L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation

Université Paris Lumières - Fiches pratiques sur le Règlement Général pour la Protection des Données Depuis le 25 mai dernier, le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) s'applique aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Il impacte le traitement des données personnelles au sein des projets de recherche. Les établissements de la ComUE ont réuni leurs compétences pour proposer un ensemble de fiches pratiques sur l'application du RGPD destinées aux chercheurs. Résiliation d’un contrat de réalisation d’un site aux torts d’un client trop exigeant mardi 11 juillet 2017 La cour d’appel de Grenoble a confirmé la résiliation d’un contrat de réalisation d’un site internet aux torts exclusifs du client, qui avait refusé toute réception provisoire, alors que cette réception aurait pu lui permettre de faire faire au prestataire toute modification au vu des éventuelles réserves et dès lors que les retards reprochés à cette date lui étaient entièrement imputables. Par son arrêt du 6 juillet 2017, la cour a condamné la société cliente à payer à son prestataire les sommes prévues par le contrat et non encore réglées, en plus des pénalités, 10 000 € pour le travail supplémentaire généré par ses nombreuses demandes d’interventions et de modifications, et 50 000 € de dommages-intérêts. La société Sikirdji Gemfrance, spécialisée dans le commerce de pierres fines et précieuses, avait conclu un contrat avec l’agence web Dediservices pour améliorer son site et y développer une activité de commerce en ligne. Lire la décision

contrat informatique Absence de rupture brutale des relations commerciales dans le cadre d’un contrat d’intégration Un prestataire informatique avait débuté des travaux d’intégration d’un logiciel sur la base d’un contrat de cadrage signé avec son client. En l’absence de signature du contrat définitif, le prestataire a suspendu ses travaux et demandé le paiement des factures. Par un arrêt du 22 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’indemnisation du client fondées sur la rupture brutale des relations commerciales, faute de démontrer l’existence "d’une relation stable, régulière et durable entre les parties". Pour lire l’arrêt sur Legalis.net Actualités mardi 19 mai 2020 Le Conseil enjoint l’Etat de cesser la surveillance de Paris par drone Par une décision du 18 mai 2020, le Conseil d’Etat a enjoint l’Etat « de cesser de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement tant qu’il n’aura pas été remédié à l’atteinte caractérisée au point précédent, soit par l’intervention d’un texte réglementaire, pris après avis de la Cnil, autorisant, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 applicables aux traitements relevant du champ d’application de la directive du 27 avril 2016, la création d’un traitement de données à caractère personnel, soit en dotant les appareils utilisés par la préfecture de police de dispositifs techniques de nature à rendre impossible, quels que puissent en être les usages retenus, l’identification des personnes filmées. ». mardi 12 mai 2020 lundi 11 mai 2020

Focus - outils numériques et problématiques juridiques Le 25 mai 2018, la France doit appliquer le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui vise à garantir que les utilisateurs connaissent, comprennent et acceptent les données personnelles collectées notamment par le biais des outils informatiques. Ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi informatique et libertés qui reste pleinement en vigueur. Il porte sur la protection des données à caractère personnel. Il tend à protéger la vie privée des internautes en précisant les droits et les obligations relatifs à tout traitement de données personnelles. Il a pour objectifs de : Renforcer le droit des citoyens ; Responsabiliser les acteurs face au traitement des données personnelles ; Assurer le contrôle et l’application des sanctions sur tout le territoire européen.

Contrats informatiques et CGU : on ne peut rédiger une convention de preuve n'importe comment Qu’est-ce qu’une clause de recette informatique ? Parlons un peu de recette informatique. C’est une clause répandue dans les contrats informatiques, ayant pour objet d’organiser la réception de logiciels, d’une solution informatique, d’une plateforme informatique ; elle purge les défauts de conformité et les vices apparents auxquels pourrait être confronté un client. Sa rédaction peut varier et dépendre étroitement de l’objet du contrat. Elle peut prévoir une réception provisoire (Vérification d'aptitude au Bon Fonctionnement) puis définitive (Vérification de Service Régulier) et en déterminer les conditions notamment de formes (un procès-verbal de recette par exemple) et de délais. Elle précise souvent qu’en l’absence de réclamation dans un certain délai ou de non-respect de la procédure stipulée, le logiciel ou la solution informatique est réputé tacitement reçu.

Cour de cassation, ch. cciale, arrêt du 29 mars 2017 lundi 22 mai 2017 Cour de cassation, ch. cciale, arrêt du 29 mars 2017 contrat informatique - dol - dysfonctionnement - faute - indemnisation - inexecution - réparation - responsabilité - SSII - utilisateur Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Compagnie IBM France et la société BNP Paribas Factor, que sur le pourvoi incident relevé par la Mutuelle d’assurance des instituteurs de France : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Réalisation d’un site non conforme aux besoins exprimés, une obligation fondamentale non respectée vendredi 24 février 2017 Par un jugement du 21 février 2017, le TGI de Bobigny a prononcé la résiliation d’un contrat de refonte et de référencement d’un site aux torts du prestataire pour défaut de conformité du produit mis en service aux besoins exprimés par le client. Pour le tribunal, le prestataire n’a pas respecté l’obligation fondamentale du contrat constituant la cause déterminante de l’engagement de son client, qui souhaitait obtenir une visibilité accrue sur internet pour relancer son activité.

Principaux contrats informatiques Le contrat de licence est un contrat informatique, définissant les conditions d’utilisation d’un logiciel ou d’une base de données. Il définit notamment les conditions de reproduction permanente ou provisoire du logiciel, les conditions auxquelles sont soumises les modifications de ce dernier ainsi, que les modalités de sa mise sur le marché (en cas de sous-licence autorisées par exemple). Lorsque la licence porte sur une base de données, le contrat définit les conditions d’extraction et de réutilisation du contenu de cette dernière.

Contrats informatiques : les principaux contrats Publications | Fiches point de vue Depuis l’invention du microprocesseur en 1971, l’informatique s’est généralisée pour devenir une véritable industrie. A commencé alors une véritable course à l’accroissement des capacités informatiques, tant matérielles que logicielles.

Mise en conformité avec le RGPD Quizlet est-il en conformité avec le RGPD ? Oui. Quizlet prend au sérieux les obligations qui lui incombent au sujet de la protection de la vie privée et des données des utilisateurs. Nous disposons d'une équipe dédiée à la protection de la vie privée et nous avons travaillé avec diligence pour nous assurer de notre conformité avec les exigences du Règlement général sur la protection des données.