Capsules linguistiques – Centre de communication écrite

Une association peut-elle délivrer des factures ? Afin de financer votre association sportive, vous avez décidé de recourir à un sponsor. Celui-ci vous demande d'établir une facture au nom de l'association. Est-ce possible ? Faut-il s'immatriculer à l'INSEE ? Une association loi 1901 a parfaitement le droit d'établir des factures En principe, l'établissement d'une facture s'impose à toutes les personnes réalisant une activité économique, telles que la vente de biens ou les prestations de service. lorsqu'elle effectue une vente ou une prestation de service pour une personne physique ou morale assujettie à la TVA ou pour une personne morale non assujettie. Le fait que les activités économiques ne soient pas soumises à la TVA ou que l'association ne soit pas immatriculée à l'INSEE (et ne dispose donc pas de numéro SIRET/SIREN) est sans incidence. Une facture n'est pas obligatoirement un document imprimé. Mentions obligatoires sur les factures émises par une association loi 1901 La loi réglemente très précisément le contenu d'une facture.

Conjugaison de tous les verbes - Le Conjugueur Rédiger le règlement intérieur : mode d’emploi Le règlement intérieur est un document central de l’entreprise dont vous ne devez pas négliger la rédaction. Lorsque votre entreprise compte habituellement au moins 20 salariés, vous êtes tenu de mettre en place un règlement intérieur (1). L’objet principal de ce règlement est de fixer les mesures d’application de la règlementation en matière de discipline, d’hygiène et de sécurité… Le contenu du règlement intérieur La loi précise que le règlement intérieur est un document écrit dans lequel vous devez fixer exclusivement (2) : - les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement. - les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à votre demande, au rétablissement de conditions de travail protectrice de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaitraient compromises. La procédure d’élaboration du règlement intérieur

Banque de dépannage linguistique Vous écrivez dans les réseaux sociaux? Vous vous souciez de la qualité de vos communications? Le nouveau sous-thème de la BDL vous plaira! La banque vous propose des nouveautés portant sur la rédaction dans les réseaux sociaux. La multiplication des plateformes de réseaux sociaux ainsi que leur popularité foudroyante ont également engendré un foisonnement de termes en usage dans le domaine. Vous avez des commentaires à nous soumettre? L’équipe de la BDL

Congés payés : calcul et durée des congés payés Novembre 2016 Comment calculer les congés payés en fonction de la législation très stricte, définie par le Code du travail. Tout ce que les salariés et les employeurs doivent savoir afin de respecter les droits et les obligations de chacun. Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris Régime légal Le régime légal correspond aux avantages minimaux accordés aux salariés, en l'absence d'accords collectifs ou de conventions collectives, généralement plus favorables à leur égard. Le régime légal des congés payés est, comme son nom l'indique, celui qui est défini par le Code du travail. Les congés payés sont un droit pour le salarié, que celui-ci soit en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel. Durée La durée du congé est fixée à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectué au cours de la période de référence. La prise de congés doit respecter certaines règles. Enfant à charge Période de référence Obligation légale Prise des congés Période Fixation Demande Salaire

Amélioration du français - Accueil La protection sociale de l'artisan - Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Savoie En quittant son travail salarié pour s'installer à son compte, le nouveau chef d'entreprise artisanale quitte le régime général de la Sécurité Sociale (sauf exceptions) pour rejoindre le régime particulier des artisans. Ce régime est celui des travailleurs non salariés non agricoles (T.N.S.) encore appelé régime des "travailleurs indépendants". Champs d'application Le régime des travailleurs non salariés s'applique aux artisans : Chefs d'entreprise individuelle et EIRL Associés de société de fait ou en participationAssociés – gérants ou non - de société en nom collectif (S.N.C.)Gérants majoritaires et collège de gérance majoritaire de S.A.R.LGérants associés d'E.U.R.L. N.B. les gérants égalitaires ou minoritaires de S.A.R.L. ou les dirigeants de S.A. et SAS. sont assimilés salariés et relèvent du régime salarié(ce régime ne sera donc pas abordé dans cette page). Le régime obligatoire Il délègue à des organismes conventionnés (O. Les assurances complémentaires Prévoyance : santé : La G.S.C.