Logiciel & salarié : qui détient les droits d'auteur ? - Mathias Avocats
« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. ». Le Code de la Propriété Intellectuelle (article L111-1) est clair sur le principe : l’auteur d’une œuvre d’esprit – livre, tableau, musique, etc. – est propriétaire de droits moraux et patrimoniaux sur cette œuvre. Cependant, le logiciel connait un cadre juridique spécifique. A qui appartiennent les droits sur les logiciels créés en entreprise ?
Cinq personnes condamnées à verser 4,6 ME à Microsoft en France
Claire Lemaitre, Ils avaient mis en place un système consistant à vendre à des particuliers des logiciels Windows XP hors licence de Microsoft sur des sites de vente en ligne pour un montant total de près de 721.000 euros... (Boursier.com) — Ils étaient accusés d'avoir organisé à leur profit un système de revente du logiciel Windows XP de Microsoft sans licence... Cinq prévenus ont été condamnés à des peines de prison avec sursis allant de 12 à 18 mois et à verser 4,6 millions de dommages et intérêts, selon une source judiciaire... Seulement deux des pirates avaient comparu devant le tribunal correctionnel de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) lors de l'audience du 13 septembre dernier.
Cisco lance un contrat de licence global
Les contrats de licences EA peuvent être conclus pour trois ou cinq ans. Crédit photo : D.R. Une bonne partie des solutions logicielles de Cisco peuvent désormais être acquises dans le cadre d'un contrat d'ensemble baptisé Cisco Enterprise Agreement. Il permet également aux clients de dépasser les limites de consommation initialement prévues dans l'accord.
Contrat de prestation de services : les clauses et obligations
Le contrat de prestation de services est une convention conclue à titre onéreux entre deux parties : un prestataire et son client. Ce contrat fait naître des droits et des obligations réciproques entre elles. Le contrat de prestation de services, différent du contrat de sous-traitance, est utilisé dans de nombreuses activités, dès qu’il y a fourniture de services. De nos jours, en France, les dirigeants de PME se doivent de connaître les clauses et obligations d'un contrat de prestation de services pour s'assurer de la bonne exécution de celui-ci. 1.
contrat informatique
Absence de rupture brutale des relations commerciales dans le cadre d’un contrat d’intégration Un prestataire informatique avait débuté des travaux d’intégration d’un logiciel sur la base d’un contrat de cadrage signé avec son client. En l’absence de signature du contrat définitif, le prestataire a suspendu ses travaux et demandé le paiement des factures.
Les contentieux liés aux contrats informatiques
Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 0 vues Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent. Les problèmes peuvent se manifester très tôt, par exemple au cours de négociations rompues abusivement par l’une des parties, ou plus tardivement, en cours d’exécution du contrat, lorsqu’il apparaît que la solution logicielle proposée n’est pas compatible avec les autres applications du clients.
LA RUPTURE DES POURPARLERS EN INFORMATIQUE
Dans la plupart des contrats informatiques, avant toute signature, les contractants sont entrés en pourparlers afin de discuter des modalités du contrat. Cependant, les pourparlers constituent seulement une négociation, et donc ne devraient pas engager les parties, pourtant la rupture abusive des pourparlers est sanctionnée. C'est pourquoi, les tribunaux ont reconnu que l'abus dans la rupture des pourparlers pouvait constituer une faute qui donne droit à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la victime. I.
Jurisprudences
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Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 1, arrêt du 16 octobre 2018
jeudi 18 octobre 2018 Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 1, arrêt du 16 octobre 2018 IT Development / Free Mobile contrefaçon - inexécution contractuelle - licence d'utilisation - modification non autorisation du logiciel - question préjudicielle - responsabilité délictuelle 1 Par un contrat du 25 août 2010, modifié par un avenant du 1er avril 2012, la société IT Development a consenti à la société Free Mobile, opérateur de téléphonie proposant des forfaits mobiles sur le marché français, une licence et un contrat de maintenance sur un progiciel dénommé ClickOnSite, logiciel de gestion de projet centralisé destiné à lui permettre d’organiser et de suivre en temps réel l’évolution du déploiement de l’ensemble de ses antennes de radiotéléphonie par ses équipes et par ses prestataires techniques extérieurs.
Grands principes relatifs à la réglementation française sur le prix
Dans le cadre de son chantier « Quel est le bon tarif de ma solution Cloud ? », la commission finance d’EuroCloud France a abordé les grands principes relatifs à la réglementation française sur le prix. : les règles relatives à la fixation du prix,les règles relatives à la révision des prix,les règles relatives à l’information sur les prix et la transparence.les questions liées aux conditions de licence. Le principe de libre détermination des prix
Cour d'appel de Lyon, du 7 novembre 2002
Références Cour d'appel de Lyon Audience publique du jeudi 7 novembre 2002 Texte intégral
