Www.easydroit.fr Ancien propriétaire refuse de rendre une caution.

Les conditions pour que les emails puissent constituer des preuves recevables en justice Aux termes de son arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que pour être recevable en tant que preuve, un e-mail adressé doit : - être authentifié, à savoir être adressé à la personne qui l'invoque ou à défaut que la personne puisse justifier de sa provenance ;- avoir une date certaine ;- avoir un contenu qui ne puisse pas être modifié. En l'espèce, M. X, engagé en qualité de responsable de la plate-forme informatique par la Mutuelle Via Santé.

Les différents modes de preuve au cours du procès : l'aveu Les modes de preuve sont les moyens par lesquels les parties au procès peuvent prouver un acte ou un fait. La loi réglemente 5 modes de preuve : - la preuve littérale, - la preuve testimoniale (le témoignage), Les modes de preuve et l'admissibilité des modes de preuve - Fiches-droit.com [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement l’introduction au droit] Cet article vise à traiter des modes de preuve et de l’admissibilité des modes de preuve. Nous exposerons dans un premier temps les différents modes de preuve avant d’analyser plus en détails l’admissibilité des modes de preuve. Les modes de preuve Constitution de partie civile Constitution de partie civile Une partie civile est une personne demandant à un tribunal pénal l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi. Définition Pour devenir partie civile lors d'un procès pénal, il faut avoir personnellement subi un préjudice directement causé par l'infraction jugée. Le préjudice doit donc toucher sa propre personne (son compte en banque, sa voiture, sa santé...). Cependant, un mineur ne peut se constituer partie civile seul, ses parents doivent le faire en son nom.

L'e-réputation en questions Qu'est-ce-que la "e-réputation " ? L'e-réputation est l'image numérique d'une personne sur Internet. Cette e-réputation est entretenue par tout ce qui concerne cette personne et qui est mis en ligne sur les réseaux sociaux, les blogs ou les plateformes de partage de vidéos. Pourquoi doit-on faire attention à sa réputation en ligne?

Identités numériques et usurpation d’identité  Page mise à jour le 24 mars 2017 Le développement d’internet a profondément modifié la notion même d’identité. D’une identité classiquement vue comme unique, celle de notre état civil, nous sommes passés aujourd’hui à des identités numériques plurielles. Nous pouvons ici apparaître sous notre « vrai nom », là sous un pseudonyme, un avataravatarÀ l’image du dieu indien Vishnou se donnant une apparence humaine pour descendre sur la Terre, la création d’un avatar est une incarnation constituée d’apparences et de comportements. Un avatar peut être un reflet des goûts, des choix et des passions de son créateur ou encore une image qu’il souhaite donner de lui, livrant ainsi une représentation virtuelle de soi et une identité numérique.

PLANETE ANIMAUX 11/10/14 Débat : l’animal, un meuble comme les autres ? Un débat très intéressant a eu lieu jeudi 9 octobre à Paris, en présence notamment de la députée Laurence Abeille et de Brigitte Gothière (L214). Le sujet abordé était celui de la place de l’animal dans notre société, selon que ce dernier soit de compagnie ou dédié à la consommation humaine. Les conditions d’élevage des animaux en France ont particulièrement été discutées, et des arguments très pertinents ont été énoncés. Planète Animaux était sur place et vous propose un compte-rendu de ces discussions. Le rendez-vous était donné dans un amphithéâtre d’AgroParisTech (établissement d’enseignement supérieur spécialiste des sciences et des industries du vivant et de l’environnement, formant entre autres les éleveurs de demain).

Analyse de l'Arrêt du 16 septembre 2010 (09-67.456) : affaire "our body" - Mots d'un juriste La Cour de cassation devait se prononcer sur le champ d’application des articles 16-1-1 al.2 et 16-2 du Code civil. Ces textes qui ont pour objectif la protection et le respect du corps humain lui octroient un régime juridique particulier dans la mesure où il ne semble pas reposer sur la personnalité juridique mais bien sur le corps humain (composante ou « support » physique de la personne humaine) comme bien corporel spécial (un corps certain hors commerce dont il est juridiquement plausible d’en concevoir l’existence), sacré et inviolable (référence faite à la description du droit de propriété par l’article 17 de la DDHC). Ainsi, même sans vie le corps humain doit être traité avec respect, dignité et décence.

Cour de cassation Protection des droits de la personne Rejet Protection des droits de la personne EXPOSITION "OUR BODY"- L'exhibition de cadavres illégale en France A-t-on le droit de tirer profit d'une exposition de cadavres ? La Cour de cassation a tranché ce jeudi : l'exhibition de cadavres humains à des fins commerciales est contraire à la décence et, de ce fait, illégale en France. Ce jugement confirme l'interdiction de l'exposition "Our Body, à corps ouvert", proposée par la société Encore Events et mettant en scène 17 cadavres humains d'origine chinoise "plastinés", ouverts et disséqués, afin d'éveiller le grand public au fonctionnement de l'anatomie humaine.

Canal+ attaque le groupe TF1 pour "abus de position dominante" Nouvelle bataille juridique entre deux grands groupes audiovisuels privés ! Canal+ a déposé une plainte contre TF1 devant l'Autorité de la concurrence pour "abus de position dominante". Révélée par nos confrères de BFM Business, l'information a été confirmée par l'Autorité à l'AFP.