La déclaration sociale nominative (DSN)
Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi...). En remplaçant la majorité des déclarations sociales, cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales. Pour les salariés, elle apporte un traitement des dossiers plus rapide, avec moins de risques d’erreur ; tous les organismes recevant directement les informations qui concernent leur périmètre. Pôle emploi : Etablissement public administratif issu de la fusion de l’ANPE (agence nationale pour l’emploi) et de l’Assedic (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce).
Licenciement pour motif économique : la procédure légale
publié le11.08.05 mise à jour06.04.21 Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant : le reclassement du salarié ; l’ordre des licenciements ; la convocation du salarié à un entretien préalable avant toute décision ; la notification du licenciement ; l’information de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS – DDETS) de son territoire ; le préavis. A savoir ! Lorsque le licenciement touche concerne un salarié bénéficiant d’une protection particulière (membre de la délégation du personnel au comité social et économique, délégué syndical…), l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour pouvoir le licencier.
Le contrat à durée déterminée (CDD) - Ministère du Travail
A SAVOIRLe taux de la contribution patronale d’assurance chômage est majoré en cas de recours à certains CDD de courte durée. Pour le détail des dispositions applicables (taux de la majoration, employeurs et CDD concernés, etc.), il convient de se reporter aux informations figurant sur le site l’Unédic. L’embauche sous contrat à durée déterminée Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée ? Remplacement d’un salarié absent Un salarié embauché en contrat à durée déterminée peut remplacer tout salarié absent de l’entreprise quel que soit le motif de l’absence (maladie, congés, etc.), sauf s’il s’agit d’une grève.
Licenciement économique : information et consultation obligatoires
Consultation du comité social et économique (CSE) Lorsque l'employeur envisage le licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer les modes d'information du CSE. La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...). Le CSE tient au moins 2 réunions espacées d'au moins 15 jours. Il rend son avis :
Offre et promesse d'embauche
Offre de contrat de travail L'acte par lequel un employeur propose un engagement à un candidat et exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation constitue une offre de contrat de travail. Il s'agit d'une simple offre de contrat. L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants : Emploi proposé au candidat retenu (définition du poste)Date d'entrée en fonction envisagéeRémunérationLieu de travail.
Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier
Conditions Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
Procédure d'embauche
Formalité obligatoire La DPAE doit obligatoirement être établie pour l'embauche de tout salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail. Cette formalité est obligatoire sauf pour les petites entreprises (TPE-PME) ou les associations et fondations employeurs qui peuvent utiliser les dispositifs simplifiés. Elle doit être transmise à l'Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) dont dépend l'établissement où travaille le salarié avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant. L'employeur n'a pas à effectuer de DPAE lors de la signature d'une convention de stage. La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d'embauche au cours de l'année civile précédente.
Démission d'un salarié
Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous continuez de travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis). Durée Un préavis s'applique si le salarié rompt son contrat pour un CDI après la période d'essai (sauf s'il en est dispensé par l'employeur). Ce préavis est calculé à raison d'un jour par semaine, compte tenu : de la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis,de la durée effectuée, si le contrat ne comporte pas de terme précis.
SMIC 2019 ⇒ Montant mensuel et horaire du SMIC - €
Mise à jour du 15 décembre 2019 : Le SMIC 2020 évoluera, selon la revalorisation légale, de 1,2% au 1er janvier 2020. Le Smic augmentera donc de 18€ environ. Soit un SMIC Brut horaire de 10,15€ ou un SMIC mensuel de 1539,5€. Mise à jour du 1er janvier 2019 : le Smic horaire brut est de 10,03€. Le Smic mensuel brut pour 151,67 heures de travail est de 1 521,22€. Le SMIC vient se poser en garant d’une relation équitable entre le patron et les travailleurs.
Les conditions et la procédure de la mise à la retraite par l’employeur
La rupture du contrat de travail peut survenir de diverses façons, que ce soit à l’initiative de l’employé (en cas de démission ou d’abandon de poste par exemple) ou bien à l’initiative de l’employeur (par exemple, en cas de licenciement). Néanmoins, il existe également des formes de rupture du contrat de travail moins connues. Parmi elles, la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Alors, comment définir la mise à la retraite? Quelles sont ses règles d’application? Quelle est la durée du préavis et les indemnités applicables?
Les taux de cotisations de droit commun - Urssaf.fr
Montants au 1er janvier 2021 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 164 544 € en 2021. * Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %.
