Le contrat de travail temporaire
Dispositions exceptionnelles pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de COVID-19 Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19, jusqu’au 30 juin 2021 (date initialement fixée au 31 décembre 2020) et par dérogation aux dispositions du code du travail telles qu’elles sont présentées dans cette fiche, un accord collectif d’entreprise conclu au sein de l’entreprise utilisatrice peut :1°. Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission.
Contrat de professionnalisation et d'apprentissage : quelles différences ?
Contrat de professionnalisation et le contrat d’apprentissage : ces deux modes de formation sont communément appelés « alternance ». Quelles sont les spécificités de chacun de ces contrats : salaire, formation proposée, conditions, etc. digiSchool t’explique tout dans cet article. Il est possible de suivre une formation à temps plein à l’école, ou en alternance. Ce deuxième mode de formation, comme son nom l’indique, te permet d’alterner entre cours en centre de formation et présence en entreprise.
Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit. Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit. Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.
Politique économique - Notion de SES
La politique économique peut avoir de nombreux objectifs : corriger les défaillances du marché, relancer l'économie en période de difficultés, lutter contre l'inflation, améliorer la compétitivité des entreprises ou encore promouvoir un développement durable. Se pose alors la question de l'efficacité de l'intervention publique, c'est à dire de la correspondance entre les moyens engagés (les dépenses) et les résultats obtenus. La dette publique des Etats européens étant importante, il convient en effet de s'assurer que les objectifs sont atteints, en créant des indicateurs adéquats, c'est-à -dire des instruments permettant d'évaluer l'efficacité des politiques économiques menées par les Etats. Le deuxième enjeu est celui de la pertinence des échelons d'interventions : il faut définir qui, de l'Europe, de l'Etat ou de la région est le plus en mesure de mener une politique économique particulière [voir la notion de subsidiarité].
Le contrat à durée déterminée (CDD)
Dispositions exceptionnelles pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de COVID-19 Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19, jusqu’au 30 juin 2021 (date initialement fixée au 31 décembre 2020) et par dérogation aux dispositions du code du travail telles qu’elles sont présentées dans cette fiche, un accord collectif d’entreprise peut :1°. Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. En outre, cette dérogation n’est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus au titre de l’article L. 1242-3 du Code du travail) ; 2°.
Auto-entrepreneur: avantages et inconvénients
Créé en 2008, le statut auto-entrepreneur a déjà été adopté par plus d’un million de français! La réforme de 2015 et les modifications intervenues en 2016 sont venues réactualiser ce statut. Les caractéristiques du statut auto-entrepreneur en font un régime assez particulier dans le paysage des formes juridiques françaises. Voici un mini-guide récapitulant les principaux avantages et inconvénients du régime de l’auto-entreprise. Vous y trouverez toutes les bonnes raisons de faire votre déclaration d'auto entrepreneur ! Remarque préliminaire : un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel ayant opté pour un statut fiscal et social privilégié.
Les formalités obligatoires liées à l’embauche
La signature du contrat de travail La première formalité d’embauche consiste à rédiger et signer un contrat de travail. Il comporte les clauses et les modalités de fonctionnement du poste (rythme, horaires, lieu, clause de mobilité, clause de non-concurrence...), le salaire et les avantages qui ont été négociés entre l’employeur et le collaborateur au cours de l’entretien d’embauche. Le contrat de travail obligatoire, sauf en CDI à temps complet Un contrat de travail écrit et signé est obligatoire pour tous les contrats, sauf en cas de CDI à temps complet. En cas d’absence de contrat, le salarié est réputé travailler en CDI à temps complet.
Qu’entend-on par intervention de l’État dans l’économie
Après la Seconde Guerre mondiale, l’intervention de l’État dans l’économie augmente sensiblement, notamment pour son financement (nationalisations, grands projets industriels). L’État s’attache à reconstruire le pays, puis à contrôler le rythme de la croissance économique. L'Etat cherche ensuite à résoudre la crise des années 1970 et à développer une couverture sociale. Avant cette crise, l’État veut conserver son équilibre budgétaire.
Le contrat à durée déterminée à objet défini
publié le03.07.08 mise à jour03.12.19 Le contrat à durée déterminée à objet défini est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres (au sens des conventions collectives). D’une durée comprise entre 18 et 36 mois (sans renouvellement possible), il prend normalement fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois. Il peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions.
Quelles sont les formalités obligatoires à réaliser à l’embauche ?
Avec nos partenaires, nous traitons les données suivantes en nous basant sur votre consentement et/ou notre intérêt légitime: Conservation et accès aux informations de géolocalisation pour réaliser des études marketing, Données de géolocalisation précises et identification par analyse du terminal, Publicités et contenu personnalisés, mesure de performance des publicités et du contenu, données d’audience et développement de produit, Stocker et/ou accéder à des informations sur un terminal
La loi PACTE adoptée par le Parlement
Le projet de loi PACTE, voté par l'Assemblée nationale en seconde lecture le 15 mars 2019, comporte au total 74 articles. Parmi ces mesures, dix d’entre elles sont particulièrement emblématiques et démontrent la volonté de mieux financer les entreprises et de les rendre plus justes, plus libres et plus innovantes. 1. Simplifier les seuils applicables Les obligations liées aux seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME. 2.
Le contrat à durée déterminée "Senior" (CDD Senior)
publié le16.09.10 mise à jour28.11.18 Dans leur accord du 13 octobre 2005 « relatif à l’emploi des seniors… », signé le 9 mars 2006, les partenaires sociaux ont considéré que l’aménagement des dispositions relatives au contrat à durée déterminée (CDD) pouvait favoriser le retour à l’emploi des seniors et aussi leur permettre de compléter leurs droits afin de bénéficier d’une retraite à taux plein. Ils ont ainsi prévu le recours à un contrat à durée déterminée d’une durée maximum de 18 mois, renouvelable une fois, pour les personnes de plus de 57 ans en recherche d’emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisé.
Le modèle social d'Uber menacé par la justice française
VIDÉO - La cour d'appel de Paris requalifie en contrat de travail le lien entre un ex-chauffeur indépendant et la plateforme de réservation de VTC. Coup dur pour Uber, et plus généralement pour les plateformes de réservation de VTC et de livraison de repas à domicile. Dans un arrêt rendu jeudi, la cour d'appel de Paris a qualifié de«contrat de travail» le lien entre un ancien chauffeur indépendant et Uber, mettant en avant «un faisceau suffisant d'indices» caractérisant «le lien de subordination». Uber a immédiatement réagi, annonçant son pourvoi en cassation.
