22/01/2020 à 16:17 Publié le 08/01/2020 à 09:37 Recevez toutes les actualités Impôts La loi de finances pour 2020 revalorise de 1 % les tranches du barème de l’impôt sur le revenu pour cette année, afin de tenir compte de l’inflation. Le taux d’imposition s’échelonne de 14 à 45 %, selon la tranche d’imposition dans laquelle on se situe. Afin de contenir les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, le barème de l’impôt sur le revenu avec les seuils des tranches de revenus qui lui sont associés est indexé sur l’évolution de l’indice des prix hors tabac.

Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ?

Actualité sur TVA française - tVA - LégiFiscal TVA à 5,5% pour les tenues de protection éligibles : la liste connue Un arrêté du 23 juillet 2020 dresse la liste des protections adaptées à la lutte contre la propagation du covid-19, éligibles au taux de TVA à 5,5%. Taux de TVA ... Décret sur la déduction de TVA sur les dons des invendus aux associations reconnues d’utilité publique