TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option
Pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA se produit au moment où la prestation de services est effectuée, la taxe étant exigible en principe lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (article 269 du code général des impôts (CGI)). Toutefois, en ce qui concerne l'exigibilité, le premier alinéa de l'article 269-2-c du CGI prévoit en faveur des prestataires de services, la faculté d'opter pour le paiement de la taxe d'après les débits. Par ailleurs, les entrepreneurs de spectacles peuvent, sur option, acquitter la TVA d'après les bordereaux de recettes. En outre, le troisième alinéa de l'article 269-2-c du CGI dispose que les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, dans des conditions et pour les travaux qui sont fixés par décret, opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons. Sont donc successivement examinées : - l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits ;
Facture d'AVOIR : définition, numérotation, règles + modèle Excel
Qu’est-ce qu’une facture d’avoir ? Quand et comment faire un avoir ? Quelles sont les règles de numérotation des factures d’avoir ? Cet article vous propose un modèle Excel de facture d’avoir, à télécharger gratuitement. Définition : Un avoir (“facture d’avoir”, “avoir sur facture”, ou “note de crédit”) est une facture dont le montant est négatif et qui vise à signifier au client une annulation de facture et/ou un remboursement de son paiement, total ou partiel.
Les règles à connaître en matière de TVA - Reatif-Pro les news de votre entreprise
Pour ceux qui ne connaissent pas la TVA, il s’agit d’un impôt indirect qui est collecté sur la consommation des entreprises ou des personnes. En effet, lorsqu’une opération taxable de la TVA est réalisée, le vendeur ou le prestataire de service se doit de majorer le prix de vente hors taxe (HT) aux taux de la TVA applicable. Du coup, il encaisse le prix de vente toutes taxes comprises.
Faire un avoir : explication et exemple d'avoir - ClicFacture
A l’occasion d’une erreur de facturation, il est parfois nécessaire de faire un avoir pour vos clients. Il est important de bien comprendre le fonctionnement d’une facture d’avoir et sa place dans la comptabilité de votre entreprise. ClicFacture vous explique comment faire un avoir.
La consignation des emballages
Consignation des emballages La consignation constitue un prêt d'emballage en échange d'une garantie financière, le prix de consignation facturé au client. Ce prix est exonéré de TVA. Il est remboursé au client lors de la restitution des emballages. Lorsque le prix de déconsignation est inférieur au prix de consignation, le boni de déconsignation est assimilé au produit d'une activité annexe soumis à la TVA.
Règles de facturation de la TVA - Commission européenne
Règles nationales et de l'UE Les assujettis qui exercent des activités dans l’UE sont soumis: à une série de règles de facturation de base applicables à l'échelle de l'UE (articles 217 à 240 de la directive TVA) et,dans certains domaines, à des règles nationales définies par chaque pays de l'UE. Principes de base des règles applicables à l’échelle de l’UE
Emballages
Les emballages sont classés en fonction de leur nature et de leur destination. Il existe les emballages : non identifiable et non récupérables nous parlons alors d’emballages perdus;récupérables identifiables;récupérables non identifiables;à usage mixte. Emballage perdu les emballages perdus correspondent aux emballages vendus avec la marchandise sans consignation ni reprise. Il y a deux manières de comptabilisation possible :
Modelisation des processus métier
Comment modéliser les processus métier de l'entreprise Pourquoi modéliser les processus métier ? La modélisation des processus métier est au coeur même de la démarche d'analyse dynamique d'une organisation. Que ce soit dans le cadre d'une démarche d'amélioration ciblée ou d'une réorganisation plus globale, la modélisation des processus permet de formaliser le fonctionnement précis d'une organisation en utilisant un langage standard et aisément compréhensible.
Les règles de base de la TVA
Définition : La TVA est un impôt indirect sur la consommation collectée par les entreprises ou les personnes qui interviennent dans la circulation ou la production de certains biens ou prestations de service. Lorsqu’une opération taxable de la TVA est réalisée, le vendeur ou le prestataire de service doit majorer le prix de vente hors taxe (HT) aux taux applicable. Ce dernier facture et encaisse le prix de vente toutes taxes comprises (le TTC). L’entreprise qui collecte cette taxe doit ainsi la reverser au Trésor Public par l’intermédiaire d’un document appelé « déclaration de TVA » qui est aujourd’hui fait par télé-déclaration. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site des impôts.
Enregistrement des frais de port
Les frais de transports peuvent être comptabilisés dans des comptes appropriés s’ils figurent sur la facture. Parfois, les frais de port sont inclus dans le prix des marchandises. On parle d’achat ou de vente franco de port. Dans ce cas, l’enregistrement des frais de port sont inclus dans la comptabilisation de l’achat ou de la vente (Par exemple, dans le compte 607. Achats de marchandises ou 707. Ventes de marchandises).
10 règles pour bien modéliser vos processus
La modélisation des processus s'est répandue au cours des dernières années. Elle est un exercice délicat, surtout pour des personnes peu préparées. Cette chronique propose 10 règles pratiques et éprouvées pour produire des modèles utiles, et les réaliser rapidement. L’intérêt de la modélisation des processus n’est plus à démontrer.
TVA applicable aux échanges européens
Un guichet électronique unique européen permet de centraliser les déclarations des professionnels. Cela permet d'éviter de devoir déclarer et de s'acquitter la TVA auprès de l'administration fiscale de chaque pays d'origine d'un achat. Après validation, la société de services électroniques peut déclarer et payer, au plus tard le 20 du mois qui suit chaque trimestre civil (20 avril, 20 juillet, 20 octobre, 20 janvier), la TVA due dans chaque pays de l'UE. Les données à saisir trimestriellement pour la déclaration de TVA sont les suivantes : Valeur totale en euros des prestations pour chaque pays européenTaux de TVA applicable au paysMontant de la TVA due dans chaque paysMontant total de la taxe due (somme des TVA)
Le processus des achats - Cours BTS CGO
Retour vers BTS CG – Cours, Exercices et Corrigés Partie 2 : Le processus des achats 2.1 Choisir un fournisseur La recherche de nouveaux fournisseurs peut s’effectuer : sur Internet ou les pages jaunes de l’annuaire (voir annexe) ;lors des foires, salons, expositions ;dans des fichiers des chambres de commerce et d’industrie ;dans des revues ou annuaires professionnels. Le choix des fournisseurs s’effectue en fonction de critères :
Traitement de l'information
Le traitement de l'information est le processus de changement de l'information de toute manière détectable par un observateur. Comme tel, c'est un processus qui décrit toutes les choses qui arrivent (changement) dans l'univers, depuis la chute d'une pierre (un changement de position) jusqu'à l'impression d'un texte à partir d'un système informatique numérique. Dans ce dernier cas, un système de traitement de l'information (ordinateur) change la forme de la présentation de ce fichier texte.
